Clause de réversibilité

Bonjour,

EURLalala a écrit : Lors du renouvellement de mon contrat avec mon client, au lieu de me faire un avenant de prologement de la période contractuelle, ils m'ont fait un nouveau contrat ...

Si l’on comprend bien le contrat initial est toujours en cours et il y a suffisamment de visibilité au niveau de son échéance.

EURLalala a écrit : Cependant, ils y rajoutent un paragraphe qui stipule que "je dois me mettre à disposition du client pendant le plusieurs mois qui suivent la fin du contrat dans le mêmes conditions notamment financières..." !

Quelques observations :
- Il ne s’agit pas ici d’une reproduction fidèle de la clause mais d’extraits avec une traduction, semble-t-il, imparfaite.
- Les clauses de réversibilité existent dans les contrats informatiques (notamment dans les contrats d’infogérance) mais je n’en ai jamais vu dans le domaine du conseil, par contre, dans le domaine du développement c’est envisageable essentiellement dans des contrats au forfait. Si elles existent dans un contrat de prestation intellectuelle, je n’en ai jamais vu rédigées sous cette forme, imprécise de surcroit, mais il faut attendre les réactions des autres intervenants pour avoir leur retour d’expérience.
- « plusieurs mois » est une valeur indéfinie donc cela ne signifie pas grand-chose.
- « plusieurs mois qui suivent la fin du contrat » : quand un contrat est terminé il n’y a plus de relations contractuelles. Il n’est pas exclu qu’il puisse exister des cas particuliers mais je n’en connais pas d’exemples.

Je pense qu’il faut refuser ce type de clause en l’état, car il faudrait au minimum :
- une limite claire de durée,
- et surtout une contrepartie financière suffisante car il s’agit d’une contrainte très forte pour le prestataire.
Si l’on en accepte le principe, mon avis est qu’il faut absolument lier le contrat à cette contrepartie financière et à une limite finie de durée.

Je ne vois pas non plus comment cette clause pourrait être mise en œuvre en pratique dans certaines situations.
Par exemple, comment s’articulerait le préavis s’il était mis en œuvre par le prestataire alors que le client souhaite appliquer cette disposition ?

Pour la position à tenir, tout dépend de sa propre situation car ici il s’agit d’un ajout unilatéral d’une contrainte non prévue au départ, et de surcroit, à mon avis inacceptable en l’état.

michel95 a écrit : Bonjour,

EURLalala a écrit : Lors du renouvellement de mon contrat avec mon client, au lieu de me faire un avenant de prologement de la période contractuelle, ils m'ont fait un nouveau contrat ...

Si l’on comprend bien le contrat initial est toujours en cours et il y a suffisamment de visibilité au niveau de son échéance.

Merci pour la réponse...

En fait, il s'agit d'une clause introduite il y a quelque temps... et dans la précipitation, j'ai dû l'accepter en la modifier un peu pour me protéger.

Version proposée par le client a écrit : A l’issue du Contrat et pendant les neuf (9) mois qui suivent, le Prestataire s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Client portant sur les Prestations, conformément aux conditions stipulées au présent Contrat.

En outre, le Prestataire s’engage également, et ce, à la demande du Client à participer, à une réunion avec le Client et/ou le prestataire tiers mandaté par ce dernier, afin d’assurer au mieux la réversibilité des Prestations.

Modifications [b]proposées[/b] et acceptées par le Client a écrit : A l’issue du Contrat et pendant les neuf (9) mois qui suivent, le Prestataire s’engage, dans la limite à deux (02) jours par mois, à répondre à toute demande d’assistance du Client portant sur les Prestations, conformément aux conditions, notamment financières, stipulées au présent Contrat
Ces demandes devront être formulées dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d'intervention souhaitée par le Client. Elles devront également préciser l'objet de la demande ainsi que les détails nécessaire à une bonne estimation du temps nécessaire. Le prestataire devra alors chiffrer cette intervention et proposer un devis et un planning en fonction de la disponibilité du Consultant.

En outre, le Prestataire s’engage également, et ce, à la demande du Client à participer, à une réunion avec le Client et/ou le prestataire tiers mandaté par ce dernier, afin d’assurer au mieux la réversibilité des Prestations.

Aujourd'hui je dois resigner un nouvel avenant et je veux la faire sauter. Je cherche des arguments pour leur expliquer que ça n'a pas de sens pour une mission en régie et qu'ils n'ont qu'à s'assurer que mon départ ne pose pas de problème pendant que je suis encore là (backup, doc, procédures, etc.)...

michel95 a écrit :

EURLalala a écrit : Cependant, ils y rajoutent un paragraphe qui stipule que "je dois me mettre à disposition du client pendant le plusieurs mois qui suivent la fin du contrat dans le mêmes conditions notamment financières..." !

Quelques observations :
- Il ne s’agit pas ici d’une reproduction fidèle de la clause mais d’extraits avec une traduction, semble-t-il, imparfaite.
- Les clauses de réversibilité existent dans les contrats informatiques (notamment dans les contrats d’infogérance) mais je n’en ai jamais vu dans le domaine du conseil, par contre, dans le domaine du développement c’est envisageable essentiellement dans des contrats au forfait. Si elles existent dans un contrat de prestation intellectuelle, je n’en ai jamais vu rédigées sous cette forme, imprécise de surcroit, mais il faut attendre les réactions des autres intervenants pour avoir leur retour d’expérience.
- « plusieurs mois » est une valeur indéfinie donc cela ne signifie pas grand-chose.
- « plusieurs mois qui suivent la fin du contrat » : quand un contrat est terminé il n’y a plus de relations contractuelles. Il n’est pas exclu qu’il puisse exister des cas particuliers mais je n’en connais pas d’exemples.

Je pense qu’il faut refuser ce type de clause en l’état, car il faudrait au minimum :
- une limite claire de durée,
- et surtout une contrepartie financière suffisante car il s’agit d’une contrainte très forte pour le prestataire.
Si l’on en accepte le principe, mon avis est qu’il faut absolument lier le contrat à cette contrepartie financière et à une limite finie de durée.

Je ne vois pas non plus comment cette clause pourrait être mise en œuvre en pratique dans certaines situations.
Par exemple, comment s’articulerait le préavis s’il était mis en œuvre par le prestataire alors que le client souhaite appliquer cette disposition ?

Pour la position à tenir, tout dépend de sa propre situation car ici il s’agit d’un ajout unilatéral d’une contrainte non prévue au départ, et de surcroît, à mon avis inacceptable en l’état.

Merci pour ces précisions.
Je me pose la question de savoir si au vu des précisions que j'avais apportées et qui ont été validées, je prenais vraiment autant de risque ?
Tiens, je pourrais au contraire leur faire un devis avec des dispo un samedi... après tout il n'est pas précisé que ça doit se faire un jour ouvré 😉

Bonjour,

EURLalala a écrit : Modifications proposées et acceptées par le Client
A l’issue du Contrat et pendant les neuf (9) mois qui suivent, le Prestataire s’engage, dans la limite à deux (02) jours par mois, à répondre à toute demande d’assistance du Client portant sur les Prestations, conformément aux conditions, notamment financières, stipulées au présent Contrat
Ces demandes devront être formulées dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d'intervention souhaitée par le Client. Elles devront également préciser l'objet de la demande ainsi que les détails nécessaire à une bonne estimation du temps nécessaire. Le prestataire devra alors chiffrer cette intervention et proposer un devis et un planning en fonction de la disponibilité du Consultant.

En outre, le Prestataire s’engage également, et ce, à la demande du Client à participer, à une réunion avec le Client et/ou le prestataire tiers mandaté par ce dernier, afin d’assurer au mieux la réversibilité des Prestations.

La clause est nettement plus protectrice que celle initialement proposée par le client.
J’ai trois petites observations :
1 - Il peut y avoir une ambiguïté dans l’interprétation de la clause à cause de :
- « conformément aux conditions, notamment financières, stipulées au présent Contrat » qui a l’air de sous-entendre l’application des conditions du contrat d’origine avec les dispositions financières initiales
et
- « Le prestataire devra alors chiffrer cette intervention et proposer un devis » qui a l’air de sous-entendre que le tarif serait alors différent du contrat d’origine.
Si telle est l’intention du prestataire, il serait préférable de remplacer « stipulées au présent Contrat » par « stipulées dans un devis ». Et comme il est question de devis dans le paragraphe suivant, le tarif ne serait plus lié au contrat d’origine mais au devis à établir. Le but est de couper le lien avec le tarif initial qui n’a pas lieu d’être le même vu que les conditions d’interventions sont différentes.
2 – Attention à la facturation des réunions
Il n’y a rien de prévu sur la facturation des réunions, il s’agit d’un point à prendre en compte et qui n’est pas explicitement mentionné. Personnellement quand je me déplace je facture toujours au minimum une journée et c’est facile à argumenter dans mon cas.
3 – Attention à la terminologie car on a du mal à s’y retrouver
Dans la clause modifiée on parle de « prestataire », « consultant » et de « client ».
Je ne connais pas le contexte mais je suppose que le « prestataire » et le « consultant » représentent la même personne. Si c’est le cas il faudrait homogénéiser.

EURLalala a écrit : Aujourd'hui je dois resigner un nouvel avenant et je veux la faire sauter. Je cherche des arguments pour leur expliquer que ça n'a pas de sens pour une mission en régie et qu'ils n'ont qu'à s'assurer que mon départ ne pose pas de problème pendant que je suis encore là (backup, doc, procédures, etc.)...

On peut toujours essayer, mais si cela pose un problème, à mon avis avec les modifications apportées il n’y a pas beaucoup de risques à conserver cette clause d’autant plus que le devis reposerait sur un nouveau tarif différent du contrat initial.

EURLalala a écrit : Je me pose la question de savoir si au vu des précisions que j'avais apportées et qui ont été validées, je prenais vraiment autant de risque ?

Non, c’est nettement mieux, mais si c'est possible, je conseille d’essayer d’apporter les quelques modifications que j’ai proposées.

Merci beaucoup Michel pour tes réponses.

Effectivement, le risque est beaucoup moindre avec les modifications que j'y ai apporté. Mais comme je l'ai fait à l'arrache (n'étant pas juriste), il y a cette histoire de devis qui reste ambigüe. Ceci dit, je pense que pour le Client, le devis consiste plus en un chiffrage en nombre de jours en fonction du besoin qu'il aura exprimé.

Je me dis qu'en l'absence de détails concernant les jours ouvrés, je peux toujours dire que je suis disponible les samedis. Après tout c'est bien noté "selon les disponibilités du presta"

Pour l'histoire de Prestataire et de Consultant, dans mon cas c'est pareil mais en règle générale le Prestataire c'est l'entité juridique, l'entreprise... et le Consultant c'est la personne physique qui remplit la mission.

Merci beaucoup. J'ai signé hier un avenant qui ne portait que sur une prolongation de la date de fin de contrat. Cette clause reste inchangée. On a convenu de la revoir en détail dans 3 mois, date d'expiration du présent avenant.

Merci encore.