Forum
Attestation de vigilance pour une SASU IS sans salarié ?
Bonjour,
Je suis actuellement dirigeant de ma SASU IS , je suis assimilé salarié et je n'ai déclaré aucun salarié dans ma société.
Ainsi l'URSAFF m'a dit que je ne le dois rien et que je n'ai pas a être affilié , or mon client me demande une attestation de vigilance URSAFF pour pouvoir contractualiser.
Comment ça se passe dans ce cas ? L'URSAFF peuvent il me fournir une attestation de vigilance même si je ne paye aucune cotisation ?
Merci,
Je suis actuellement dirigeant de ma SASU IS , je suis assimilé salarié et je n'ai déclaré aucun salarié dans ma société.
Ainsi l'URSAFF m'a dit que je ne le dois rien et que je n'ai pas a être affilié , or mon client me demande une attestation de vigilance URSAFF pour pouvoir contractualiser.
Comment ça se passe dans ce cas ? L'URSAFF peuvent il me fournir une attestation de vigilance même si je ne paye aucune cotisation ?
Merci,
- Utilisateur suppriméBonjour,
Effectivement c'est une obligation legale pour votre client (donneur d'ordre):
Attestation de vigilance - Urssaf.fr
Mais a priori l'URSSAF ne vous la delivrera pas, puisque vous n'avez pas de compte chez eux (car pas de DPAE puisque pas de salariés):
Attestation de vigilance : comment obtenir ce document en ligne ? (legalvision.fr)
A la lecture de ce post, et des solutions proposées par hmg:
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/18826-attestation-de-vigilance-urssaf-ou-rsi
il reste la solution de fournir une attestation sur l'honneur de "Non délivrance d'attestation de vigilance"...
Bon courage !
Edit: le lien freelance-info ne fonctionnait pas - corrigé - Contacter en MP
JeanJass
Nombre de posts : 111Nombre de likes : 7Inscrit : 15 mai 2019
Merci pour votre réponse mais le lien est mort.nicolt81 a écrit : Bonjour,
Effectivement c'est une obligation legale pour votre client (donneur d'ordre):
Attestation de vigilance - Urssaf.fr
Mais a priori l'URSSAF ne vous la delivrera pas, puisque vous n'avez pas de compte chez eux (car pas de DPAE puisque pas de salariés):
Attestation de vigilance : comment obtenir ce document en ligne ? (legalvision.fr)
A la lecture de ce post, et des solutions proposées par hmg:
https://www.freelance-info.fr/forum/freelance_20481.htm
il reste la solution de fournir une attestation sur l'honneur de "Non délivrance d'attestation de vigilance"...
Bon courage !
C'est a moi de faire cette attestation ou je dois demander a l'URSAFF ?
Dans votre article il est marqué :
"En effet, le statut du président de SASU, lorsqu’il est rémunéré, est assimilé salarié pour la protection sociale et dépend de l’Urssaf. Cependant, lorsqu’il n’est pas rémunéré, il ne verse aucune cotisation à l’Urssaf. De plus, la SASU paie des cotisations patronales si elle emploie des salariés. Dans le cas d’une SASU sans salarié avec un président non rémunéré, l’entreprise n’a souvent aucun lien avec l’Urssaf. Elle ne peut donc pas demander l’attestation de vigilance. Il est donc important de penser à déclarer à l’Urssaf la non-rémunération du président et l’absence de salariés pour obtenir une attestation de vigilance SASU."
Donc j'en déduis que l'URSAFF est en mesure de me donner une attestation de vigilance quand même ?
Pourtant quand je les contacte ils me disent qu'ils ne connaissent pas ma société et que je n'ai rien a leur déclarer du fait que je n'ai pas de salarié. - Utilisateur suppriméLe lien est corrigé dans le précèdent post.
Pour l'attestation de vigilance ; dans la pratique il semble que l'URSSAF ne vous la fournira pas dans votre cas et vous ne pouvez bien sûr pas la faire vous-même.
Vous devez donc faire une attestation sur l'honneur indiquant que l'URSSAF ne vous a pas fourni cette attestation.
Oui tout cela est mal fait, mais en même temps il faut bien avouer que le cas du président de SASU non rémunéré, même s’il est légal, est un peu borderline lorsque il est utilisé pour ne pas payer de charges sociales (ou pour pouvoir profiter d'aides).
Je ne critique/juge pas, c’est juste un constat au vu de ce type d'obligations légales. - Contacter en MP
JeanJass
Nombre de posts : 111Nombre de likes : 7Inscrit : 15 mai 2019
on est pas la pour faire des débats de moralité... et quand bien même je vois pas ce qu'il y a de déconnant, je n'ai pas de salarié car je n'ai pas de quoi payer quelqu'un, pour me verser salaire encore faudrait il que je puisse facturer mon client...nicolt81 a écrit : Le lien est corrigé dans le précèdent post.
Pour l'attestation de vigilance ; dans la pratique il semble que l'URSSAF ne vous la fournira pas dans votre cas et vous ne pouvez bien sûr pas la faire vous-même.
Vous devez donc faire une attestation sur l'honneur indiquant que l'URSSAF ne vous a pas fourni cette attestation.
Oui tout cela est mal fait, mais en même temps il faut bien avouer que le cas du président de SASU non rémunéré, même s’il est légal, est un peu borderline lorsque il est utilisé pour ne pas payer de charges sociales (ou pour pouvoir profiter d'aides).
Je ne critique/juge pas, c’est juste un constat au vu de ce type d'obligations légales.
et comme vous dîtes c'est légal.
merci pour les infos ! - Utilisateur suppriméMon propos n'était pas axé sur la moralité, juste sur le fait que c'est un cas vraiment à part et certainement non anticipé quand ils ont mis cette obligation en place.
Edit : après quelques recherches ça semble effectivement compliqué. L’attestation sur l’honneur ne semble plus admise, sans l’attestation de vigilance votre client ne peut pas vous payer, et sans salarié l’URSSAF ne vous la fournira pas. A voir si un comptable a une solution... Peut-être faut-il déclarer un salarié à l’URSSAF mais avec une rémunération à 0 ? hmg est intervenu plusieurs fois sur ce type de question, peut être connait-il une solution ? - Contacter en MP
JeanJass
Nombre de posts : 111Nombre de likes : 7Inscrit : 15 mai 2019ou est ce que vous avez vu ça ?
c'est légal d'embaucher qqun avec un salaire à 0€
j'ai vu que hmg proposait même d'embaucher qqun de bidon (secrétaire, femme de menage...) pour 1h histoire d'avoir cette fameuse attestation.
mais ca m'étonne beaucoup, la pratique sasu + are est très répandue comment se fait il que ça passe chez les autres ?
et d'un point de vue légal pourquoi ça ne serait pas valable ? le statut d'assimilé salarié est pourtant reconnu.
si je ne me verse pas de salaire , pas de cotisation URSSAF donc je suis forcément à jour, quelle hypocrisie.... - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005
PARDON ?JeanJass a écrit : ou est ce que vous avez vu ça ?
c'est légal d'embaucher qqun avec un salaire à 0€
j'ai vu que hmg proposait même d'embaucher qqun de bidon (secrétaire, femme de menage...) pour 1h histoire d'avoir cette fameuse attestation.
mais ca m'étonne beaucoup, la pratique sasu + are est très répandue comment se fait il que ça passe chez les autres ?
et d'un point de vue légal pourquoi ça ne serait pas valable ? le statut d'assimilé salarié est pourtant reconnu.
si je ne me verse pas de salaire , pas de cotisation URSSAF donc je suis forcément à jour, quelle hypocrisie....
Où ais-je indiqué d'embaucher quelqu'un de "bidon" ?
J'ai indiqué qu'il était possible d'avoir une personne comme secrétaire ou pour le ménage à temps partiel et ainsi d'avoir un compte urssaf ouvert et à jour. Je n'ai pas dit que ces personnes ne travailleraient pas.
Maintenant :
- Ecrivez à l'urssaf pour demander l'attestation. Une fois sur 2, ils envoient une attestation d'absence de compte pour l'entreprise en vous indiquant de demander une attestation de compte à jour aux impôts. Une fois ces éléments réunis : mail + attestation d'absence de compte urssaf + attestation des impôts, vous envoyez au client. Cela peut passer car le mail de l'urssaf indique clairement que vous les avez contacté, qu'ils ne peuvent donner pour l'entreprise une attestation disant que le gérant est à jour si TNS par exempel et qu'il faut demander une attestation aux impôts.
- Sinon, demandez à votre client ce qu'il peut accepter comme autre justificatif (il décide). Attestation sur l'honneur du dirigeant, un relevé de l'urssaf indiquant qu'il est à jour (si tns), attestation d'expert comptable (attention : peut être payant), les éléments cités ci-dessus dont l'attestation fiscale...
Personnellement, je trouve la situation ubuesque :
1 - C'est une attestation demandée par l'urssaf pour vérifier que les sous-traitants d'une entreprise payent bien leur cotisations.
2 - Quand une SAS les contacte pour avoir l'attestation et qu'il n'y a pas de compte, cela veut dire que c'est une entreprise qui a une actvité (des contrats de plus de 5000 €), mais qui n'a pas de salariés : Anomalie qui devrait déclencher au moins une interrogation des services.
3 - Quand une société les contacte pour avoir une attestation alors qu'elle n'a pas de compte (soit absence de salariés, soit dirigeant TNS qui a un compte urssaf personnel), en quoi indiquer de demander une attestation fiscale justifiera du fait que les cotisations sont à jour ? Et c'est pourtant les services de l'urssaf qui envoient ces courriers.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ttneo
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 24 octobre 2011Bonjour,
J'ai une SASU sans salarié dont je suis président non rémunéré.
Je viens d'appeler l'Urssaf au 3957 (choix2). J'ai expliqué mon cas (qui me semble être similaire au votre) et le conseiller m'a proposé de m'envoyer une "attestation d'affiliation sans personnel". - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
L'attestation d'affiliation sans personnel est celle qu'ils envoient avec un mail disant de demander une attestation aux impôts.
Si vous avez les 3 (cette attestation + mail + attestation des impôts), cela devrait convenir à votre client.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ttneo
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 24 octobre 2011Bonjour,
Voici la reponse que j'ai reçu de l'organisme de conformité fournisseurs qui me demandait une attestation de vigilance.
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Dans le cas où votre entreprise est une SASU vous devez nous fournir une "attestation sur l'honneur" indiquant que vous n'avez pas de salariés (avec l'en-tête de votre entreprise, la raison sociale, le SIRET, la date et la signature et le document ne doit pas être manuscrit).
Si votre entreprise est une SAS vous devez déposer "l'attestation sur l"honneur" et une "attestation de régularité fiscale" que vous pouvez obtenir auprès des impôts. Ces documents sont à mettre à la place du document URSSAF sur votre compte.
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J'ai fait ce qu'il demandait pour la partie SASU (n'ayant pas de salariés) et tout est en ordre. - Contacter en MP
da23ad
Nombre de posts : 379Nombre de likes : 80Inscrit : 10 décembre 2012Vous devriez pouvoir fournir une attestation de régularité fiscale :
site web des impots.gouv.fr > Votre espace professionnel > Menu CONSULTER > Compte Fiscal > Menu ATTESTATION FISCALE > Attestation de régularité fiscaleContacter en MP
Wajisan
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 1Inscrit : 7 juillet 2022merci @da23ad
c'est ce dont j'avais besoin
Wadi Wajitech - Contacter en MP
Free-Worker-595043
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 2Inscrit : 23 mai 2022Bonjour,
Je viens de consulter ce forum car je rencontre le meme problème : Besoin d'une attestation de vigilance pour une SASU, sans salarié, avec un Président - Associé non salarié (option à l'IR)
Il est possible d'obtenir cette attestation en appelant l'URSSAF au 3957 (c'est ce numéro qui est censé le faire), la personne m'a expliqué qu'il s'agissait dans ce cas là, non pas d'une attestation de vigilance, mais d'une ATTESTATION DE NON SALARIE, c'est le nom du document qui peut-être établi par l'URSSAF en guise de d'attestation de vigilance.
J'ai contacté initialement le 3698 qui m'a clairement précisé que c'était le 3957 qui établissait ces attestations pour les personnes dans la même situation que moi.
Si la personne ne peut faire cette atestation, demandez-lui de faire une demande hiérarchique.
En espérant que cela aura pu vous aider !
Belle journée - Contacter en MP
travailleur-gratuit
Nombre de posts : 54Nombre de likes : 20Inscrit : 24 septembre 2022Pourquoi ne pas se verser un salaire de dirigeant tout simplement ? On peut se verser 500 EUR de salaire pour un seul mois, on cotise à l'URSSAF et c'est bon non?
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Free-Worker-734050
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 21 septembre 2023Je rajoute mon expérience sur le sujet.
Président non salarié de ma SASU. idem pour l'URSAFF qui en ce moment renvois vers le guichet unique INPI ...
Bref, j'ai fais un PV de non rémunération que j'envois aux clients qui me le demandent et une attestation sur l'honneur.
J'ai contacté l'URSAFF si il me délivre une attestion je vous le ferai savoir.
En éspérant que cela puisse en aider d'autres.
