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Statuts-types d'EURL - Dispense du rapport de gestion?
Bonjour à tous,
Dans le cadre de la création d'une EURL IS, je pensais prendre les statuts-types suivants: Modèle de statuts-types d'EURL sur le site de l'APCE (pdf plus lisible)
Mais dans ce post, hmg explique que les statuts-types d'EURL ne sont pas à jour de la loi du 19 octobre 2009, qui dispense les EURL d'établir un rapport de gestion chaque année.
En effet, les statuts-types contiennent la mention:
Le rapport de gestion est établi chaque année par l’associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Dès lors, un rapport de gestion annuel semble nécessaire, même si la loi nous en dispense en théorie...
Pensez-vous que je peux malgré tout utiliser ces statuts-types, en modifiant par exemple la phrase comme suit:
Le rapport de gestion est établi chaque année par l’associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, à moins d'en être dispensé par le Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011.
Ou bien vaut-il mieux que j'utilise un autre modèle de statuts? Si oui, lequel?
Je considère notamment l'achat du livre Entreprise individuelle 2013-2014 : EURL, EIRL, auto-entrepreneur, création, gestion, évolution, pour utiliser leurs exemples de statuts. Les éditions Delmas étaient recommandées par Olivier_M, mais je ne sais pas si ce livre plus récent est de qualité...
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance pour vos conseils,
- John Galt[/i]
Dans le cadre de la création d'une EURL IS, je pensais prendre les statuts-types suivants: Modèle de statuts-types d'EURL sur le site de l'APCE (pdf plus lisible)
Mais dans ce post, hmg explique que les statuts-types d'EURL ne sont pas à jour de la loi du 19 octobre 2009, qui dispense les EURL d'établir un rapport de gestion chaque année.
En effet, les statuts-types contiennent la mention:
Le rapport de gestion est établi chaque année par l’associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Dès lors, un rapport de gestion annuel semble nécessaire, même si la loi nous en dispense en théorie...
Pensez-vous que je peux malgré tout utiliser ces statuts-types, en modifiant par exemple la phrase comme suit:
Le rapport de gestion est établi chaque année par l’associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, à moins d'en être dispensé par le Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011.
Ou bien vaut-il mieux que j'utilise un autre modèle de statuts? Si oui, lequel?
Je considère notamment l'achat du livre Entreprise individuelle 2013-2014 : EURL, EIRL, auto-entrepreneur, création, gestion, évolution, pour utiliser leurs exemples de statuts. Les éditions Delmas étaient recommandées par Olivier_M, mais je ne sais pas si ce livre plus récent est de qualité...
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance pour vos conseils,
- John Galt[/i]
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Et si vous supprimiez simplement la phrase ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
John Galt
Nombre de posts : 18Nombre de likes : 1Inscrit : 12 juin 2014C'est effectivement une option, surtout que je ne risque pas d'atteindre les seuils de sitôt... Je me demandais juste si l'on peut me reprocher de ne pas avoir mis la mention pour le cas hypothétique où je dépasse le seuil un jour.
J'ai finalement acheté le livre des éditions Delmas, et je suis en train de reprendre leurs statuts d'EURL, qui laissent la possibilité de se transformer en SARL à plusieurs associés (statuts proches de ceux postés ici). J'ai trouvé quelques passages bizarres, comme par exemple dans l'article 5 le "si la société sera protégée ou non" qui à mon sens devrait être "si la société sera prorogée ou non".
La question de la mention du rapport de gestion s'y pose aussi, mais effectivement le plus simple est de la supprimer.
