Bons d’achat Noël / rentrée scolaire : les enfants des TNS sont-ils les oubliés de la doctrine URSSAF ?
Bonjour à tous,
En travaillant sur ma comptabilité le moi dernier, je me suis posé une question que beaucoup de freelances en société se sont peut-être déjà posée sans forcément aller au bout.
Les salariés peuvent bénéficier, sous conditions, de bons d’achat / chèques-cadeaux liés à certains événements : Noël des enfants, rentrée scolaire, etc. Le cadre est connu : événement précis, usage fléché — jouets, livres, fournitures scolaires — exclusion du carburant et de l’alimentaire courant, et plafond généralement apprécié autour de 5 % du PMSS selon les cas.
Je suis gérant d’EURL, TNS, sans salarié. Je me suis donc demandé : une société sans salarié peut-elle attribuer des bons d’achat strictement fléchés à l’occasion de Noël des enfants ou de la rentrée scolaire des enfants du gérant TNS, dans les mêmes limites matérielles que celles admises pour les salariés ?
Pour sécuriser le sujet avant toute mise en place, j’ai déposé un rescrit social auprès de l’URSSAF.
Réponse : non.
Selon l’URSSAF, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas du régime d’exonération propre aux bons d’achat attribués aux salariés. Ces bons devraient donc être soumis intégralement à cotisations comme complément du revenu d’activité.
Je précise tout de suite que l’enjeu financier individuel est faible : on parle de quelques centaines d’euros par an. Si je creuse le sujet, c’est surtout par principe et par curiosité juridique.
Ce qui est intéressant, c’est que le régime des bons d’achat repose largement sur une construction administrative ancienne : instruction ministérielle de 1985, lettre circulaire ACOSS de 1986, puis lettre circulaire de 1989 sur le seuil de 5 % du PMSS.
À l’époque, le cadre était essentiellement pensé autour du salariat, du comité d’entreprise et de l’employeur en l’absence de CSE. Le monde actuel des freelances en société, gérants TNS, EURL ou SELARL sans salarié n’était clairement pas au centre de la réflexion.
Or la Cour de cassation a déjà rappelé que ces circulaires et tolérances administratives n’ont pas de portée normative propre. Elles peuvent guider la pratique de l’URSSAF, mais elles ne sont pas la loi.
Dit simplement : ce n’est pas le Parlement qui a écrit noir sur blanc dans la loi “les enfants des TNS sont exclus”. C’est une position administrative construite historiquement autour du salariat et des CSE. Elle peut orienter la pratique de l’URSSAF, mais elle ne devrait pas empêcher de demander quel est le fondement juridique exact de l’exclusion lorsqu’on parle de bons strictement fléchés pour les enfants.
C’est précisément ce qui rend le sujet intéressant : sur quel fondement juridique précis l’URSSAF peut-elle transformer automatiquement des bons strictement fléchés pour les enfants d’un TNS en complément de revenu d’activité du parent ?
Je ne conteste pas que salariés et TNS relèvent de régimes sociaux différents. Ce n’est pas mon angle.
Ce qui m’interroge, c’est la question des ayants droit, en particulier les enfants.
Dans la doctrine URSSAF applicable aux salariés, les enfants sont clairement pris en compte pour Noël et la rentrée scolaire. Mais lorsque le parent est TNS, ces enfants semblent disparaître du raisonnement, même si les bons sont strictement fléchés à leur bénéfice.
Autrement dit :
Pourquoi les enfants sont-ils pris en compte lorsque le parent est salarié, mais neutralisés lorsque le parent est travailleur indépendant ?
Autre point qui me gêne : la qualification automatique de “complément de revenu d’activité”.
Dans le cas envisagé, les bons seraient :
strictement liés à Noël ou à la rentrée scolaire
utilisables uniquement pour des biens en rapport avec l’événement
non convertibles en numéraire
exclusifs de carburant et d’alimentaire courant
destinés concrètement aux enfants comme bénéficiaires identifiables.
Ce n’est donc pas une prime librement disponible versée au dirigeant. C’est un avantage familial encadré, affecté à un usage précis.
J’ai contesté la réponse devant la Commission de recours amiable. Je m’attends assez réalistement à ce que la CRA confirme la position institutionnelle de l’URSSAF. Mais ce qui m’intéresse surtout, c’est la motivation qui sera retenue : va-t-elle simplement opposer le statut TNS du parent, ou répondre précisément à la question des enfants, du fléchage strict et de l’absence de libre disposition ?
Même en cas de rejet, une réponse motivée sera utile : elle permettra de voir si l’argument des ayants droit est réellement traité, ou simplement neutralisé par une lecture purement statutaire.
Je partage ma démarche ici parce qu’elle concerne potentiellement beaucoup d’indépendants comme moi.
Bon Weekend,