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Statuts EURL et PACS
freelancentic
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6 décembre 2011
Bonjour,
Je suis en train de rédiger les statuts de mon EURL.
Est ce qu'il faut mentionner sur les statuts ma conjointe pacsé dans la partie le soussigné ?
Pacsé à ...
Est ce que j'ai besoin d'une attestation de renonciation du conjoint ?
Je compte précise que l'apport est réalisé pour mon compte personnel.
Je vais faire signer des statuts par ma partenaire du PACS.
Merci.
Je suis en train de rédiger les statuts de mon EURL.
Est ce qu'il faut mentionner sur les statuts ma conjointe pacsé dans la partie le soussigné ?
Pacsé à ...
Est ce que j'ai besoin d'une attestation de renonciation du conjoint ?
Je compte précise que l'apport est réalisé pour mon compte personnel.
Je vais faire signer des statuts par ma partenaire du PACS.
Merci.
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mixomatose
Nombre de posts : 7215Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Le PACS est un régime de séparation de biens, or il me semble que l'attestation de renonciation du conjoint n'est pas nécessaire en regime de séparation de biens...
Seulement en cas de communauté ou communauté réduite aux acquets.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
expert75011
Nombre de posts : 167Nombre de likes : 0Inscrit : 21 novembre 2011Bonjour,
Le régime du PACS dépend de la date depuis 2007
séparation de biens sauf convention contraire.
Il n'empeche que vous devez dans les statucs indiqué le nom de "votre pacsée" et effectivement indiqué qu'il s agit d un apport personnel.
Par précaution faites lui signer les statuts.
