Florent-
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Réponse postée 4 juin 2026 15:46
Suite et fin: mon EC m'a indiqué que la seule chose que je pouvais faire tout en restant dans la légalité était de déduire la provision des cotisations (montant important dans mon cas) du montant DSEC. Apparemment chaque année ils ajoutaient une provision aux cotisations au titre de la "prudence fiscale", ce qui a pour effet de diminuer l'IS.
L'autre solution serait de mettre une provision très négative, mais il faudrait renvoyer une liasse fiscale avec un montant d'IS plus important et les impôts appliqueraient une pénalité de 10% sur la différence.
Il m'a aussi indiqué que l'URSSAF allait soustraire 1GB de DSEC pour calculer les cotisations, mais je ne comprends pas pourquoi... Pour moi c'est DESC-26% qui sert d'assiette.
Bon, tout le monde a déjà probablement rempli ses déclarations et s'en fiche maintenant...
L'URSSAF a répondu aujourd'hui à ma demande copiée plus haut. Ils m'ont juste renvoyé ce document sans répondre aux questions posées: https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/Independant-Notice-revenus-2025.pdf
J'avais anticipé et pris RDV physique hier. C'était complètement inutile. La "gestionnaire" que j'ai vu ne savait même pas que toutes les cotisations (pas seulement la CSG/CRDS) étaient maintenant calculées sur le brut. Elle m'a sorti un mail qui nous a été envoyé en disant qu'elle n'avait rien d'autre. A la question de savoir comment étaient calculées les cotisations, elle m'a renvoyé vers les impôts (!).
Son collègue d'à côté n'était guère mieux renseigné. Le seul conseil valable a été de demander une modulation des cotisations, mais trop tard car pour 2026 (ils ne peut pas revenir sur les provisionnelles 2025)
Il paraît qu'on peut ouvrir une réclamation et un conseiller juridique nous expliquera ce qui est écrit dans la loi.
La dernière piste qu'il me reste c'est d'essayer de revoir la provision de mes cotisations dans mon bilan 2025 (qui a été clôturé), si mon expert-comptable daigne vouloir me répondre et traiter le sujet... (pour info, c'est Keobiz, et je ne recommande pas: beaucoup d'erreurs, d'oubli, et que des réponses vagues et minimalistes aux questions posées)
Pour info également, (contrairement a ce qui est écrit plus haut dans ce fil), depuis 2022, il n'y a plus de pénalisé si l'on demande une modulation trop importante à la baisse des cotisations: l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (JORF n°0299 du 24 décembre 2021) a supprimé les deux dernières phrases de l'alinéa de l'article L. 131-6-2 prévoyant la majoration de retard en cas de sous-estimation du revenu de plus d'un tiers.
De là à penser que l'on peut y recourir pour baisser son brut de l'an prochain...
Réponse postée 4 juin 2026 12:18
Bon, tout le monde a déjà probablement rempli ses déclarations et s'en fiche maintenant...
L'URSSAF a répondu aujourd'hui à ma demande copiée plus haut. Ils m'ont juste renvoyé ce document sans répondre aux questions posées: https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/Independant-Notice-revenus-2025.pdf
J'avais anticipé et pris RDV physique hier. C'était complètement inutile. La "gestionnaire" que j'ai vu ne savait même pas que toutes les cotisations (pas seulement la CSG/CRDS) étaient maintenant calculées sur le brut. Elle m'a sorti un mail qui nous a été envoyé en disant qu'elle n'avait rien d'autre. A la question de savoir comment étaient calculées les cotisations, elle m'a renvoyé vers les impôts (!).
Son collègue d'à côté n'était guère mieux renseigné. Le seul conseil valable a été de demander une modulation des cotisations, mais trop tard car pour 2026 (ils ne peut pas revenir sur les provisionnelles 2025)
Il paraît qu'on peut ouvrir une réclamation et un conseiller juridique nous expliquera ce qui est écrit dans la loi.
La dernière piste qu'il me reste c'est d'essayer de revoir la provision de mes cotisations dans mon bilan 2025 (qui a été clôturé), si mon expert-comptable daigne vouloir me répondre et traiter le sujet... (pour info, c'est Keobiz, et je ne recommande pas: beaucoup d'erreurs, d'oubli, et que des réponses vagues et minimalistes aux questions posées)
Pour info également, (contrairement a ce qui est écrit plus haut dans ce fil), depuis 2022, il n'y a plus de pénalisé si l'on demande une modulation trop importante à la baisse des cotisations: l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (JORF n°0299 du 24 décembre 2021) a supprimé les deux dernières phrases de l'alinéa de l'article L. 131-6-2 prévoyant la majoration de retard en cas de sous-estimation du revenu de plus d'un tiers.
De là à penser que l'on peut y recourir pour baisser son brut de l'an prochain...
Réponse postée 3 juin 2026 15:53
Non, c'est n'importe quoi, le bénéfice (et non CA) c'est pour les sociétés à l'IR.
Moi ils m'ont renvoyé par message "NOTICE RELATIVE A LA DECLARATION FISCALE ET SOCIALE UNIFIEE" (cerfa 52348#06) page 18 (voir plus haut)
Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y
compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la
société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction :
- ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement,
- ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement,
participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin
etc...).
Attention, la case 1GB peut comprendre déjà une part de cotisations...
Bonjour,
Pour information, je viens d'appeler les impôts car je trouvais les choses pas très claires après lecture de ce fil.
Après avoir précisé ma situation (EURL à l'IS, je ne fais que de la prestation et ne me verse pas de dividendes), ils me disent aussitôt que dans ce cas c'est très simple : dans la case DSEC, je dois reporter mon CA 2025 tel quel.
J'en reste perplexe...
Cela n'ajoute que 2% par rapport au calcul que j'avais fait (c'està-dire case 1GB + CSG déductible + cotisations obligatoires et facultatives), donc foncièrement ça ne doit pas avoir un énorme impact, mais ça me paraît quand même très approximatif comme réponse.
Réponse postée 22 mai 2026 16:30
A priori oui, mais en théorie cela ne devrait pas être le cas car pour la case 1GB on additionne les CSG/CRDS non-déductibles (comme expliqué plus haut dans ce fil).
Mais j'ai l'impression que mon EC l'a fait certaines années, d'autres non, selon l'interlocuteur... Par exemple en 2024 oui, en 2025 non.
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 22 mai 2026 16:05
Si on parle bien de la régularisation (cotisations définitives) pour l'année N, pour moi la base de cotisation était :
rémunération nette de l'année N pour tout sauf CSG/CRDS
rémunération nette de l'année N + cotisations versées l'année N (= cotisations provisoires basées sur la rémunération N-1 +/- solde de régularisation de l'année précédente)
Et sauf erreur, c'est ce que je vois sur mes régularisations URSSAF.
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 22 mai 2026 15:27
Oui effectivement j'ai regardé et j'ai des échéanciers où la base de calcul CSG/CRDS est différente et correspond à l'année N-1. Donc cela ne change pas pour cette partie.
Reste que les cotisations CSG/CRDS ne représentent grosso modo qu'1/3 du total des cotisations...
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 22 mai 2026 13:56
J'ai demandé aux impôts le mode opératoire à partir de la liasse fiscale 2033. Ils m'ont renvoyé "NOTICE RELATIVE A LA DECLARATION FISCALE ET SOCIALE UNIFIEE" (cerfa 52348#06) page 18
Les entreprises individuelles et sociétés à l’IS ne sont pas concernées par les rubriques « Revenu brut
social » insérées dans les liasses fiscales professionnelle.
La rémunération brute de chacun des gérants / associés concernés est à déclarer directement dans le
volet social de la déclaration 2042, propre à chaque gérants /associé : dans la rubrique DSEC/DSED.
Rémunérations brutes (DSEC/DSED) : déclarez le montant des rémunérations brutes perçues, y
compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la
société, avantages en nature etc..), sans aucune déduction :
- ne pas déduire les cotisations sociales et la part de CSG déductible fiscalement,
- ne pas déduire les montants exonérés fiscalement (montants perçus au titre de l’intéressement,
participation et abondement à ces montants dans un plan d’épargne retraite, cotisations Madelin
etc...)
...
De ce que je comprend de la documentation du site des impôts, la rubrique "IV - Travailleurs Indépendants" de la liasse 2033-D ne concerne pas les gérant de société à l'IS mais que les TNS en IR.
Êtes-vous d'accord avec moi ?
Même en suivant la notice de la liasse, pour un TNS gérant à l'IS, le calcul donné par la notice ne donne pas le brut social du TNS, car il n'y a pas la rémunération net dans ce calcul.
Quelqu'un en IS a déjà renseigné sa liasse pour confirmer cela svp ?
Réponse postée 22 mai 2026 12:17
Moi non plus, c'est pour cela que je galère, mais de ma compréhension, non. L'assiette brute "recalculée" ne concernait que la CSG/CRDS.
Pour ceux-ci, les barèmes indiquaient par exemple "9,70% du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires". Pour avoir décortiqué le simulateur, il prenait les cotisations sociales calculées pour la même année à partir du net.
Alors que maintenant il faut fournir un brut, comprenant, et c'est le problème, les cotisations de l'année précédente.
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 22 mai 2026 09:20
Certes la régularisation va être négative. Mais pas autant que si le calcul avait été fait avec l'ancienne assiette. D'où l'effet de gonflement au moment de l'application de cette réforme.
Je suis d'accord que déclaration de revenu estimée peut aider à atténuer pour les prochaines années. Mais pour complexifier le calcul, la déclaration est maintenant une rémunération brute qui intègre donc aussi les charges sociales... Donc si on intègre les charges payées en cours d'année, il vaudrait mieux le faire au début qu'à la fin, non ?
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 22 mai 2026 08:03
Bonjour,
Je rebondis ici au sujet de la régularisation des cotisations provisoires 2025.
De ma compréhension, la nouvelle assiette sera utilisée pour la régularisation des cotisations 2025, qui devrait être pour simplifier : net perçu en 2025 + cotisations (provisoires) payées en 2025
Je suis dans le cas où ma rémunération a fortement diminué par rapport à 2024. Donc les cotisations provisoires 2025 sont très élevées par rapport au net perçu.
La rémunération brute serait donc gonflée artificiellement par ces charges provisoires, et donnerait donc un montant de cotisations sociales surélevé pour la régularisation 2025.
L'an prochain, la rémunération brute 2026 incluant également des charges sociales surélevées... sera également surélevée, et ainsi de suite sans fin.
Est-ce que mon raisonnement est valide... ? Et si oui y'a-t-il des solutions ?
Est-ce qu'il y a d'autres personnes dans cette situation ?
J'ai effectué une demande à l'URSSAF par écrit, car ils n'ont pas su me répondre au téléphone, ci-dessous pour info
Objet : Application de la réforme de l'assiette sociale à la régularisation 2025 – Gérant majoritaire SARL à l'IS
Madame, Monsieur,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et cotisant au régime des travailleurs indépendants.
L'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), dans sa rédaction issue de l'article 13 de la LFSS 2025, prévoit que la réforme de l'assiette sociale s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles « à compter de la régularisation … appliquée aux cotisations dues au titre de l'exercice 2025 ».
Cette formulation soulève une ambigüité d'interprétation : la nouvelle assiette s'applique-t-elle à compter de cette régularisation en l'incluant, ou seulement aux cotisations postérieures à celle-ci, c'est-à-dire aux seules cotisations provisionnelles 2026 ?
Ma première question est donc :
1) La nouvelle assiette sera-t-elle utilisée pour le calcul de la régularisation des cotisations dues au titre de l'exercice 2025, ou uniquement pour les cotisations provisionnelles 2026 et suivantes ?
Si la nouvelle assiette s'applique dès la régularisation 2025, une deuxième question se pose.
L'objectif affiché de l'article 18 de la LFSS 2024 est que ce changement « ne doit pas entraîner d'augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants », les taux ayant été ajustés en conséquence pour maintenir cette neutralité financière. Or ma situation crée un effet contraire à cet objectif :
- Ma rémunération 2025 est significativement inférieure à celle de 2024
- Mes cotisations provisionnelles 2025 ont été réajustées en cours d'année sur la base de mon revenu 2024, nettement supérieur à mon revenu réel 2025
- La rémunération brute 2025 intégrant ces cotisations provisionnelles élevées serait donc artificiellement gonflée au regard de mon revenu réel 2025, entraînant une hausse des cotisations définitives sans lien avec mon niveau de revenus effectif
Ce gonflement ne se limiterait pas à la seule régularisation 2025 : les cotisations provisionnelles 2026 étant calculées sur la base du revenu brut 2025, elles se trouveraient à leur tour surdéterminées, reproduisant et pérennisant l'effet de base artificiel sur les années suivantes.
2) Existe-t-il un mécanisme permettant de corriger cette situation, par exemple en recalculant les cotisations provisionnelles 2025 sur la base de ma rémunération réellement perçue en 2025, afin que la rémunération brute 2025 reflète fidèlement mon revenu effectif ?
Je vous remercie de bien vouloir me préciser le traitement applicable, idéalement en indiquant les textes ou instructions de référence.
Réponse postée 30 septembre 2022 13:16
Seule la CIPAV pourrait nous répondre, mais je crains que non. Tu as pris le montant en haut de classe, mais si tu prends le bas de la classe E, soit 66401€ on arrive à 9260€ au lieu de 10692€
Ou alors rajoute 1€ pour la classe F et on arrive à 12292€ au lieu de 16802€
https://www.lacipav.fr/profession-liberale/professionnel-liberal-classique/calcul-cotisations (je ne sais pas d'où viens le 9205)
Il faudrait tracer la courbe des paliers, mais je pense qu'on est à peu près équivalent, avec une petit hausse
A voir aussi que le nombre de points est affiché sur le lien ci-dessus, et que s'il y hausse des cotisations (et malheureusement je pense que oui), le nombre de points variera en conséquence.
Dans le lien initial sur le site de l'URSSAF, il est clairement indiqué
L’objectif est de renforcer la lisibilité des mécanismes de cotisations, d’assurer une équité entre les usagers et de garantir aux professionnels libéraux la constitution d’un socle de droits encore plus complet pour la retraite et la prévoyance.
Je comprends: Encore plus complet = plus cher
Je suis d'accord que le barème est ambigüe mais pour moi, il serait logique que cela fonctionne par tranche comme le régime de base
La tranche de Revenus <= 41 136 € est taxée à 9%
La tranche de Revenus compris entre 41 136 € et 123 408 € est taxée à 22%
La tranche de Revenus > 123 408€ n'est pas taxée (comme pour le barème actuel)
Concernant les prestations, par exemple les indemnités journalières maximales pour les professions libérales sont largement supérieures: 169,05€ bruts contre 56,35€ bruts (x3) - et pour en avoir bénéficié il s'agit de jours calendaires.
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres
Effectivement, il est clairement indiqué dans la rubrique des artisans/commerçants que ceux qui exercent une profession libérale non réglementée peuvent passer au régime des artisans/commerçants jusqu'au 31/12/2023
Réponse postée 30 septembre 2022 11:26
Je suis d'accord que le barème est ambigüe mais pour moi, il serait logique que cela fonctionne par tranche comme le régime de base
La tranche de Revenus <= 41 136 € est taxée à 9%
La tranche de Revenus compris entre 41 136 € et 123 408 € est taxée à 22%
La tranche de Revenus > 123 408€ n'est pas taxée (comme pour le barème actuel)
Concernant les prestations, par exemple les indemnités journalières maximales pour les professions libérales sont largement supérieures: 169,05€ bruts contre 56,35€ bruts (x3) - et pour en avoir bénéficié il s'agit de jours calendaires.
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres
Effectivement, il est clairement indiqué dans la rubrique des artisans/commerçants que ceux qui exercent une profession libérale non réglementée peuvent passer au régime des artisans/commerçants jusqu'au 31/12/2023