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Versement dividendes / Dates/ Imposition. EURL/IS
J'ai un petit doute sur le sujet suivant.
Quelle date est prise en compte pour l'imposition (IR) des dividendes percus par le gerant d'une EURL/IS:
+ La date de la decision d'AG sur affectation du resultat ?
+ La date du versement des dividendes. ?
Voila ma decision d'AG est prise avant mon mariage et le versement arrive apres mon mariage. Sur quelle declaration d'impot vont etre enregistres mes dividendes ?
Concernant le paiement de la CSG/CRDS de ces dividendes par la societe, il doit etre fait avant le 15 du mois suivant...
+ La date de la decision d'AG sur affectation du resultat ?
+ La date du versement des dividendes. ?
Merci
Quelle date est prise en compte pour l'imposition (IR) des dividendes percus par le gerant d'une EURL/IS:
+ La date de la decision d'AG sur affectation du resultat ?
+ La date du versement des dividendes. ?
Voila ma decision d'AG est prise avant mon mariage et le versement arrive apres mon mariage. Sur quelle declaration d'impot vont etre enregistres mes dividendes ?
Concernant le paiement de la CSG/CRDS de ces dividendes par la societe, il doit etre fait avant le 15 du mois suivant...
+ La date de la decision d'AG sur affectation du resultat ?
+ La date du versement des dividendes. ?
Merci
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Retenue à la source : Mois qui suit le versement effectif des dividendes (ou inscription en compte courant).
Pour l'IR :
- Soit une répartition prorata temporis
- Soit au moment du versement (ou inscription en compte courant)Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
