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Courrier recommande pour entreprise radiee
dalidov-1
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21 octobre 2016
Bonjour ,
En revenant de vacances , jai trouve un avis de passage de courrier recommandé au nom de mon entreprise radiée depuis le 31/12/2020. Le courrier a ete envoye a mon ancienne adresse et je l'ai recu car jai effectue une redirection de courrier.
Je me demande si ce courrier pourrait etre un courrier de controle fiscale?
est ce quil y a un risque si je ne retire pas la lettre ?
Merci d'avance pour vos retours.
cordialement,
En revenant de vacances , jai trouve un avis de passage de courrier recommandé au nom de mon entreprise radiée depuis le 31/12/2020. Le courrier a ete envoye a mon ancienne adresse et je l'ai recu car jai effectue une redirection de courrier.
Je me demande si ce courrier pourrait etre un courrier de controle fiscale?
est ce quil y a un risque si je ne retire pas la lettre ?
Merci d'avance pour vos retours.
cordialement,
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Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022Bonjour
techniquement vous pouvez avoir un contrôle fiscal jusqu'à 3 ans après la fermeture de l'activité.
Si c'est la cas ça ne me paraît pas vraiment une bonne idée de ne pas retirer la letrre surtout que vous avez eu l'avis de réception donc l'administration peut prouver qu'elle vous a bien notifié... - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3093Nombre de likes : 658Inscrit : 17 janvier 2007De point de vue légal, le fait que vous ayez reçu l'avis de passage équivaut à la réception du courrier, donc que vous alliez le chercher ou non, ça ne changera rien au fait que vous êtes considéré l'avoir réceptionné.
https://www.lba-avocat.com/articles/90-courrier-recommande-la-fausse-bonne-idee-consistant-a-ne-pas-retirer-le-recommande
