Aide Fiscalité SVP
J'ai déposé, il y a 4 ans, un nom de marque à l'INPI.
Je ne suis pas inscrit comme inventeur auprès de l'administration.
Cette création est purement opportuniste et unique c'est-à-dire, que je n'appartiens pas au monde professionnel de la création de marques, ni a celui des produits pouvant être dérivés de ce nom commercial.
Les produits éventuels n'ont jamais été fabriqués même à l'état d’échantillons
On me propose de m'acheter ce nom et l'idée des produits attachés.Quel sera mon sort fiscal ????.Âpres avoir consulté 4 fois les impôts; j'ai eu 4 réponses différentes........
1 - BNC barème progressif
2 - BNC + valus LT avec abattement de 10% par an après 2 ans (soit 20%)
3 - BNC + Valus LT avec abattement de 30% pour le créateur originel uniquement (c'est le cas)
4 - je sais pas;envoyez un courrier à l'inspecteur........
Qui pourrait me renseigner ?
MERCI BIEN
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hmg
Nombre de posts : 27190Nombre de likes : 506Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Si vous n'avez jamais déclaré d'activité, le plus sûr est de demander par écrit la position de l'administration.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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desos
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 14 août 2011Bonjour HMG et merci de votre reponse .A votre avis ; dois-je envoyer cette demande a mon controleur "habituel" ou bien a un service precis?et en recommandé ou pas ?.Cependant , je crains d'avoir des reponses aussi peu précises que lors de mes 4 precedentes visites.! ! ! ! ! - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Le document suivant (voir page 4, particuliers, marque de fabrique, inventeur ou héritiers) semble confirmer le regime progressif BNC après déductions des frais réels ou 30% forfaitaires :
3w.irpi.ccip.fr/upload/pdf/etudes_juri/08-fiscalite_marques.pdf
Pas de droit d'enregistrement (marque non exploitée), mais attention à la TVA (à facturer à l'acheteur, en plus du prix de cession, et que vius devrez reverser au fisc).
A votre place, je demanderais un rescrit fiscal sur la base de ce qui est décrit dans le document.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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hmg
Nombre de posts : 27190Nombre de likes : 506Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Difficile de dire si vous devez écrire au service des impôts des entreprises ou au service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Vous pouvez écrire à l'un à l'autre ou aux deux.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
