Info Contrat Madelin : Mesures transitoires jusqu'en 2008

Les personnes ayant signé un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003 ou ayant adhéré à un régime facultatif avant cette date, peuvent opter pour l'application des anciens plafonds si l'application des règles actuelles de plafonnement aboutit à une diminution du montant des primes déductibles.

Cette option est possible pour les exercices clos ou périodes d'imposition arrêtées au plus tard le 31 décembre 2008, et peut varier d'une année à l'autre.

Dans le cadre du dispositif antérieur à 2004, les plafonds à prendre en compte pour la déduction des primes étaient les suivants :

seuil général (régimes obligatoires et facultatifs d'assurance vieillesse) : 19 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale minoré des primes versées au titre des régimes obligatoires de base et complémentaires d'assurance vieillesse, et le cas échéant, des versements au titre de la prévoyance et de la perte d'emploi ;

pour la prévoyance complémentaire (primes obligatoires et facultatives d'assurance vieillesse) : 3 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

pour la perte d'emploi (prévoyance complémentaire facultative) : 1,5 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Notes

Pour la date pivot du 25 septembre 2003, seule la date de signature du contrat est retenue, et non celle du premier versement effectif de prime.
La mesure transitoire cesse de s'appliquer en cas de signature d'un avenant modifiant les stipulations du contrat. Elle continue de s'appliquer en cas de transfert du contrat ou modification de la périodicité des versements annuels.
Le fait que le montant des cotisations soit différent de celui versé avant septembre 2003 importe peu.

Sachez que cela peut être aussi l'occasion de recomparer les qualités de son contrat avec les nouveaux contrats du marché !