Dépôt comptes au greffe

Bonjour,

Vous pouvez effectuer les formalités de dépôt des comptes annuels en ligne sur le site : http://www.i-greffes.fr

Le coût est d'environ 50 €.

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire, pour plus d'informations :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31214.xhtml

Bonjour,

L'AG doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture et il y a un mois après pour le dépôt au greffe.

A noter :
- les simplifications liées au dépôt des comptes ne modifient pas toutes les documents que doit avoir en interne l'entreprise.
- bien que le décret sur la non diffusion des comptes ne soit pas paru (annonce de fin janvier 2014), vous pouvez joindre un courrier demandant la non publication. La plupart des greffes mettent en attente les comptes en considérant les avoir bien reçus si une telle demande est faite.

Bonjour,

Il me semblait que l'on avait plus a donner ses comptes au greffe et donc plus rien a payer ... (le decret de fin janvier 2014 d'HMG)

Me trompes-je ?
A+

Thais

Bonjour,

Simplification, simplification...

Attention, il ne faut pas croire au Père Noël.

Pourtant avec l'informatisation obligatoire et forçonée des déclarations fiscale et sociales, les paiements obligatoires par télépaiement (les deux sans alertes pour rappeler les échéances) le renforcement des réglementations sur les formes de la comptabilité, l'arrivée en 2016 de la dsn (déclaration sociale salariés à faire chaque mois par salarié en ligne et dans les 15 jours d'un événement en cas d'arrêt maladie par exemple), le passage programmé à la TVA mensuelle quand plus de 15k€ de TVA sont payés dans l'année... Les administrations semblent penser que toutes les entreprises peuvent consacrer 2 jours par mois à leur administratif et ont les moyens de payer les surcoûts (logiciels, abonnements, honoraires...). A force d'écouter les grands groupes, ils ignorent les problématiques des TPE.

On pourrait donc croire que toutes ces mesures qui simplifient la vie des administrations et complexifie la vie des entreprises rendrait un peu dubitatif et attentif à chaque nouvelle mesure...

Revenons sur cette mesure de janvier... Elle simplifie quelques documents à produire au greffe (pas à avoir en interne dans l'entreprise, il faut donc les faire même si non envoyés au greffe) ET précise que sur demande il sera possible de demander à ne pas publier ses comptes. Ceci étant mît en place à la parution d'un décret (qui devait arriver en février ou mars et qui n'est toujours pas paru).

Donc :
- l'envoi au greffe est toujours à faire (et sera toujours à faire)
- avec un courrier demandant la non publication
- en croisant les doigts pour que le greffe ne publie pas malgré tout car aucun texte ne l'y contraint (décret non paru).

Ok Hmg,

Merci pour l'info.

Tu confirme donc qu'il faut toujours payé les 40-50€ ....

Thais

Bonjour,

Oui.

J'aimerai que ma profession ait le même lobby auprès de l'état que les greffes de tc.

Sondage :

Quelqu'un ici a déjà eu une amende pour non publication des comptes aux greffes (dans un processus normal ou un contrôle) ?

Perso, je reçois tous les ans le rappel de publication du greffe que je place soigneusement dans la poubelle depuis 4 ans et sans autre conséquence.

Bonjour,

Ce n'est pas fréquent, mais cela arrive.

Pas fréquent car il est toujours possible de régulariser avant de passer au tribunal.

Jusqu'à présent certaines sociétés TPE/PME s'en sortaient en évoquant le secret face à la concurrence. Depuis la parution du texte en janvier et à partir de la publication du décret, ce motif pourrait être considéré comme non valable.

Donc si je comprends bien, tant que le décret n'est pas là, le motif reste "évocable" 🙂

Bonjour,

EURLalala a écrit : Donc si je comprends bien, tant que le décret n'est pas là, le motif reste "évocable" :)

Evocable, oui.

Pris en considération par tous les greffes ? Non.

franck.fremert a écrit : Sondage :

Quelqu'un ici a déjà eu une amende pour non publication des comptes aux greffes (dans un processus normal ou un contrôle) ?

Perso, je reçois tous les ans le rappel de publication du greffe que je place soigneusement dans la poubelle depuis 4 ans et sans autre conséquence.

Bonjour,
Est-ce que ce rappel est émis par le TGI ?
C'est ce que je viens de recevoir et on me parle de l'article 131-13 du code pénale 😨

Bonjour,

Mettez vous à jour vos dépôts et demandez la non publication (décret du 15/10 qui donne un modèle de demande).

Bonjour 😃
Je l'avais fait, et puis cette année, j'ai encore oublié.
Et j'ai encore reçu la lettre de relance ....
A-t-on des nouvelles sur cette question :
Quelqu'un ici a déjà eu une amende pour non publication des comptes aux greffes (dans un processus normal ou un contrôle) ?
Merci

jmolive a écrit : Quelqu'un ici a déjà eu une amende pour non publication des comptes aux greffes (dans un processus normal ou un contrôle) ?
Merci

bonjour jmolive
ce qu'il faut savoir c'est que les greffes des TC sont des entreprises privées qui sont concessionnaires des tribunaux et ne peuvent donc en aucun cas infliger quoi que ce soit et doivent se contenter de relances
ensuite selon la pugnacité du greffier (et sa rentabilité bien comprise ...) il peut faire une requête auprès du juge en charge du RC ; celui-ci rend une ordonnance mettant en demeure l'entreprise de régulariser sous 30 jours sinon astreinte journalière et convocation d'office à une audience dont la date est déjà fixée dans l'ordonnance, audience au cours de laquelle sera fixée l'amende
là on ne rigole plus et il faut plonger
ex. dans mon cas (TC Nanterre) : ordonnance du 18/01/2016 délivrée le 21/01/2016, astreinte 100 €/jour après le 21/02/2016, audience fixée au 11/04/2016, amende encourue 1 500€ la première fois, coût de l'ordonnance à régler au greffe en sus du coût du dépôt : 24,44 €
évidemment j'ai régularisé dans les 30 jours ... (on s'aperçoit que l'astreinte fait vite beaucoup plus mal que l'amende)
voili voilou
harry

[edit] pour plus de clarté : bien sûr si on régularise dans les 30 jours la procédure s'arrête, pas d'amende, pas de comparution et on ne règle que les frais d'ordonnance en sus (ici donc 24,44€)

[edit2] alors que le greffe me réclamait 10 ans de dépôts non effectués, l'ordonnance, elle, ne concernait que les 3 derniers exercices, pour le surplus c'était prescrit

Bonjour,

Généralement, avant d'arriver à l'astreinte, il y a une une étape un ou deux mois pour régulariser avant transfert du dossier.

Il y a donc largement le temps d'éviter ces extrémités.