tortinet
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Réponse postée il y a 4 heures
Au risque de parler a moi même, j'ai trouvé ca:
VII.
[...]Les exonérations ne s'appliquent pas non plus aux reprises d'activité ou d'entreprise dans les situations suivantes :
[...]
3° L'opération de reprise ou de restructuration résulte d'un changement de forme sociale de l'entreprise au profit des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent VII.
Le changement de forme sociale me met en échec ... mais pas mat ...
L'enjeu maintenant est de justifier que j'ai crée la micro-entreprise (EI) suite a un depart volontaire de CDI mais le client/le projet est passé en mode radio juste après.
Et que avec la SASU je me projetés sur de un nouveaux clients, nouvelles activités, même recrutement d'un salarié si nécessaire ...
Réponse postée il y a 6 heures
A ma connaissance la date de début de l'activité est celle qui apparaitra sur la fiche de synthèse après validation par l'INPI.
Attention, la date du dépôt et la date validation sont distinctes et apparaissent sur deux documents différents fournis par l'INPI.
Les compléments sont vraiment faibles qqes centaines d'euros cumulés pour les 3 mois.
je vais donc faire un démarrage d'activité au 01/10.
J'ai lu plusieurs post, et du coup, maintenant , j'ai un doute.
On considere que le début de l'activité c'est au moment de l'envoie des documents ou lorsqu'on écrit date de début d'activité au xx?
En gros, puis je déjà envoyé les papiers pour la création en indiquant une création au 01/10?
Egalement, la réponse de VincentB m'interpelle ; est ce à dire que je vais recevoir une nouvelle notification ARE?
Merci de votre aide
Réponse postée il y a 6 heures
D'abord merci de votre réponse.
Je souhaite rajouter une nuance, et quelques références aux texte ZRR/FRR.
J'ai crée la ME dans une ville qui ne bénéficie d'aucun dispositif exonération, que j'ai par la suite fermé. Si la création de la SASU dans une ZRR/FRR est qualifiée comme "transfert d'une activité", je comprends des textes suivants que l'exonération ZRR/FRR s'applique toujours.
Article 44 quindecies: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051217219
III. L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies ou 44 quindecies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou de la prime d'aménagement du territoire.
[...]
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article.
==> J'en conclus que la reprise d'activité ne gène pas puisque la ME était hors ZRR (y compris FRR, FRR+, QPV, ZFU ... etc) et n'ayant bénéficié d'aucun allègement/exonération (pas d'ACRE).
Article 44 quindecies A: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051217832
VII. Les exonérations ne s'appliquent pas aux créations ou aux reprises d'activité ou d'entreprise consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation “ plus ” mentionnées aux II et III du présent article, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article.
==> même conclusion.
Naviguer ces articles est un sacré labyrinthe!
J'ai raté quelque chose dans mon raisonnement ?
Réponse postée il y a 7 heures
Les deux sont une auto/micor-entreprise ?
Réponse postée il y a 8 heures
Contexte
Micro-entreprise créée en avril 2025, fermée en août 2025 (4 mois), 0 client / 0 euros de CA.
APE attribué : 62.01Z (programmation informatique), alors que j’avais décrit une activité de conception systèmes & réseaux (je pensais plutôt à 62.02A / 62.03Z).
Projet
En octobre 2025, je vais créer une SASU à l’IR implantée en ZRR, pour du conseil en conception d’architectures réseau (HLD/LLD, LAN/WAN, sécurité, QoS…).
Je résiderai dans la ZRR ; une partie de l’appartement loué servira de bureau.
Objectif
Bénéficier des exonérations ZRR, sachant que l’activité doit être nouvelle.
Mes questions
Activité nouvelle vs micro antérieure (sans activité):
Le fait d’avoir eu une micro 4 mois avec 0 CA/0 clients peut-il empêcher de qualifier la SASU d’activité nouvelle en ZRR ? Y a-t-il un risque de continuité d’activité malgré l’absence de clientèle et de chiffre d’affaires ?Code APE / description d’activité:
Pour du conseil en architecture/routing/sécurité réseau, quel APE vous paraît le plus pertinent (et réellement utilisé) : 62.02A (conseil en systèmes/logiciels), 71.12B (ingénierie/études techniques), 61.90Z (autres télécoms) ou autre ?
Avez-vous des exemples de libellés (objet social + description d’activité pour INPI/INSEE) qui évitaient l’attribution automatique de 62.01Z quand on mentionne “informatique” ?
Quelles bonnes pratiques pour demander une modification si l’INSEE attribue un APE inadapté (pièces à fournir, formulaires, délais, arguments qui fonctionnent) ?
Risque Estimé
Si l’APE de la SASU restait 62.01Z, je crains qu’on y voie la même activité que la micro (donc pas “nouvelle”). Est-ce fondé selon vos retours, ou l’APE n’est pas déterminant si, concrètement, l’activité/les moyens/la clientèle diffèrent ?
Merci d’avance pour vos retours d’expérience et vos conseils pour sécuriser le choix d’APE et le dossier ZRR.
EDIT 1: phautes de phrappes ;)
Réponse postée il y a 10 heures
Bonjour @aacheckmate,
Vos retours sur comment vous avez gérer ce cas de figure serait très intéressant à partager
