Date limite AG et dépot des comptes SASU ?
barel75
Pourriez vous me préciser la date limite de tenue de l'assemblée générale avec moi même de ma SASU, donc de l'approbation des comptes et du dépot au greffe de Paris pour ma SASU qui a une fin d'exercice au 31/12 ?
Merci
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barel75
Nombre de posts : 332Nombre de likes : 0Inscrit : 29 septembre 2015Je relance car je dispose d'informations contradictoires : 30 juin ou 31 juillet selon vous ?
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008AG 30/06
dépot des comptes 31/07
après ça dépend du greffe (rappel et amende)
voir https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.htmlcalculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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barel75
Nombre de posts : 332Nombre de likes : 0Inscrit : 29 septembre 2015merci mixomatose :)
Greffe de Paris.
Donc si je dépasse le 30/06 il suffit que je prédate l'AG avec moi même avant cette date et envoie le tout avant le 31/07 c'est bien cela ?
En parallele, à partir de quel moment je peux officiellement transferer les benéfices de ma SASU à l'IR sur mon compte courant ? Dès maintenant ? Après l'AG ? Après le dépot au Greffe ?
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hmg
Nombre de posts : 27164Nombre de likes : 494Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il me semble qu'il y a une grande confusion entre "date de décision" (ou de tenue d'une AG) et "date de rédaction du PV" de l'acte.
Quand vous rédigez début juillet le PV des décisions prises fin juin, ce n'est pas un acte antidaté. C'est la matérialisation des décisions que vous avez prises. C'est pour cela qu'il y a un délai d'un mois donné par la loi pour le dépôt.
Pour mémoire :
- il faut tenir l'AG (ou prendre des décisions en unipersonnel)
- rédiger l'acte
- le soumettre en lecture aux participants
- la version définitive est signée par les participants (ou président de séances et éventuellement rapporteurs)
- une fois cela fait, le dirigeant peut certifier un exemplaire conforme pour en faire le dépôt.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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barel75
Nombre de posts : 332Nombre de likes : 0Inscrit : 29 septembre 2015Merci pour ces précieuses précisions.
Je peux donc faire l'ensemble du juridique à la mi juillet sans pénalité de retard ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27164Nombre de likes : 494Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Oui, vous pouvez finir de rédiger le PV et faire les formalités mi-juillet.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
