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Cession de parts en cas de décès
Free-Worker-171120
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12 janvier 2019
Bonjour,
Etant gérant, associé unique de mon EURL/IS en cours de création, je voulais savoir si je peux mettre dans les statuts la clause suivante :
En cas de décès de l'associé unique, toutes les réserves d'argent et bénéfices générés par l'EURL seront reversés à ma madame..."ma mère adorée"
Etant gérant, associé unique de mon EURL/IS en cours de création, je voulais savoir si je peux mettre dans les statuts la clause suivante :
En cas de décès de l'associé unique, toutes les réserves d'argent et bénéfices générés par l'EURL seront reversés à ma madame..."ma mère adorée"
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coraziari
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 0Inscrit : 2 avril 2010Je ne sais pas pour la légalité d'une telle clause, mais à votre place je ne le ferrai pas.
Tout d'abord, si cette personne disparait avant vous, vous allez devoir refaire vos statuts.
Ensuite, si vous vous mariez, vous voudrez peut-être changer cette clause et donc refaire vos statuts...
N'oubliez pas que des statuts qui changent ça coûte de l'argent.
De plus, par défaut, la société va aux ayants-droits (conjoints (marié, pacsé etc...) ; descendants ; ascendants) en cas de décès du propriétaire légitime.Laurent CORAZIARI Consultant décisionnel indépendant - Contacter en MP
Free-Worker-171120
Nombre de posts : 37Nombre de likes : 0Inscrit : 12 janvier 2019Hello,
Merci de ta réponse. Je ne suis pas encore marié et mon souhait est de reverser tout mon argent ma famille si je meurt. Donc ma mère, ma soeur ou mon frère. - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2531Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008Bonjour,
Les finances et les biens de l'entreprise, oui mais les clients ? Leur suivi ? L'achèvement du travail en cours ? La garantie ? Le SAV ? Selon votre activité.
En cas de litige même posthume, contre qui se retourneront-ils ? Contre les héritiers qui ne connaissent rien à votre activité ?
Questions à poser à votre notaire ou à un avocat d'affaires.
PS: Longue vie à toi !Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
Free-Worker-171120
Nombre de posts : 37Nombre de likes : 0Inscrit : 12 janvier 2019Hello,
Merci pour ta réponse. Cependant, je ne suis qu'un petit indépendant (freelance) informaticien qui touche environ 100K euros /an. J'ai un client principal à qui je facture mes prestations journalières et de petits clients chez qui je fait du dépannage.
Je suis en pleine création de mon EURL et je voulais savoir si c'est légal d'ajouter une pareile clause dans mes statuts et est-ce que cela aura une valeur juridique ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Bonjour,
Les statuts n'auront pas de valeur pour cela.
Voyez un notaire si vous voulez faire un testament.
Mais de base, commencez par regardez les règles applicables si vous n'en avez pas :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
