Salaires : existe-t-il une date limite de versement pour l'employeur ?

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Le Code du travail reste très clair sur le sujet, il n’existe pas de date de paiement concernant les salaires. Néanmoins, certaines inquiétudes peuvent survenir en cas d’absence du versement du salaire.

En effet, le paiement s’effectue de manière mensuelle. C’est ce que définit la législation à savoir que le salarié doit être en mesure de percevoir sa rémunération au minimum une fois par mois. Par conséquent, le délai de versement entre deux salaires ne pourra pas excéder un mois.

Par exemple, si l’employeur a décidé de verser le salaire à la date du 10, il ne pourra pas effectuer le prochain versement à la date du 15 le mois suivant. Dans ce cas précis, le délai d’un mois entre les deux versements n’est pas respecté.

C’est un principe qui s’applique sur l’ensemble des secteurs d’activité. En d’autres termes, la date de limite du paiement des salaires dans le domaine commercial est exactement la même que dans le domaine du bâtiment, de l’IT et de manière globale dans l’informatique.

Si le salarié bénéficie d’un statut particulier comme celui de non mensualisé, le versement du salaire s’effectue au minimum deux fois dans le mois avec un intervalle qui ne pourra pas dépasser 16 jours. Néanmoins, il s’agit d’un statut particulier dans lequel les salariés n’ont pas de salaire mensuel.

Par ailleurs, il est possible pour le salarié de demander un acompte. Cela correspond à un versement anticipé de son salaire.

 

Quelle est la date butoir pour l’employeur concernant le paiement du salaire ? 

Encore une fois, la législation reste très claire à ce sujet et en aucun cas elle n’impose une date limite pour le versement des salaires. Elle précise simplement que le salarié doit percevoir son salaire de manière mensuelle et systématiquement sur la même période.

Dans la réalité, l’usage s’installe naturellement avec le versement du salaire qui s’effectue en début du mois ou à la fin de celui-ci.

Il est parfaitement possible pour l’employeur de décider de payer son salarié à la date du 5, du 10 ou encore le 25 du mois. Une fois le premier versement effectué, l’employeur est contraint de respecter scrupuleusement le délai d’un mois entre le versement de chaque salaire.

Impossible pour l’employeur de déroger à cette règle et il est contraint de rémunérer son salarié à la même fréquence et à la même date.

Si dans le contrat de travail du salarié il existe une clause spécifique autorisant un paiement différé du salaire, alors la clause est considérée comme nulle et n’a strictement aucune valeur juridique.

Il faut noter que le salaire doit impérativement être versé un jour ouvrable, sauf si le versement s’effectue à l’aide d’un virement bancaire.

 

L’application de sanctions en cas de retard du paiement du salaire

Si l’employeur ne respecte pas le paiement du salarié et accuse un retard, il s’expose alors à une amende de 2250 €. Par ailleurs, une condamnation peut également s’appliquer sur l’employeur et celui-ci sera contraint de verser des dommages et intérêts au salarié subissant le préjudice. En effet, le non-versement du salaire pourrait entraîner des frais bancaires supplémentaires ou une incapacité de remboursement d’un prêt.

Le salarié a également la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, car dans ce cas précis, l’employeur est en tort. Il s’agit d’une faute professionnelle de l’employeur et le salarié reste parfaitement dans ses droits afin de mettre fin à son contrat de travail. Bien évidemment, des indemnités de licenciement lui seront versées.

Le paiement du salaire constitue une obligation importante de l’employeur. Celui-ci ne doit jamais négliger les conséquences et pour faciliter la gestion du paiement des salaires, il est parfois recommandé de s’orienter vers un gestionnaire de paie.

 

Les recours potentiels en cas de retard ou absence de paiement

Si le salarié n’a pas reçu le versement de son salaire par l’employeur ou si le versement s’effectue de manière partielle ou avec du retard, il s’agit d’une infraction pénale.

Il est nécessaire pour le salarié d’exiger le paiement du salaire en adressant un courrier à son employeur. Autre possibilité pour le salarié, se tourner vers le conseil des prud’hommes (CPH) pour faciliter le paiement de la somme réclamée.

Cependant, il est nécessaire d’effectuer cette demande dans un délai de trois ans à partir du moment où le salarié n’a pas reçu le versement de son salaire.

L’intervention du conseil des prud’hommes constitue une aide supplémentaire afin d’ordonner à l’employeur de verser les sommes dues, éventuellement sous astreinte. Des dommages et intérêts peuvent également être versés au bénéfice du salarié.

Pour le non-paiement du salaire, le juge a également la possibilité de prononcer la rupture du contrat de travail à la charge de l’employeur. Dans ce cas précis, le salarié recevra des indemnités spécifiques liées à son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Les conditions pour le versement du salaire

 Le paiement du salaire s’effectue par virement bancaire. Néanmoins, une fiche de paie doit obligatoirement être remise au salarié.

Une exception existe si jamais le salarié est mineur. Dans ce cas précis, le versement du salaire peut se faire sur le compte bancaire de ses parents ou de son tuteur légal.

Enfin, sachez que les différentes primes perçues par le salarié ainsi que les gratifications éventuelles n’entrent pas en compte dans la périodicité de paiement des salaires. En effet, il s’agit d’une situation exceptionnelle qui n’a strictement rien à voir avec le versement régulier du salaire.

 

Sources et liens utiles :

 

 

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