rbart92
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Réponse postée il y a 10 heures
Mais cette extension n’a jamais été confirmée ni par la Cour de cassation,
ni par le Conseil d’État,
ni même par une doctrine BOFiP
Réponse postée il y a 10 heures
Merci Vincent pour ton retour, et je comprends ton point de vue.
La jurisprudence que tu cites (Cass. com. 2010 et suivantes) concerne en effet les distributions anticipées de dividendes en sociétés à l’IS, donc soumises aux articles L.232-11 et L.232-12 du Code de commerce.
En revanche, dans une SASU à l’IR (art. 239 bis AB CGI), le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé, sans mécanisme de “distribution” au sens du Code de commerce.
Dans ce cadre, les retraits de trésorerie enregistrés au compte 455 peuvent s’analyser comme des avances sur bénéfice prévisionnel, à condition que :
– le compte courant ne soit pas débiteur à la clôture,
– la trésorerie soit réellement encaissée,
– et que la régularisation intervienne au bilan.
On ne parle donc pas ici d’une distribution anticipée (interdite), mais d’un flux de trésorerie interne régularisé à la clôture.
Si tu as connaissance d’une jurisprudence post-2010 ayant expressément étendu l’interdiction à une société de personnes relevant de l’IR, je serais preneur de la référence !
Je parles bien du cas particulier de SASU à l'IR
Réponse postée il y a 11 heures
Merci Vincent pour ta précision — c’est clair que sur le plan du droit pur, tu as entièrement raison : on ne peut pas juridiquement “distribuer” un bénéfice qui n’a pas encore été arrêté, ni parler de dividendes avant la clôture et la décision d’affectation.
Mais dans mon cas (et celui de beaucoup de SASU à l’IR), on n’est pas dans une logique de distribution de dividendes, ni dans une rémunération déguisée.
Il s’agit plutôt d’avances de trésorerie sur bénéfice prévisible, comptabilisées au compte 455 “Associé – compte courant”, et régularisées lors de la clôture.
Le Plan Comptable Général autorise d’ailleurs que ce compte retrace tous les mouvements entre la société et l’associé, y compris les prélèvements personnels (PCG, compte 455).
Tant que :
le compte courant n’est pas débiteur à la clôture ;
la trésorerie est réellement encaissée (on ne retire pas sur du CA non payé) ;
et qu’on ne qualifie pas ces flux de “salaire” ;
…il n’y a ni distribution anticipée, ni rémunération, ni prêt interdit au sens de l’article L225-43 du Code de commerce.
En pratique, la plupart des indépendants en SASU IR fonctionnent ainsi, le tout étant régularisé à la clôture et fiscalement transparent puisque le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé (CGI 239 bis AB).
C’est donc plus une question de prudence formelle que d’illégalité, tant que la régularisation est faite correctement.
"Rémunération de dirigeant", pas "salaire".
Ici on parle bien d'un président de SAS assimilé salarié, le terme salaire me parait acceptable.
J'aurais bcp de mal à admettre qu'un salarié prête à son employeur ! Il me semble que c'est possible dans la limite de 10% des capitaux propres, à confirmer...
Un dirigeant non-associé : non. Mais on parle bien d'associé... peu importe qu'il soit ou non dirigeant.
Je maintiens mon propos initial, pas de prêt au dirigeant: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020465599
Et je ne parle bien évidement pas d'un compte courant d'associé créditeur.
Réponse postée il y a 11 heures
Merci pour ta précision, elle est très juste dans le cadre d’une société à l’IS, où il faut en effet une clôture, un bilan et une décision d’affectation pour distribuer le résultat.
En revanche, ici on parle bien d’une SASU à l’IR (art. 239 bis AB du CGI), donc fiscalement translucide : le résultat est imposé directement entre les mains de l’associé, qu’il soit distribué ou non.
Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une distribution de dividendes (donc pas besoin d’AG ni d’affectation), mais d’avances sur bénéfices futurs, comptabilisées au compte 455 “associé – compte courant” et régularisées à la clôture.
Tant que le compte courant n’est pas débiteur à la clôture et que les retraits sont faits sur trésorerie réellement encaissée, il n’y a ni distribution anticipée, ni rémunération déguisée, ni prêt interdit.
C’est une pratique courante et admise en SASU IR, confirmée par la doctrine comptable (PCG, compte 455) et par le fait que le bénéfice est directement imposé chez l’associé.
En résumé :
à l’IS → il faut attendre l’affectation du résultat,
à l’IR → on peut prélever des avances sur bénéfice à venir, tant que c’est régularisé à la clôture.
Je reste ouvert à votre avis, dans le cadre bien sur de SASU à l'IR
Réponse postée il y a 11 heures
Bonjour à tous,
Je suis président et associé unique d’une SASU à l’IR (option 239 bis AB).
Je ne me verse aucun salaire .
La société encaisse du chiffre d’affaires régulier, et j’aimerais retirer une partie de la trésorerie pour vivre, sans que ce soit requalifié en rémunération.
Ces retraits seraient enregistrés au compte 455 “Associé – compte courant”.
En cours d’année, ce compte serait temporairement débiteur, puisque le bénéfice ne sera constaté qu’à la clôture, mais il serait régularisé par le bénéfice final.
👉 Ma question :
Est-ce que dans une SASU à l’IR, le fait que le compte courant soit débiteur temporairement en cours d’exercice, mais soldé par le bénéfice à la clôture,
peut poser un risque fiscal ou social (URSSAF, prêt interdit, requalification en salaire, etc.) ?
Merci d’avance pour vos retours d’expérience et sources juridiques éventuelles 🙏
Cordialement .
Réponse postée 11 juin 2025 14:06
?
Réponse postée 11 juin 2025 09:21
Bonjour à tous,
Je suis consultant freelance avec 8 ans d’expérience dans l’industrie, spécialisé SAP ECC (PP/MM/QM), MES et digitalisation des processus. Je fais souvent l’interface entre les équipes métiers et IT.
Je cherche à me former pour monter en compétences, et j’hésite entre deux options :
1️⃣ La formation SAP TS410 – Intégration des processus dans S/4HANA (certif officielle C_TS410) pour me positionner sur des missions de migration ECC > S/4
2️⃣ Une formation No-Code / IA (type Make, Notion AI, Zapier…) pour proposer de la digitalisation rapide et des automatisations en mode agile
🔧 Objectif : continuer à me positionner sur des missions à bon TJM, mais aussi diversifier mes compétences pour l’avenir.
📣 Vous me recommandez quoi selon vos retours de terrain ou expériences perso ?
Merci pour vos retours 🙏
