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Dépassement de seuil auto-entrepreneur (+ de 70000e)
Free-Worker-441344
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25 janvier 2019
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur depuis janvier 2017 (profession libérale), et j'ai opté pour le prélèvement fiscal libératoire.
Durant les années 2017 et 2018, je n'ai pas dépassé le seuil pour le prévèlement libératoire (revenu fiscal de référence durant ces 2 années était aux alentours de 10000 euros).
À partir de février 2019, je vais commencer un job dans une grande entreprise en tant que freelance, TJM à 400 euros HT. En admettant que j'y travaille sans pause toute l'année, j'aurai environ 230 jours de travail, donc 230 * 400 = 92000 euros.
Ma question : D'après mes recherches, si je dépasse le seuil professions libérales 2019 de 70000 euros, mais que je reste en dessous de 70000 euros en 2020, je ne vais pas basculer automatiquement en EI. De plus, comme à N-2 j'étais en dessous du seuil du prélèvement libératoire, je n'aurais que 2,2% d'impots à payer pour mon revenu de 2019.
Est-ce que c'est trop beau pour être vrai? Si je calcule bien, cela veut dire que je n'aurai que 16,5% de cotisations sociales (ACCRE 3è année) + 2,2% d'impots. Donc je gagnerai 0.835 * 92000 = 76820 euros NET !!!
Opinions?
Je suis auto-entrepreneur depuis janvier 2017 (profession libérale), et j'ai opté pour le prélèvement fiscal libératoire.
Durant les années 2017 et 2018, je n'ai pas dépassé le seuil pour le prévèlement libératoire (revenu fiscal de référence durant ces 2 années était aux alentours de 10000 euros).
À partir de février 2019, je vais commencer un job dans une grande entreprise en tant que freelance, TJM à 400 euros HT. En admettant que j'y travaille sans pause toute l'année, j'aurai environ 230 jours de travail, donc 230 * 400 = 92000 euros.
Ma question : D'après mes recherches, si je dépasse le seuil professions libérales 2019 de 70000 euros, mais que je reste en dessous de 70000 euros en 2020, je ne vais pas basculer automatiquement en EI. De plus, comme à N-2 j'étais en dessous du seuil du prélèvement libératoire, je n'aurais que 2,2% d'impots à payer pour mon revenu de 2019.
Est-ce que c'est trop beau pour être vrai? Si je calcule bien, cela veut dire que je n'aurai que 16,5% de cotisations sociales (ACCRE 3è année) + 2,2% d'impots. Donc je gagnerai 0.835 * 92000 = 76820 euros NET !!!
Opinions?
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Free-Worker-428756
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 14 juillet 2018Bonjour,
Je pense que le dépassement du seuil fait que vous perdez le versement libératoire.
Voir Article 151-0 du CGI: "3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter." - Contacter en MP
Tomas466
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 8Inscrit : 23 janvier 2018Bonsoir,
c'est ce que j'ai fait en 2017 : ME, profession libérale, j'ai dépassé les 70 k€HT de CA encaissé et ai pu profiter du versement libératoire à 2,2% du fait de mon RFR N-2 (donc 2015) qui était sous le seuil.
Dans l'état actuel des textes, on peut rester ME indéfiniment, en étant sous les 70 k€ de CA encaissés une année sur deux. Si vous dépassez les 70 k€ en 2019 mais que vous revenez sous les 70 k€ en 2020, vous resterez donc encore ME en 2021. Mais il faut soit avoir une activité qui s'y prête, soit pouvoir gérer finement ses encaissements sans se mettre dans l'illégalité.
Votre calcul est un poil erroné, et il faut ajouter les 0,2% de contribution à la formation. Il vous resterait 92000 x (1 - (16,5%+2,2%+0,2%)) soit de l'ordre de 74200. - Contacter en MP
Tomas466
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 8Inscrit : 23 janvier 2018
Le fait d'être "soumis à un régime et concerné [par un seuil de CA]" ne signifie pas que le contribuable perd le VL s'il dépasse le seuil en question.Membre-129553 a écrit : Je pense que le dépassement du seuil fait que vous perdez le versement libératoire.
Voir Article 151-0 du CGI: "3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter."
Les conditions pour bénéficier du VL sont décrites au I de l'article 151-0 du CGI. Elles ne mentionnent pas le fait d'être sous 70 k€ de CA. - Contacter en MP
Free-Worker-428756
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 14 juillet 2018
Je n'en suis pas si sûr...Tomas466 a écrit :
Le fait d'être "soumis à un régime et concerné" par un seuil ne signifie pas que le contribuable perd le VL s'il dépasse le seuil en question.Membre-129553 a écrit : Je pense que le dépassement du seuil fait que vous perdez le versement libératoire.
Voir Article 151-0 du CGI: "3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter."
Pour moi, il faut les 2 conditions:
1. Rester dans le régime ME (OK)
2. Ne pas dépasser le seuil (KO)
J'ai déjà expérimenté le cas en 2013.A cette époque, certes, c'était un peu différent: pour l'année de dépassement, on perdait le bénéfice du VL, mais pas du taux de cotisations AE.
Le texte de l'époque concernant le VL mentionnait: "3° 2,2 % pour les contribuables concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter."
C'est un expert-comptable qui a fait ma déclaration d’impôts cette année là. On a passé en crédit d'impot le VL déjà versé et j'ai été imposé au réel sur mes revenus (en gros j'ai déclaré 60% de mon CA pour l'IR). - Contacter en MP
Free-Worker-428756
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 14 juillet 2018
Vous avez apparemment édité votre réponse entre mon précédent post. Justement, pour moi, la partie "concernés par le seuil" veut dire qu'il ne faut pas le dépasser.Tomas466 a écrit : Les conditions pour bénéficier du VL sont décrites au I de l'article 151-0 du CGI. Elles ne mentionnent pas le fait d'être sous 70 k€ de CA.
Les textes sont tellement alambiqués... Savez-vous qu'ils parlent de la "pénultième année" dans l'article concernant les conditions d'obtention du statut ME? 🤣 - Contacter en MP
Free-Worker-441344
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 25 janvier 2019
Bonsoir, pouvez-vous expliquer quels sont les risques de se mettre dans l'illégalité? Par exemple si je dis à ma SSII en décembre d'attendre janvier pour me payer (donc en décembre il y aura un trou de paiement, et en janvier un double paiement), ce n'est pas légal?Tomas466 a écrit : Bonsoir,
c'est ce que j'ai fait en 2017 : ME, profession libérale, j'ai dépassé les 70 k€HT de CA encaissé et ai pu profiter du versement libératoire à 2,2% du fait de mon RFR N-2 (donc 2015) qui était sous le seuil.
Dans l'état actuel des textes, on peut rester ME indéfiniment, en étant sous les 70 k€ de CA encaissés une année sur deux. Si vous dépassez les 70 k€ en 2019 mais que vous revenez sous les 70 k€ en 2020, vous resterez donc encore ME en 2021. Mais il faut soit avoir une activité qui s'y prête, soit pouvoir gérer finement ses encaissements sans se mettre dans l'illégalité.
Votre calcul est un poil erroné, et il faut ajouter les 0,2% de contribution à la formation. Il vous resterait 92000 x (1 - (16,5%+2,2%+0,2%)) soit de l'ordre de 74200.
Une autre solution que j'envisage est d'atteindre juste en dessous de 70000 la première année, et de me gaver la 2ème année (250 jours de travail * 400 = 100000 euros). Puis la 3è année je n'aurais plus le prélèvement libératoire donc je resterai en dessous de 41000 de chiffres d'affaires pour rester en dessous des 14% de l'échelon classique des impots sur le revenu.
Cela me donnerai ceci (à peu près) :
2019 (ACCRE 3è année, prélèvement libératoire)
-> CA = 69999
-> IMPOTS = (16,5% + 2.2%) * 70000 = 12740
-> REVENU NET = 57260
2020 (plus d'ACCRE, mais toujours en prélèvement libératoire)
-> CA = 100000
-> IMPOTS = (22,2% + 2.2%) * 100000 = 24400
-> REVENU NET = 75600
2021 (plus d'ACCRE, plus de prélèvement libératoire jusque fin 2022)
-> CA = 41000
-> IMPOTS = 22,2% * 41000 + 14% * (27500-10000) = 11550
-> REVENU NET = 29450
Suite à cette manigance, je n'aurai plus intérêt à continuer de travailler, car je serai dans le barème d'impôts de 30%. Non merci!
Qu'en pensez-vous? Des choses que j'aurai oubliées? - Contacter en MP
Tomas466
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 8Inscrit : 23 janvier 2018
Désolé pour l'édition !Membre-129553 a écrit :
Vous avez apparemment édité votre réponse entre mon précédent post. Justement, pour moi, la partie "concernés par le seuil" veut dire qu'il ne faut pas le dépasser.Tomas466 a écrit : Les conditions pour bénéficier du VL sont décrites au I de l'article 151-0 du CGI. Elles ne mentionnent pas le fait d'être sous 70 k€ de CA.
Je maintiens : il faut trois conditions pour bénéficier du VL, et elles sont résumées dans le I du 151-0 :
1. être au régime micro-entreprise (50-0 ou 102 ter) qui intrinsèquement tolère le fait de dépasser le seuil de CA tant que ça ne dure pas 2 années consécutives
2. le RFR N-2 est en-dessous du plafond qui va bien
3. être au régime micro-social
Le II du 151-0 parle du taux à appliquer, pas d'une condition.
Dans mon cas j'ai bénéficié du VL sur mon CA 2017 qui dépassait les 70 k€ grâce à un RFR 2015 sous le plafond. Je n'ai pas eu de retour du fisc (en tout cas à ce jour).
Il y a bien plus compliqué 😉Les textes sont tellement alambiqués... Savez-vous qu'ils parlent de la "pénultième année" dans l'article concernant les conditions d'obtention du statut ME? 🤣 - Contacter en MP
Tomas466
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 8Inscrit : 23 janvier 2018
C'est sans doute légal mais difficilement justifiable en cas de contrôle des services fiscaux. C'est encore plus vrai si vous êtes réglé tous les mois, le même jour ou presque, SAUF celui qui vous ferait dépasser le plafond : il vous faudra sans doute une bonne justification.Membre-142868 a écrit : pouvez-vous expliquer quels sont les risques de se mettre dans l'illégalité? Par exemple si je dis à ma SSII en décembre d'attendre janvier pour me payer (donc en décembre il y aura un trou de paiement, et en janvier un double paiement), ce n'est pas légal?
De mon côté je facture des montants plus importants mais sur un rythme très irrégulier et pour des missions qui peuvent aller de quelques mois à plusieurs années. Un CA en dents de scie est donc plus facilement entendable dans ma situation.
Si tel est votre souhait, vous avez intérêt à maximiser le CA l'année où vous réglez le moins de cotisations, donc celle avec l'ACCRE, donc 2019.Membre-142868 a écrit : Une autre solution que j'envisage est d'atteindre juste en dessous de 70000 la première année, et de me gaver la 2ème année (250 jours de travail * 400 = 100000 euros). Puis la 3è année je n'aurais plus le prélèvement libératoire donc je resterai en dessous de 41000 de chiffres d'affaires pour rester en dessous des 14% de l'échelon classique des impots sur le revenu.
Pour le barème de l'IR, rassurez-moi... Vous ne pensez pas que la totalité de votre revenu bascule à 30% d'imposition si vous franchissez le seuil de la tranche ? - Contacter en MP
Free-Worker-428756
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 14 juillet 2018
Oui, effectivement, l'article II parle des taux, mais alors pourquoi y mentionner le seuil?Tomas466 a écrit : Le II du 151-0 parle du taux à appliquer, pas d'une condition.
Dans mon cas j'ai bénéficié du VL sur mon CA 2017 qui dépassait les 70 k€ grâce à un RFR 2015 sous le plafond. Je n'ai pas eu de retour du fisc (en tout cas à ce jour).
Avez-vous fait appel à un expert comptable? Je me suis permis de faire un rapprochement avec mon vécu en 2013, mais justement parce que ce sont eux qui m'avaient donné ces infos. - Contacter en MP
Tomas466
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 8Inscrit : 23 janvier 2018Sans doute parce que c'est l'ancienne rédaction du 151-0 et qu'elle n'a pas été toilettée. En particulier, dans le 50-0 (micro-BIC), les activités n'étaient définies que par leurs seuils, ce qui est pour le moins étrange.
Après je peux m'être trompé et devoir subir un redressement prochainement... - Contacter en MP
Free-Worker-441344
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 25 janvier 2019Tomas466 a écrit :
Si tel est votre souhait, vous avez intérêt à maximiser le CA l'année où vous réglez le moins de cotisations, donc celle avec l'ACCRE, donc 2019.Membre-142868 a écrit : Une autre solution que j'envisage est d'atteindre juste en dessous de 70000 la première année, et de me gaver la 2ème année (250 jours de travail * 400 = 100000 euros). Puis la 3è année je n'aurais plus le prélèvement libératoire donc je resterai en dessous de 41000 de chiffres d'affaires pour rester en dessous des 14% de l'échelon classique des impots sur le revenu.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
D'après ce lien d'impots.gouv, il faut aussi que le CA l'année N-1 soit < 70000 pour le prélèvement libératoire. Donc je pense que ma stratégie d'attendre tel un faucon l'année 2020 pour m'empifrer à fond, est la plus optimale.
Oui, je vous rassure, je suis au courant. Mais je suis un gros flemmard et il n'est pas question de continuer à travailler si je sais que tous mes prochains gains seront taxés à 22% de cotisations + 0.66 * 30% d'impots.Tomas466 a écrit : Pour le barème de l'IR, rassurez-moi... Vous ne pensez pas que la totalité de votre revenu bascule à 30% d'imposition si vous franchissez le seuil de la tranche ? - Contacter en MP
Free-Worker-428756
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 14 juillet 2018
Ils n'auraient pas toitletté et auraient rajouté un "ET" + "concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter"...Tomas466 a écrit : Sans doute parce que c'est l'ancienne rédaction du 151-0 et qu'elle n'a pas été toilettée. En particulier, dans le 50-0 (micro-BIC), les activités n'étaient définies que par leurs seuils, ce qui est pour le moins étrange.
Après je peux m'être trompé et devoir subir un redressement prochainement...
Je vous souhaite d'avoir raison, sincèrement. Les contrôles deviennent, en tout cas, de moins en moins probables (et vous avez l'air de bonne foi). - Contacter en MP
Free-Worker-428756
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 14 juillet 2018
Eh bien mettez vous en portage, puis profitez du chômage alors...Membre-142868 a écrit : Oui, je vous rassure, je suis au courant. Mais je suis un gros flemmard et il n'est pas question de continuer à travailler si je sais que tous mes prochains gains seront taxés à 22% de cotisations + 0.66 * 30% d'impots.
Votre attitude est vraiment limite. 🙄 - Contacter en MP
Free-Worker-441344
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 25 janvier 2019
Je n'ai jamais fait de portage, je n'étais pas au courant qu'on touche le chaumage avec le portage! Merci pour l'idée.Membre-129553 a écrit :
Eh bien mettez vous en portage, puis profitez du chômage alors...Membre-142868 a écrit : Oui, je vous rassure, je suis au courant. Mais je suis un gros flemmard et il n'est pas question de continuer à travailler si je sais que tous mes prochains gains seront taxés à 22% de cotisations + 0.66 * 30% d'impots.
Votre attitude est vraiment limite. 🙄 - Contacter en MP
Tomas466
Nombre de posts : 99Nombre de likes : 8Inscrit : 23 janvier 2018
On a peut-être la réponse dans l'interprétation faite par le fisc et postée par l'auteur de la file dans le dernier lien : les 70 k€ de CA à ne pas dépasser concernent l'année N-1, ce qui était mon cas en 2016.Membre-129553 a écrit : Ils n'auraient pas toitletté et auraient rajouté un "ET" + "concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter"...
Je vous souhaite d'avoir raison, sincèrement. Les contrôles deviennent, en tout cas, de moins en moins probables (et vous avez l'air de bonne foi). - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26779Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je pense au contraire qu'ils vont être plus nombreux.Membre-129553 a écrit : Je vous souhaite d'avoir raison, sincèrement. Les contrôles deviennent, en tout cas, de moins en moins probables (et vous avez l'air de bonne foi).
1/ Une grande partie des contrôles sont transparents pour nous. Ils se passent dans les ordinateurs des impôts. Plus le temps passe, plus ces contrôles systématiques vont devenir performant (et aussi générer des bugs).
2/ Dans le même temps, comme un grand nombre de tâches sont reportées sur les déclarants et les contrôles automatiques lancés à l'étude d'un dossier. Cela dégage du personnel pour les contrôles.
3/ Ce personnel est formé avec de nouveaux outils. Le contribuable au réel doit fournir un fichier de ses écritures. Il y a 2-3 ans, chaque contrôleur devait effectuer 11 contrôles sur place par an. C'est passé à 17. Puis 22 aujourd'hui, je pense.
4/ Demain, les contrôleurs n'auront plus à les demander. Ils seront à fournir avec la liasse fiscale (reste à savoir comment ils régleront le problème de la sécurisation des données, des garanties sur les durées des contrôles, de ne pas donner un sentiment sclérosant pour l'activité de contrôle permanent...).
5/ Lors de chaque contrôle d'un de vos clients pro, vos mouvements et factures sont contrôlés.
Bref, penser que l'on peut faire n'importe quoi "car on ne sera jamais contrôlé", c'est prendre un risque. Après, c'est à chacun d'assumer les risques qu'il veut prendre, mais il doit le faire en connaissance de cause et pas pensant qu'il puisse y avoir une impunité dans tous les cas.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26779Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Sur le sujet plus général du fil, le droit en France est compliqué. Le droit fiscal est un des domaines les plus complexes de ce droit.
Par exemple, je ne vois pas le lien entre le 151-0 et le fait que dépasser 70k en N-1 fait perdre le VL comme cité sur impots.gouv.fr. Sur economie.gouv.fr ou service-public.fr, ils donnent des conditions non chiffrées et sans indiquer de période (pas de N-1 indiqué).
C'est sans doute une question à poser par rescrit à l'administration fiscale.
NB : J'ai posé la question par mail à service-public.fr et à un groupe de confrères, je mettrais la réponse si j'ai un retour. J'ai déjà fait rectifié une erreur sur un autre site .gouv il y a quelques années. Je ne pensais pas qu'une telle erreur puisse exister sur le site des impôts. Un bug est toujours possible.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-418792
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 13 novembre 2017Bonjour,
Je me permets de relancer le sujet.
Je vais dépasser le plafond des 70 000 le trimestre prochain, sachant que je suis en 2eme année d'Accre et j'ai l'impôt libératoire, l'année dernière je n'ai pas dépassé le plafond prorata temporis.
J'essaie de voir les conséquences du dépassement cette année. D'après ce lien :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/changements-auto-entrepreneur-2019#3-4
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/accre-evolutions-2019
Si j'ai bien compris, je passerai au taux plein de 22% à partir du premier euro qui suit les 70000 de CA, en gardant le prélèvement libératoire jusqu'au bout, c'est-à-dire il n'est pas soumis au dépassement du plafond.
En suite, l'année prochaine je recupère l'accre dès le 1 janvier.
Est-ce que vous êtes d'accord ?
Merci. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26779Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est en effet ce que semble dire ce site.
Mais, renseignez vous auprès de l'urssaf sur :
- le fait que cela concerne aussi les micro créés avant 2019 (donc ACCRE pas ACRE).
- la possibilité effective d'avoir l'ACRE au 01/01 suivant si vous dépassez le seuil l'année suivante et êtes dans les 3 ans.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Grichka59
Nombre de posts : 19Nombre de likes : 0Inscrit : 30 octobre 2018Bonjour,
J'ai a peu près les mêmes questions que Membre-118764.
J'ai pour cela appelé L’URSSAF pour avoir plus d'informations sur le sujet concernant l'ACRE et le VL dans le cadre du dépassement du seuil de CA (70k€) dans mon cas en cours d'années tout en étant encore dans le régime de la micro entreprise.
Je ne sais pas si l'un d'entre vous a la réponse ? Mon appel à l'URSSAF n'a rien donnée, j'ai donc envoyé un mail pour que je puisse avoir une réponse d'une personne compétente ... je vous la ferait parvenir... si je l'obtiens. - Contacter en MP
Cisco59
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 12 juin 2019Hello à tous,
J'ai eu les mêmes questions et j'ai donc dû appeler l'espace AutoEntrepreneur de l'URSSAF qui m'a demandé de voir cela avec les impôts qui m'ont eux-même transférés vers une personne ( très compétente ) des finances publiques.
De ce que j'ai compris, la condition indispensable à l'ACRE et aux VL (Versement Libératoire) est de rester en régime MicroEntreprise/AutoEntrepreneur.
Le régime ME est maintenu en ne dépassant pas les plafonds de CA HT 2 années consécutive.
Exemple :
L'année N vous dépassez le plafond
L'année N+1 vous ne dépassez le plafond
L'année N+2 vous conservez le régime ME
En ce qui concerne l'ACRE, peu d'infos car dans mon cas j'y suis éligible mais comme je dépasse le plafond je sais que l'ACRE 'saute' avec le dépassement de plafond de CA
Par contre, pour le VL c'est un peu plus particulier car il dépend surtout des Revenus Fiscaux de Référence(RFR) de l'année N-2.
En d'autres termes, si vous dépassez le plafond de CA l'année N, vous êtes toujours éligible au VL tant que votre RFR vous le permet...
Autrement dit, tant que votre RFR vous le permet et que vous êtes toujours sous le régime ME vous bénéficiez du VL.
J'espère avoir été clair... - Contacter en MP
Free-Worker-418792
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 13 novembre 2017Merci pour ces explications, je confirme tout cela, il reste juste l'accre que je n'ai pas eu une confirmation aussi, 2 possibilités: soit le chiffre d'affaire supérieur au plafond ne sera pas soumis a l'accre, soit l'accre est appliqué peu importe le CA a condition que le statut ne change pas et qu'on est éligible.
MembreNull a écrit : Hello à tous,
J'ai eu les mêmes questions et j'ai donc dû appeler l'espace AutoEntrepreneur de l'URSSAF qui m'a demandé de voir cela avec les impôts qui m'ont eux-même transférés vers une personne ( très compétente ) des finances publiques.
De ce que j'ai compris, la condition indispensable à l'ACRE et aux VL (Versement Libératoire) est de rester en régime MicroEntreprise/AutoEntrepreneur.
Le régime ME est maintenu en ne dépassant pas les plafonds de CA HT 2 années consécutive.
Exemple :
L'année N vous dépassez le plafond
L'année N+1 vous ne dépassez le plafond
L'année N+2 vous conservez le régime ME
En ce qui concerne l'ACRE, peu d'infos car dans mon cas j'y suis éligible mais comme je dépasse le plafond je sais que l'ACRE 'saute' avec le dépassement de plafond de CA
Par contre, pour le VL c'est un peu plus particulier car il dépend surtout des Revenus Fiscaux de Référence(RFR) de l'année N-2.
En d'autres termes, si vous dépassez le plafond de CA l'année N, vous êtes toujours éligible au VL tant que votre RFR vous le permet...
Autrement dit, tant que votre RFR vous le permet et que vous êtes toujours sous le régime ME vous bénéficiez du VL.
J'espère avoir été clair... - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26779Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
VL :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
3 conditions :
- revenus n-2 dans les limites du dsipositif
- CA n-1 dans les limites du micro sur 12 mois
- CA pris en compte HT
La condition sur le CA n-1 n'est pas sur service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267
Elle ne figure pas non plus sur economie.gouv.fr :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu
ou sur bpifrance-creation.fr :
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/quelle-est-fiscalite
ou sur le bofip de manière claire :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP
J'ai demandé a service-public de clarifier ce point. Je suis sans réponse depuis 5 mois maintenant.
Est-ce que cela répond à votre interrogation sur ce point ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Grichka59
Nombre de posts : 19Nombre de likes : 0Inscrit : 30 octobre 2018Merci pour vos réponses !
De mon côté, je dois prendre une décision rapide afin de facturer moins rapidement une prestation à l’étranger en Aout qui me fera passer le seuil des 70k€.
Concernant le VL, effectivement ce n'est pas clair du tout et j'espère de mon côté avoir une réponse pertinente de l'URSSAF a ce sujet.
Sinon j’écrirais à la personne des impôts qui m'a adressé mon numéro de TVA Intracommunautaire et qui avait l'air de très bien s'y connaitre, a minima sur mes questions relatives à la TVA, pour lui poser la question concernant le VL.
En revanche, concernant l'ACRE, il me semble que @Membre-118764 et @Membrenull, vous n'avez pas forcément la même réponse ?
@Membre-118764, vous dites que l'ACRE est dans tous les cas maintenus s'il y a dépassement du seuil, mais qu'il peux y avoir soit application du taux réduit de l'acre sur le CA au dessus du seuil, ou simplement application du taux réduit de l'acre sur le CA, même sur la partie du CA dépassant le seuil.
@Membrenull, vous dites que l'acre 'saute' lorsque le seuil de CA est dépassé. Cela signifie pour vous que l'Acre est perdu définitivement dès le premier jour de dépassement? Perdu l'année suivante au dépassement ? Ou bien un cas similaire à ce que semble dire @Membre-118764 ?
Petite question annexe, ai-je le droit de facturer, une prestation effectué en Aout 2019, en Janvier 2020 , à mon ESN ? Si non, ai-je le droit de réduire ma facturation pour ne pas dépasser les 70k€ sur 2019 (passer ma facture de ~6000€ à ~2000€) ? Il suffirait ensuite de m'arranger avec mon ESN j'imagine ? - Contacter en MP
Free-Worker-418792
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 13 novembre 2017L'année dernière j'ai demandé a mon client de ne pas faire le virement des 3 dernières factures de l'année sans soucis, j'ai demandé a l'époque l'avis d'un comptable, il m'a confirmé que c'est tout a fait légal. - Contacter en MP
Savisere
Nombre de posts : 22Nombre de likes : 0Inscrit : 16 avril 2019
Je me pose les mêmes questions sur le maintien de l'ACRE en cas du dépassement du plafond de CA. Le guide de l'URSSAF est ambigue sur cette question.Grichka59 a écrit : Merci pour vos réponses !
De mon côté, je dois prendre une décision rapide afin de facturer moins rapidement une prestation à l’étranger en Aout qui me fera passer le seuil des 70k€.
Concernant le VL, effectivement ce n'est pas clair du tout et j'espère de mon côté avoir une réponse pertinente de l'URSSAF a ce sujet.
Sinon j’écrirais à la personne des impôts qui m'a adressé mon numéro de TVA Intracommunautaire et qui avait l'air de très bien s'y connaitre, a minima sur mes questions relatives à la TVA, pour lui poser la question concernant le VL.
En revanche, concernant l'ACRE, il me semble que @Membre-118764 et @Membrenull, vous n'avez pas forcément la même réponse ?
@Membre-118764, vous dites que l'ACRE est dans tous les cas maintenus s'il y a dépassement du seuil, mais qu'il peux y avoir soit application du taux réduit de l'acre sur le CA au dessus du seuil, ou simplement application du taux réduit de l'acre sur le CA, même sur la partie du CA dépassant le seuil.
@Membrenull, vous dites que l'acre 'saute' lorsque le seuil de CA est dépassé. Cela signifie pour vous que l'Acre est perdu définitivement dès le premier jour de dépassement? Perdu l'année suivante au dépassement ? Ou bien un cas similaire à ce que semble dire @Membre-118764 ?
Petite question annexe, ai-je le droit de facturer, une prestation effectué en Aout 2019, en Janvier 2020 , à mon ESN ? Si non, ai-je le droit de réduire ma facturation pour ne pas dépasser les 70k€ sur 2019 (passer ma facture de ~6000€ à ~2000€) ? Il suffirait ensuite de m'arranger avec mon ESN j'imagine ?
Avez-vous réussi à avoir plus d'informations de l'URSSAF depuis cet été ? - Contacter en MP
Prod-IT
Nombre de posts : 87Nombre de likes : 2Inscrit : 21 juin 2019
Bonjour,Savisere a écrit :
Je me pose les mêmes questions sur le maintien de l'ACRE en cas du dépassement du plafond de CA. Le guide de l'URSSAF est ambigue sur cette question.Grichka59 a écrit : Merci pour vos réponses !
De mon côté, je dois prendre une décision rapide afin de facturer moins rapidement une prestation à l’étranger en Aout qui me fera passer le seuil des 70k€.
Concernant le VL, effectivement ce n'est pas clair du tout et j'espère de mon côté avoir une réponse pertinente de l'URSSAF a ce sujet.
Sinon j’écrirais à la personne des impôts qui m'a adressé mon numéro de TVA Intracommunautaire et qui avait l'air de très bien s'y connaitre, a minima sur mes questions relatives à la TVA, pour lui poser la question concernant le VL.
En revanche, concernant l'ACRE, il me semble que @Membre-118764 et @Membrenull, vous n'avez pas forcément la même réponse ?
@Membre-118764, vous dites que l'ACRE est dans tous les cas maintenus s'il y a dépassement du seuil, mais qu'il peux y avoir soit application du taux réduit de l'acre sur le CA au dessus du seuil, ou simplement application du taux réduit de l'acre sur le CA, même sur la partie du CA dépassant le seuil.
@Membrenull, vous dites que l'acre 'saute' lorsque le seuil de CA est dépassé. Cela signifie pour vous que l'Acre est perdu définitivement dès le premier jour de dépassement? Perdu l'année suivante au dépassement ? Ou bien un cas similaire à ce que semble dire @Membre-118764 ?
Petite question annexe, ai-je le droit de facturer, une prestation effectué en Aout 2019, en Janvier 2020 , à mon ESN ? Si non, ai-je le droit de réduire ma facturation pour ne pas dépasser les 70k€ sur 2019 (passer ma facture de ~6000€ à ~2000€) ? Il suffirait ensuite de m'arranger avec mon ESN j'imagine ?
Avez-vous réussi à avoir plus d'informations de l'URSSAF depuis cet été ?
Une réponse a déjà été apportée par hmg dans le post suivant :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/21008-commencer-en-micro-entreprise-pour-payer-moins
