Assemblée Générale d'affectation du résultat

salut,

tu payes combien pour ce doc ?

🤣

Tiens, moi j'ai fais ca :

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU *******


L'an ****** à **h**, l'associé unique de la société à responsabilité limitée unipersonnelle ******* , Monsieur *********, propriétaire de la totalité des parts, a décidé les résolutions suivantes en tant que gérant et associé unique.

Première résolution :

Monsieur ********** approuve les comptes de l'exercice clos le **/**/**** faisant ressortir un bénéfice de ***** euros.

Deuxième résolution:

Monsieur *********** décide d'affecter le bénéfice de ****** euros de la manière suivante:

Réserve légale ****** euros
Distribution de dividendes ******* euros
Le solde en 'report à nouveau' ****** euros

Conformément à la règlementation sur les distributions de dividendes en 2009, un formulaire simplifié 2777-D sera être émis au service des impôts des entreprises de ******* en accompagnement d'un paiement de ***** euros correspondant à 12.1% de ****** euros. Les revenus distribués bénéficieront d'un abattement de 40% mentionné à l'article 158-3-2 du code général des impôts.

Conformément à l'article 243 bis du code général des impôts, ******

Troisième résolution:

Aucune convention de l'article L223-19 du nouveau code de commerce n'est à signaler au cours de l'exercice clos le **/**/****.

Quatrième résolution:

Monsieur ********* sera chargé d’effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.


Fait à ************, le **********

La Gérance

Monsieur ************

Merci,
Je paie l'apero

je connais le montant du bilan qui est repartie en dividende et benefice.

ça correspond à quoi Réserve légale et Le solde en 'report à nouveau ?

J'aime bcp.

C'est moins pompeux que les modèles pour SARL et bien plus adapté à nos EURL.


La réserve légale est la réserve obligatoire qui dépend du capital social. (je vous renvoi à vos manuels de compta ou votre comptable)

Le report à nouveau, comme son nom l'indique, permet de reporter la décision d'affectation à l'année prochaine.

merci Kariboo92

pour l'apéro, pas de souci 😃
en plus, ca passe en note de frais 😛

findus a écrit : en plus, ca passe en note de frais :P

Normal avec les glacons

Kariboo92 a écrit : J'aime bcp.

C'est moins pompeux que les modèles pour SARL et bien plus adapté à nos EURL.


La réserve légale est la réserve obligatoire qui dépend du capital social. (je vous renvoi à vos manuels de compta ou votre comptable)

Le report à nouveau, comme son nom l'indique, permet de reporter la décision d'affectation à l'année prochaine.

j'ai un capital variable de 500 à 5000 € et actuellement le capital est de 500 €, je dois mettre combien ?

Donc je mets 0 dans report à nouveau étant donné qu'il nya pas de report

NB : je ne peux pas le demander à mon compatable, il facture ce document à 300 €

la réserve légale est de 10% du capital 😉

donc dans ton cas, 50€ je pense ?!

merci les amis !!!
en 30 mn, j'ai economisé 300 €

FreeForEver a écrit : merci les amis !!!
en 30 mn, j'ai economisé 300 €

une journée de travail 😃

Petite remarque :

Depuis peu je crois, les RSI/URSAFF/CIPAV vont taxer la part supérieur à 10% du capital social ...

Donc entre un capital social à 1€ ou 10000€, il va devenir peut etre interessant d'avoir 10000€ de capital

peut envoyer les comptes par courrier au greffe ?
ou alors est ce qu'on ai obliger de poser la 1/2 journée

francois_soft a écrit : Petite remarque :

Depuis peu je crois, les RSI/URSAFF/CIPAV vont taxer la part supérieur à 10% du capital social ...

Donc entre un capital social à 1€ ou 10000€, il va devenir peut etre interessant d'avoir 10000€ de capital

Non, c'est pas encore applicable aux sociétés de droit commun.

Sont concernées pour le moment que les SEL à l'IS.
Les personnes qui seront en EIRL (et non EURL) à l'IS seront également soumises à ce mécanisme.

Maintenant, on peut effectivement craindre que les gérants majoritaires de sociétés de droit commun seront peut-être aussi affectées à terme ...

La prochaine étape qui va par contre taper tout le monde, c'est probablement l'augmentation des prélèvements sociaux dans le cadre de la réforme de la retraite (12.1 à ... 13.1 ? 14 % on prend les paris ?).

Bonjour, j'avais a peu prêt posé la même question que Findus l'année dernière pour quasiment le même modèle de rapportl.
Je recopie chaque année cette troisième résolution ci dessous
sans toujours avoir compris a quoi ca sert, malgré un retout HMG

Ca veut dire quoi s'il vous plait cette 3 ieme resolution ?
merci Pierre (eurl Is egalement)

"Troisième résolution:
Aucune convention de l'article L223-19 du nouveau code de commerce n'est à signaler au cours de l'exercice clos le **/**/****. "

Article L223-19
En vigueur depuis le 21 Septembre 2000


Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Calimero a écrit : Les personnes qui seront en EIRL (et non EURL) à l'IS seront également soumises à ce mécanisme.

Un peu différent puisqu'il n'y a pas de capital au sens "société" en EI. Il faudra éplucher les textes pour comprendre comme constituer ce "capital".

Au cours des débats, j'avais cru comprendre qu'il s'agirait du "patrimoine affecté". Maintenant, attendons effectivement les textes...

merci. ces infos m'ont été précieuses et utiles. Je viens de découvrir Freelance. Je me suis inscrit pour vous répondre. Pour ma part, j'ai économisé 374€ demandés par mon "comptable"...

outch je crois qu'on a fait mal aux comptables alors 😨

Bonjour et merci beaucoup pour ce modèle !

A la phrase :

"Conformément à l'article 243 bis du code général des impôts, ******"

que doit on remplacer dans les ***** ??

merci d'avance

moi j'ai économisé 600 euros !!

dernièrement, j'ai demandé un bilan provisoire et une projection pour fin 2011(pour une demande de crédit immobilier) et bien 600 à chaque fois.

J'ai demandé le détail mais je trouve que ça fait bcp en comparaison des 1000 euros par an pour ma comptabilité

Bonjour à tous et merci pour ce forum! grâce à vous j'ai pu réaliser et déposer les 3 PV d'AGO de l'EURL de mon chéri.... 700 euros d'économisés quand même, s'embêtent pas les comptables et autres cabinets spécialisés 😕
Donc je tiens à vous remercier tous, heureusement que de tels forums existent, c'est un baume au cœur de voir que des personnes confrontées aux mêmes difficultés réunissent et partagent leurs expériences et/ou connaissances pour les surmonter. Vraiment. En même temps c'est vraiment révoltant de prendre conscience de la façon dont sont malmenés les gens. Moi ça me révolte en tout cas.
Donc voici, pour le cas où cela pourrait servir à d'autres, le modèle d'AGO que j'ai réalisé, ainsi que celui d'AGE (car capitaux propres < à la 1/2 du capital social). Si cela peut aider quelqu'un et lui éviter de payer grassement l'impression de quelques feuilles j'en serai ravie.
Bon courage à tous et surtout, surtout... ne lâchez rien 😃 !

Modèle d'AGO

EURL ............................
Société à responsabilité limitée
Au capital de ...................... euros
Siège social : .........................
RCS ............ n° .................

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU ...... 201.
A Cluses
Le .......... deux mille .......
A ........ heures
........................... (adresse)

Le soussigné (Nom Prénom) associé unique et gérant de la société (nom société) a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le (date) et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.

Il a pris les résolutions suivantes:


Première résolution - Approbation des comptes de l'exercice clos le (date)
L’associé unique approuve les comptes annuels de l'exercice clos le (date), qui se traduisent par un bénéfice (ou une perte) de ...... euros.

Il approuve les opérations traduites dans ces comptes.



Deuxième résolution - Affectation du résultat de l'exercice
L’associé unique décide d'affecter le résultat net de l'exercice qui s’élève à .... euros de la manière suivante :

A la réserve légale ...................... somme €
(même montant en lettres)

Au compte autres réserves, par imputation des pertes antérieures, ................................. somme €
(montant en lettres)
Troisième résolution - Attribution de dividendes
L’associé unique constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des deux derniers exercices.



Quatrième résolution - Conventions réglementées
L’associé unique, en application des dispositions de l'article L 223-19 du Code de commerce, déclare qu'il n'a été conclu aucune convention réglementée.



De tout ceci dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l' associé unique.


Fait A ......, le ....... 201.

Le Gérant
signature


remarque: si perte, pas de dotation à la réserve légale mais affectation à compte à nouveau débiteur.

si bénéfice: doter la réserve légale (5 pour cent min.) si plafond (10 pour cent du capital social) pas encore atteint, puis attribuer ce qui reste (après éventuellement imputation des pertes antérieures) soit en compte report à nouveau créditeur, soit en autre réserve, soit en dividendes.

Pour notre cas, nous avons découvert avec surprise que notre chère comptable avait l'année précédente effectué de son propre chef l'attribution du bénéfice de l'exercice précédent! sans nous en parler ni nous l'expliquer bien sûr... et en omettant en plus de nous informer aussi qu'il fallait faire un pv d'AG et déposer les comptes au TC! Un peu fort! Du coup cette année avec un résultat déficitaire engendrant une perte et des capitaux propres < à la moitié du capital social elle nous a juste dit qu'il fallait faire une AG... sans nous dire la répartition qu'elle avait faite (il a fallu éplucher ses bilans pour comprendre!) et sans nous informer de la procédure à suivre (AGO, annonce légale, délais, imprimé M2...) GRR!!!!!



Modèle d'AGE


EURL ....................
Société à responsabilité limitée
Au capital de ......(montant en lettres) euros
Siège social : ..................................
RCS ....... n°..........

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU ........ 201.
A ........
Le ........ (date en lettres)
A ......... heures


................ (adresse)


Le soussigné (Nom Prénom) associé unique et gérant de la société (nom de la société) a constaté lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes en date du (date dernière AGO) la perte de la moitié du capital social

Conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 et R. 223-166 du code du commerce il a pris en assemblée générale extraordinaire les décisions suivantes:




Première résolution – Poursuite de l'activité

Monsieur (Nom Prénom), après avoir approuvé les comptes arrêtés au (date dernier bilan) qui font ressortir des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de sa société et donc de poursuivre l'activité de (nom société).




Deuxième résolution – Formalités à accomplir

Monsieur (nom prénom) s'engage à effectuer toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres afférentes à la résolution ci-dessus adoptée.




Troisième résolution – Régularisation de la situation

Monsieur (nom prénom) s'engage à régulariser la situation de sa société au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant l'exercice clos le (date dernier bilan) qui a fait apparaître les pertes.

De tout ceci dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l' associé unique.


Fait A ....., le ....... 201.

Le Gérant
Monsieur (nom prénom)

signature


[/i] 😕 😕

Merci !

Pas de quoi,c'est un plaisir de partager. Sans les forums et les expériebces précédentes des uns et des autres jamais je n'aurais réussi, donc...!
Bon courage à tous et toutes, partageons pour ne pas rester seuls!

Bonjour;

Je me permet de rebondir sur cet ancien sujet, par rapport au modèle proposé sur la première page de ce sujet;

je voudrais reprendre ce modèle de pv, sauf que je ne comprend pas trop par quoi je devrais remplacer les "******" de la phrase suivante:
"Conformément à l'article 243 bis du code général des impôts, ****** "

Merci de m'éclairer.

Bonnes Fêtes à tous.