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Client bloque mes factures / dossier juridique
Bonjour ,
Mon client bloque le règlement de mes factures sous prétexte que l’attestation URSSAF n'est plus a jour , est ce qu'il a le droit de faire ça juridiquement ?
Merci d'avance
Cdt
Mon client bloque le règlement de mes factures sous prétexte que l’attestation URSSAF n'est plus a jour , est ce qu'il a le droit de faire ça juridiquement ?
Merci d'avance
Cdt
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caquito
Nombre de posts : 139Nombre de likes : 3Inscrit : 20 novembre 2019Bonjour,
Le document n'est pas bien compliqué à obtenir, cela vaut-il la peine d'aller à la confrontation ? - Contacter en MP
mbohda
Nombre de posts : 429Nombre de likes : 27Inscrit : 3 novembre 2007facile ...
... si on est a jour des cotisations
www.compta.netMichel Bohdanowicz Expert-comptable <a href="http://compta.net" rel="nofollow noopener">compta.net</a> Un cabinet ultra connecte <a href="http://compta.net/cabinet-connecte/" rel="nofollow noopener">compta.net/cabinet-connecte/</a>
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niouzz
Nombre de posts : 363Nombre de likes : 27Inscrit : 23 octobre 2017De quelle attestation urssaf parlons nous ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27164Nombre de likes : 494Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour les marchés avec sous traitants, l'attestation de vigilance est à avoir tous les 6 mois.
Après, je ne pense pas que juridiquement, ils peuvent bloquer tout le règlement d'un travail fait. Par contre, cela peut rompre le contrat.
Voyez un avocat ou obtenez une attestation à jour.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
