Bonjour,

Je suis en train d’arbitrer entre le régime de l’IR et celui de l’IS pour une SCI.

Ce choix est déterminant, les biens que la SCI projette d’acquérir nécessitant d’importants travaux.

La SCI va acquérir un appartement de 55 m², composé de deux lots (deux T2), tels que définis par la copropriété. L’existence de ces deux lots apparaît notamment dans les appels de fonds trimestriels. En effet, le vendeur avait supprimé, dans l’un des lots (T2), la salle de bain, le compteur d’électricité, la douche et la cuisine, puis cassé le mur de séparation (cloison) entre les deux lots afin de les transformer en un T4.

Après l’acquisition par la SCI, nous envisageons de rétablir les états initiaux, soit deux lots distincts, en recréant les éléments supprimés, afin de faciliter la mise en location, d’améliorer la liquidité du bien et de le rendre plus facilement revendable à terme.

À ce sujet, pourriez-vous préciser le traitement fiscal des dépenses suivantes :

• Mise aux normes de l’électricité (7 000 €) ;

• Raccordement et installation d’un compteur EDF (500 à 1 000 €) ;

• Ajout d’une isolation thermique par l’intérieur (2 500 €) ;

• Remplacement des fenêtres et portes afin d’atteindre un DPE D (5 000 €) ;

• Création complète d’une salle de bain (plomberie et équipements : 3 500 €) ;

• Création complète d’une cuisine (plomberie, plan de travail, évier, plaque de cuisson, etc. : 3 000 €).

Ma question précise est la suivante : ces dépenses de travaux listés peuvent-elles être intégralement déduites si la SCI relève de l’IR, ou ces travaux ne peuvent-ils être amortis que dans le cadre d’une SCI à l’IS ?

Je vous remercie par avance pour votre expertise.

Merci,

Bonjour,

Je viens de constituer une société en forme juridique SAS à IS, normalement qui peut bénéficier du taux réduit de 15 % d’IS jusqu’à 42 500 €, au regard des éléments disponibles à ce jour :

• Le capital de 3000 € a été intégralement libéré lors de l’immatriculation (certificat de dépôt auprès d’une étude notariale) ;

• Le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 250 000 € ;

• >75 % du capital est détenu par des personnes physiques (mon épouse et moi).

Par ailleurs, si un an plus tard je crée une SCI à IS, dont 95 % du capital serait détenu par ma société en SAS et 5% sera détenu par moi-même, avec un capital de 70 000 € intégralement libéré lors de l’immatriculation (certificat de dépôt aussi), et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasserait pas 50 000 €, cette SCI pourrait-elle également bénéficier du taux réduit de 15 % d’IS jusqu’à 42 500 € ?

Merci d'avance,

Arnaud,

Bonjour à tous,

Je suis marié depuis le 7 juillet 2012 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sans contrat de mariage, désolé, on n'avait pas eu la notion de contrat de mariage quand on était jeune;).

Je souhaiterais créer une société de consulting en SASU (capital : 1 000 €). Mon objectif est que la société soit détenue uniquement par moi, afin de sécuriser la continuité de mon activité professionnelle et patrimoniale, notamment en cas de divorce.

J’envisage d’intégrer une clause de remploi ou une déclaration de remploi annexée dans les statuts constitutifs.

J’ai conservé les justificatifs relatifs au premier versement sur mon contrat d’assurance-vie (36 000 €) en mai 2012, avant mon mariage, ainsi que l’état de mon patrimoine à cette date, comprenant 80 000 € d’avoirs financiers détenus auprès de la même banque, sans aucun prêt en cours. Les historiques des opérations du contrat d’assurance-vie sont également accessibles en ligne ; cela constitue un élément solide pour justifier la clause de remploi, notamment le rachat de 36 000 € effectué en 2014 pour financer l’achat de notre première résidence principale.
Il est seulement dommage que la banque ne conserve les relevés bancaires que sur 10 ans, car disposer de relevés datés de juillet 2012 aurait été un plus.

Depuis 2020, nous n’avons plus de crédit en cours au sein du foyer. Par ailleurs, les soldes de mes différents comptes perso sont toujours restés supérieurs à 35 000 €, y compris en 2014 lors de l’acquisition de la résidence principale.

Je prévois d’insérer une annexe dans les statuts précisant que :

« La présente déclaration a pour objet de constater que les fonds apportés par Monsieur XXXX au capital de la société YYY (SASU) en cours de création, à hauteur de 1 000 €, proviennent de son patrimoine propre et d’acter le remploi de ces fonds. »

Dans ce cadre, même si les éléments historiques bancaires sont solides, j’aimerais savoir si une déclaration de remploi doit réellement être signée par mon épouse. Et si elle la signe, cette signature a-t-elle une valeur juridique ?

Bien cordialement,
Arnaud