Quel statut pour Developpeur + Royalties + Logiciel + Site

Bonjour,

> A) Le (1) paraît relever du BNC. Mais les autres ? du BIC ? Peut on
> faire les deux en même temps via une EI en micro-entreprise (donc
> pas de TVA) ? Suis je contrains de monter une EURL ? Dans ce cas
> BNC / BIC / IS ... ?

La franchise de TVA n'est pas liée à la structure, mais au montant du chiffre d'affaires. Si vos clients sont professionnels, le fait que vous soyez ou non assujetti n'est pas important pour eux. Par contre, cela vous permet de déduire la TVA.

S'il n'y a pas de transfert de matériel (logiciel sur CD dans des boites), les activités décrites sont des prestations de services. La limite globale est donc de 27000 euros pour le régime micro et l'exonération de TVA.

1 est bien BNC, le reste semble bien BIC.

> B) le (2) est il du domaine de la rémunération par droit d'auteur ?
> (commission sur les produits utilisant les API... Royalties ?) Quel genre
> de facturation dois je émettre pour (2) et (3) ? Est ce adapté à une EI ?

Ce ne sont des droits d'auteurs que si ce sont des logiciels différents pas si ce sont des standards commercialisés plusieurs fois à l'identique par vous même.

> C) L'ACCRE est il accessible aux EI en micro-entreprise ?

Normalement à toutes les formes d'EI.

> D) Faut décrocher un contrat avant de s'immatriculer ? Est-ce que cela
> n'interfère pas avec le dossier de demande de l'ACCRE qui doit être
> validé avant la création de l'activité ?

Il faut avoir préparé votre dossier pour pouvoir le déposer et créer votre EI dans la foulée.

> E) Finalement : Que me conseillez vous comme statut juridique / fiscal
> et comme AGA ?

Vous n'avez pas besoin d'AGA en micro.

Difficile à dire sans idée de votre vôlume d'activité à venir.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Je vous remercie pour toutes ces informations,

>S'il n'y a pas de transfert de matériel (logiciel sur CD dans des boites),
>les activités décrites sont des prestations de services.

Les API ne sont pas packagées dans une boite avec manuel, ni distribuées par un éditeur, mais il est possible de les fournir sur un support avec une « notice » numérique, ou de les distribuer numériquement par internet. Ce sont des fragment de code « vendus » plusieurs fois à des professionnels différant avec royalties et une licence d'exploitation spécifique.
Donc : service ou commerce ?

« 1 est bien BNC, le reste semble bien BIC. »
Si toutes ces activités sont des prestations de services (pas de transfert de matériel), l'ensemble de mes activités devrait relever du BNC, non ?

Dans le cas ou mes activités seraient mixtes (à la fois BIC et BNC), faut il séparer les déclarations de revenu ou tout rassembler en BIC ?

---

>Ce ne sont des droits d'auteurs que si ce sont des logiciels différents pas si ce sont des standards >commercialisés plusieurs fois à l'identique par vous même.

Ce sont effectivement des standards commercialisés plusieurs fois.
Je suis surpris, je pensais que percevoir des royalties sur du code source relevait d'un revenu de droit d'auteur ?

---

>> E) Finalement : Que me conseillez vous comme statut juridique / fiscal
>Difficile à dire sans idée de votre vôlume d'activité à venir.

Je compte devenir développeur indépendant à plein temps, et progressivement proposer les autres activités à moyens terme (1-2 ans). Mon volume d'activé est donc celui d'un développeur freelance avec quelques suppléments de « ventes » d'API avec royalties et d'applications WEB dans l'année, pour un chiffre d'affaire correspondant relativement faible.

Idéalement je préfère démarrer en EI et basculer en EURL après plus d'un an, à moins d'être tenu de créer directement l'EURL en raison du type d'activité que je vise.
Est ce le cas ? Qu'en pensez vous ?

merci

Bonjour,

>>S'il n'y a pas de transfert de matériel (logiciel sur CD dans des
>> boites), les activités décrites sont des prestations de services.

> Les API ne sont pas packagées dans une boite avec manuel, ni
> distribuées par un éditeur, mais il est possible de les fournir sur un
> support avec une « notice » numérique, ou de les distribuer
> numériquement par internet. Ce sont des fragment de code « vendus »
> plusieurs fois à des professionnels différant avec royalties et une
> licence d'exploitation spécifique.
> Donc : service ou commerce ?

Vous voulez dire : service ou vente de biens.
Dans les deux cas, c'est du commerce puisque vous vendez des logiciels (ou partie de logiciels) standards.

Si récupéré par Internet sans support matériel (CD), c'est du service.

> Si toutes ces activités sont des prestations de services (pas de
> transfert de matériel), l'ensemble de mes activités devrait relever du
> BNC, non ?

Non.
Un plombier, un électricien c'est aussi du service.

L'assimilation a du service, ne veut pas dire uniquement services.

> Dans le cas ou mes activités seraient mixtes (à la fois BIC et BNC),
> faut il séparer les déclarations de revenu ou tout rassembler en BIC ?

Le BIC seul est préférable si la part commerciale est importante (+ de 10% du CA). Sinon BNC possible.

> Ce sont effectivement des standards commercialisés plusieurs fois.
> Je suis surpris, je pensais que percevoir des royalties sur du code
> source relevait d'un revenu de droit d'auteur ?

Uniquement si vous NE distribuez PAS.

Ici vous precevez la totalité du prix de vente.
Si vous ne touchiez que les royautés, le montant serait bien nférieur.

> Je compte devenir développeur indépendant à plein temps, et
> progressivement proposer les autres activités à moyens terme
> (1-2 ans). Mon volume d'activé est donc celui d'un développeur
> freelance avec quelques suppléments de « ventes » d'API avec
> royalties et d'applications WEB dans l'année, pour un chiffre d'affaire
> correspondant relativement faible.

Dans ce cas vous pouvez être en BNC.

> Idéalement je préfère démarrer en EI et basculer en EURL après plus
> d'un an, à moins d'être tenu de créer directement l'EURL en raison du
> type d'activité que je vise.

Soit :
- Vous passez directement en EURL. Mais vous aurez un coût supérieur de fonctionnement pendant l'année (inférieur au coût d'apport de l'EI à l'EURL en fin d'année).
- Vous avez votre EI pour le BNC et vous créez une EURL pour le reste.
- Vous commencez en EI et transformez en EURL. Mais cela vous coûtera assez cher pour le changement.

Il faut que vous soyez certains de ce que vous voulez plus tard. En contre partie d'une certaine sécurité et d'une possibilité de gestion à deux niveaux (IS et IR), une EURL coûte à créer, à faire vivre et aussi à arrêter.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour,

>>S'il n'y a pas de transfert de matériel (logiciel sur CD dans des
>> boites), les activités décrites sont des prestations de services.

> Les API ne sont pas packagées dans une boite avec manuel, ni
> distribuées par un éditeur, mais il est possible de les fournir sur un
> support avec une « notice » numérique, ou de les distribuer
> numériquement par internet. Ce sont des fragment de code « vendus »
> plusieurs fois à des professionnels différant avec royalties et une
> licence d'exploitation spécifique.
> Donc : service ou commerce ?

Vous voulez dire : service ou vente de biens.
Dans les deux cas, c'est du commerce puisque vous vendez des logiciels (ou partie de logiciels) standards.

Si récupéré par Internet sans support matériel (CD), c'est du service.

> Si toutes ces activités sont des prestations de services (pas de
> transfert de matériel), l'ensemble de mes activités devrait relever du
> BNC, non ?

Non.
Un plombier, un électricien c'est aussi du service.

L'assimilation a du service, ne veut pas dire uniquement services.

> Dans le cas ou mes activités seraient mixtes (à la fois BIC et BNC),
> faut il séparer les déclarations de revenu ou tout rassembler en BIC ?

Le BIC seul est préférable si la part commerciale est importante (+ de 10% du CA). Sinon BNC possible.

> Ce sont effectivement des standards commercialisés plusieurs fois.
> Je suis surpris, je pensais que percevoir des royalties sur du code
> source relevait d'un revenu de droit d'auteur ?

Uniquement si vous NE distribuez PAS.

Ici vous precevez la totalité du prix de vente.
Si vous ne touchiez que les royautés, le montant serait bien nférieur.

> Je compte devenir développeur indépendant à plein temps, et
> progressivement proposer les autres activités à moyens terme
> (1-2 ans). Mon volume d'activé est donc celui d'un développeur
> freelance avec quelques suppléments de « ventes » d'API avec
> royalties et d'applications WEB dans l'année, pour un chiffre d'affaire
> correspondant relativement faible.

Dans ce cas vous pouvez être en BNC.

> Idéalement je préfère démarrer en EI et basculer en EURL après plus
> d'un an, à moins d'être tenu de créer directement l'EURL en raison du
> type d'activité que je vise.

Soit :
- Vous passez directement en EURL. Mais vous aurez un coût supérieur de fonctionnement pendant l'année (inférieur au coût d'apport de l'EI à l'EURL en fin d'année).
- Vous avez votre EI pour le BNC et vous créez une EURL pour le reste.
- Vous commencez en EI et transformez en EURL. Mais cela vous coûtera assez cher pour le changement.

Il faut que vous soyez certains de ce que vous voulez plus tard. En contre partie d'une certaine sécurité et d'une possibilité de gestion à deux niveaux (IS et IR), une EURL coûte à créer, à faire vivre et aussi à arrêter.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour

Merci pour ces précisions,

> Vous voulez dire : service ou vente de biens.
> Dans les deux cas, c'est du commerce puisque vous vendez des logiciels (ou partie de logiciels)
> standards.
> Si récupéré par Internet sans support matériel (CD), c'est du service

Donc, mon activité est du « service », mais est aussi considérée comme du commerce ?
Si c'est du commerce, cela relève obligatoirement du BIC, non ?

Je pensais que BNC = service et BIC = commerce, mais ca n'est pas du tout ca ?

> Un plombier, un électricien c'est aussi du service.
> L'assimilation à du service, ne veut pas dire uniquement services.

Donc un plombier est en BIC, mais il ne commercialise que du service ?

> Le BIC seul est préférable si la part commerciale est importante (+ de 10% du CA).
> Sinon BNC possible.

Je veux bien, mais la « part commerciale » dans mon activité de service assimilable à du commerce se situe où ? surtout si je monte une EI avec 5% de vente d'API et 95% de service les premiers mois ?

plus j'avance, moins j'y vois clair

Edit : En fait je n'arrive pas à savoir si je suis commercant, prestataire de services, ou en profession libérale

Bonjour,

> Je pensais que BNC = service
> et BIC = commerce, mais ca n'est pas du tout ca ?

BNC = Professions libérales qui se classent entre professions réglementées et autres professions. Ce sont des activités de services.

BIC = Activités industrielles, artisanales et commerciales. Ce sont des activités de ventes de biens ou de services.

Service qui se classe en BNC : conseil et développement précis pour une entreprise....

Service qui se classe en BIC : faire de la maintenance, des réparations, redevances de publicité, distribution de logiciels standards...

> Je veux bien, mais la « part commerciale » dans mon activité de
> service assimilable à du commerce se situe où ? surtout si je monte
> une EI avec 5% de vente d'API et 95% de service les premiers mois ?
> En fait je n'arrive pas à savoir si je suis commercant, prestataire
> de services, ou en profession libérale

Vous avez donné 4 activités. Les 3 dernières (BIC) dépasseront-elles 10% du total du CA ?

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

je commence à comprendre, merci

> Vous avez donné 4 activités. Les 3 dernières (BIC) dépasseront-elles 10%
> du total du CA ?

Oui, mais probablement pas avant la deuxième année.
Tout dépend des premiers contrats.
De plus, cela peut varier chaque année.

Que suggérez vous comme forme juridique et fiscale ?

Cordialement

Bonjour,

Vos possibilités :
- créer en BNC et attendre de voir si la part BIC de votre activité dépasse réellement 10% du CA. A ce moment, il faudra faire un choix peut-être de transformer votre BNC en BIC.
- créer en EURL notamment pour intégrer les deux types d'activités tout de suite. inconvénient majeur le coût, avantage le plus intéressant possiblité de choisir entre rémunération et dividendes.
- créer en BIC en partant du principe qu'une part importante de votre CAHT dépendra de ce régime.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour,

hmg a écrit : - créer en BNC et attendre de voir si la part BIC de votre activité dépasse réellement 10% du CA. A ce moment, il faudra faire un choix peut-être de transformer votre BNC en BIC.

Qu'implique cette transformation ? Est elle coûteuse, contraignante ? La transition se fait elle la deuxième année d'activité ?

hmg a écrit : - créer en EURL notamment pour intégrer les deux types d'activités tout de suite. inconvénient majeur le coût, avantage le plus intéressant possibilité de choisir entre rémunération et dividendes.

Le coût de fonctionnement ou de création ? Si c'est juste la création, c'est acceptable.

hmg a écrit : - créer en BIC en partant du principe qu'une part importante de votre CAHT dépendra de ce régime.

Aucune certitude possible à ce niveau

Pour le moment je me dirige vers L'EI en régime micro et BNC avec comme optique une premiere vente+royalties dans les 10 premiers mois et une activité principale de « développeur Internet » indépendant les 2 premieres années. Est-ce possible et adapté ?

J'ai toujours beaucoup de mal à définir mon statut fiscal,

Régime micro ou non ?
Sinon quel TVA me conseillez vous ?
Si c'est une EI, IR ou IS ?

comment faire son choix ?

Cordialement,
Merci pour vos conseilles

Bonjour,

Micro-entreprise (ou régime spécial BNC dans votre cas) est limité à 27000 euros. C'est peu si vous pensez être employé normalement dans l'année.

Le coût de transformation de BNC à BIC ? Je n'en ai pas vu. Cela se rencontre peu souvent. Généralement soit la personne crée une autre structure, soit elle transforme en EURL (voire SARL).

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

hmg a écrit : Micro-entreprise (ou régime spécial BNC dans votre cas) est limité à 27000 euros. C'est peu si vous pensez être employé normalement dans l'année.

Je pense me diriger vers cette forme, pour sa simplicité (de plus je n'ai pas de materiel à acheter ni de frais particulièrement important, pour la TVA).

Mais je m'interroge sur un point: peut ton sous-traiter, recruter du personnel, stagiaires, etc, quand on est EI ?
N'y a t il pas de limitations de ce genre dans cette forme juridique ?

Merci

Salut à tous les 2,


Désolé de m'imiscer dans la discussion, surtout un peu tard, mais il me semble que toutes tes activités relèvent des BNC.
Tes API que tu compptes "distribuer", tu ne les vends pas, mais tu concédes des droits d'utilisation non-exclusif, excat ?
Dans ce cas, ce sont des BNC, assimilables à des droits d'auteurs et déclarer en tant que Plus-Value à Long Terme.

Le statut de EI me semble le plus approprié, car le plus léger et le plus facile à mettre en oeuvre.
Les seuls inconvénients sont :
- Pas d'associer (peut-etre génant si ton affaire grossit, encore que...)
- Tes fonds propres sont liés à tes fonds professionels, donc faire gaffe si ton activité engage ta responsabilité de façon importante. Prévoir impérativement une assurance RCP. (c'est l'avantage du RL dans EURL :))

Pour tpout ce qui est fiscalité/TVA, demande un RDV avec ton inspecteur des impôts. En général, ils se font un plaisir de conseiuller et d'aider les gens.

Cordialement
William

Bonjour,

Pour le fait que l'activité soit BNC en cas de distribution de logiciels standards uniquement par Internet, c'est une précision donné par l'administration (j'ai donné les références du texte dans un autre fil).

Par contre, il n'est pas évident que le régime des PVLT soit si avantageux que cela. En effet, seuls les frais de conception du logiciel peuvent être déduits (la première année avec report les suivantes). Normalement, les frais de distribution et les frais généraux ne sont donc pas à prendre en compte. De plus, les PVLT sont à 16% (peut-être moins avec les nouveaux barèmes), il est possible que cela soit à un montant supérieur à la tranche d'impôt sur le revenu.

Attention :
- Si le site de distribution (ou autre) qui appartient à l'individuel fonctionne grace à de la publicité, cela peut être du BIC selon le pourcentage de la publicité sur l'activité.
- L'EURL est une structure couteuse. Elle ne vaut le peine que si l'activité doit dégager un résultat (pas chiffre d'affaires) suffisant pour que ses avantages les compensent.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr