abrogation du prorata temporis pour les AE 2010
J'ai lu un article sur le site de l'ACPE sur l'article 54 d'une loi votée en décembre 2010.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044#LEGIARTI000023363938
Cet article abroge le prorata temporis pour les AE 2009 et 2010.
Mais est ce que cela concerne aussi l'année de clôture ?
En effet, je souhaite avoir la précision car cela me faciliterait beaucoup le passage de AE vers EURL.
Qu'est ce que vous en pensez ?
Cordialement.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Je pense que oui, cela concerne "l'année de référence", quelle qu'elle soit.ozvi67 a écrit : Mais est ce que cela concerne aussi l'année de clôture ?calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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ozvi67
Nombre de posts : 14Nombre de likes : 0Inscrit : 7 septembre 2010Bonjour,
Merci pour cette Reponse rapide. Quel est le moyen d' en être certain ?
J ai appele un expert comptable mais impossible d'avoir une Reponse 100 % certaine.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Je pene que les textes sont clairs et non ambigus, mais on pourrait demander à hmg ce qu'il en pense... 😉
Sinon, tu contactes ton centre des impots de entreprises.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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hmg
Nombre de posts : 27190Nombre de likes : 506Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Abrogé pour 2009 et 2010, uniquement. Et cela ne semble pas désigner le démarrage ou l'arrêt d'activité.
Par contre, cela ne concerne pas un début ou une fin d'activité en 2011.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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ozvi67
Nombre de posts : 14Nombre de likes : 0Inscrit : 7 septembre 2010Bonsoir à tous,
Qui a raison ?
Je suis sur que si j' appelle 2 URSSAF différentes, j'aurais 2 réponses différentes.
C'est vraiment insensé.
Me voila encore face à un flou et c'est pas faute d'avoir essayé.
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hmg
Nombre de posts : 27190Nombre de likes : 506Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Votre idée serait que le prorata temporis serait supprimé non pas en 2009 et 2010 pour les créations, mais pour les AE créées pendant toute la durée de leur existence ?
Le texte ne dit pas cela. Cela peut semble flou.
Le but du législateur est d'éviter que des personnes non habituées par le statut indépendant se retrouvent au réel dès la première année pour un retard de création. A première vue, ils n'ont pas anticipé la fin des activités.
Votre seule solution : obtenir des réponses écrites de votre urssaf (pas d'une autre) et de votre centre des impôts (pas d'un autre).Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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ozvi67
Nombre de posts : 14Nombre de likes : 0Inscrit : 7 septembre 2010Bonsoir,
J'ai recu la réponse de mon centre des impots. La proratisation n'est pas effective pour les AE crées en 2010 ou 2009 quelque soit la période (année de création ou de cloture).
Merci encore à vous pour votre aide.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Merci pour ce renseignement qui en tranquilisera plus d'un.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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hmg
Nombre de posts : 27190Nombre de likes : 506Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
A mon sens, toute personne concernée doit demander une réponse écrite de son propre centre des impôts.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
