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fr7502

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Réponse postée 7 février 2023 17:23

Bonjour,

la caducité évoquée par VincentB_ fait penser à l'article 24 de votre convention collective de branche en tant que salarié porté:

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000035184829?idConteneur=KALICONT000035326397&origin=list#KALIARTI000035184829

Si tel est le cas, il faudrait connaître le contenu du contrat entre la société de portage et - heu... - son client.

Si vous ne l'avez déjà fait, vous pouvez lire les autres articles de la convention collective. Ca ne mange pas de pain.

Demander un conseil tarifé à un professionnel de la question afin de mieux baliser le risque juridique en termes de coût et de bénéfice pour chacun des acteurs ne serait pas aberrant, surtout si la valeur ajoutée auparavant captée par un mille-feuilles d'intermédiaires se redirige vers vous au terme de l'opération.

Réponse postée 5 février 2023 02:00

Bonsoir,

l'espace entreprise des impôts comprend des sections "Droits d'accès - Gérer vos administrateurs suppléants." et "Droits d'accès - Gérer ou consulter vos délégations.". Ca doit servir à quelque chose. :o)

La première obligation de saisie déclarative aux impôts n'est pas forcément pour demain si vous êtes en train de créer la société. Vous devriez avoir le temps d'anticiper la mise en place des droits d'accès requis pour les déclarations qui deviendront usuelles.

Gardez un accès complet au compte fiscal, suivez et comprenez ce qu'il s'y passe (toujours un peu la même chose: cfe, résultat, is, tva, dividendes). Même l'expert comptable le plus honnête et le plus compétent au monde peut avoir un accident à l'approche d'une obligation déclarative: gérer le plan ORSEC sera de votre responsabilité. A défaut de savoir quoi saisir, éviter de galérer pour récupérer un accès ne mange pas de pain.

Pour le social - si vous vous rémunérez - la saisie ne sera guère que du ressort du logiciel de paie de l'expert comptable. Il n'y a là encore aucune raison pour que vous renonciez à accèder au compte URSSAF. Par contre, il vaut mieux ne pas trop lambiner parce que le ton comminatoire des envois automatiques de l'URSSAF peut surprendre.

Bon courage.

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Réponse postée 25 janvier 2023 11:22

Bonjour,

juste une remarque: qu'il n'y ait pas de TVA à débiter ou à créditer ne signifie pas qu'il ne faille pas faire de déclaration. Le formulaire de déclaration de TVA en ligne offre aussi bien la possibilité de déclarer une absence de saisie que de déclarer une(des) opération(s) non-imposable(s). Par ailleurs, comme il a été signalé, il n'est pas interdit de se rapprocher de son service des impôts des entreprises en cas de doute (même si leurs propres réponses ne leur sont pas toujours opposables :o/ ).

Je n'ai aucune tva a déclarer => client hors Europe pour de la presta de service.

Donc Fred le mieu pour moi => comme je suis sur un compte revoulu pro => la somme reçue et bien en dollard => c'est à moi ensuite de la convertir via revoulut et j'ai le taux de change qui s'affiche => donc j'édite une facture à la date du virement je la fais en dollard puis sur le total net à payer j'indique en dollard puis en dessous en euros avec le taux appliqué ? Concernant la date de règlement sur la facture j'ai vu qu'il y avait 2 possibilités 'date d'échéance" ou "date de règlement" étant donné que la facture est faite le jour du virement, dois-je indiquer une date d'échéance ou je dois directement mettre "date de règlement" et j'indique le jour même du virement du coup?

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