Bénéficier du versement libératoire suite à plusieurs années à l’étranger
Au régime de la Micro-Entreprise, pour bénéficier du versement libératoire il faut que son revenu fiscal de référence de l'année N-2 soit inférieur à un certain seuil.
Je souhaite créer une entreprise sous le régime de la Micro-Entreprise cet été.
J’ai passé les 13 dernières années à l’étranger et n’ai pas eu de revenus en France pendant cette période. Je n’ai pas d’avis de cotisation N-2 sur lequel me baser.
Est-ce que je peux bénéficier du versement libératoire ?
J’ai appelé l’URSSAF. Ils m'ont redirigé vers les impôts. Le conseiller des impôts n’avait pas l’air de savoir. Il m’a finalement dit “Pas de revenu fiscal de référence en France en année N-2 donc pas éligible”.
Je suis dans le doute car on peut trouver des témoignages en ligne de personnes dans ma situation qui ont pu bénéficier du versement libératoire. Aussi, si je me fie au textes officiels, je lis que les non-résidents français peuvent en bénéficier, et que dans ce cas le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal.
Quelle serait la prochaine étape pour clarifier mon éligibilité ou non à cette aide ?
Je suis preneur de tout retour d’expérience et conseils. Merci.
Références:
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Free-Worker-1372338
Nombre de posts : 11Nombre de likes : 5Inscrit : 4 mai 2025Probablement pas éligible, un peu comme le pret a taux 0.
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tbriot
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 2 mai 2025Ce qui m'étonne c'est que les non-résidents francais peuvent être éligibles au versement obligatoire indépendamment de leurs revenus dans leur pays d'expatriation (cf liens en référence dans mon post d'origine).
Donc, si je comprends bien, pour prendre un exemple, tu peux être expat aux USA à 200k$ par an, et avoir 100 euros de revenu de source francaise en année N-2 et être éligible au versement libératoire.
Je ne comprends pas la logique.
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kaveh
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 2Inscrit : 20 mai 2022C'est pour cela qu'il est primordial de faire une déclaration de revenus en France même si vous n'avez de revenus de source française. Sans une déclaration "française", l'administration estime qu'elle ne vous "connait" pas et donc vous ne pouvez pas bénéficier de toutes les démarches se basant sur les revenus déclarés.
Cependant je sais que la CAF tient compte, à l'inverse, de vos revenus déclarés à l’étranger afin de vous attribuer une "tranche" lors de votre retour en France. Si vous pouvez justifier un revenu "monde" sous le seuil en N-2, peut-être que vous pourrez effectuer un recours auprès de l'URSSAF.
