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Liquidation EURL et cession d'actif immobilisés au gérant
Bonjour,
A moyen terme, j'envisage de liquider mon EURL. Afin de limiter tout boni de liquidation (qui sera faite au final en ajustant ma rémunération finale), je souhaite acheter les actifs immobilisés de l'EURL, principalement du matériel informatique (station de travail + imprimante + serveur de stockage...).
J'ai donc prévu que l'EURL me vende les biens pour leur valeurs nette comptables VNC ou leur valeurs d'occasion lorsqu'un prix d'occasion :
- est observable sur le marché, et
- est supérieur à la VNC
Bien sûr, la vente sera faite en TTC et l'EURL reversera le montant de la TVA collectée.
Ma question est la suivante: Cette pratique (cession d'actif de l'EURL vers le gérant) est-elle encadrée, interdite ou limitée ? Bien entendu le prix de vente est un prix de marché crédible déterminé afin d'éviter l'abus de bien sociaux.
Merci d'avance.
A moyen terme, j'envisage de liquider mon EURL. Afin de limiter tout boni de liquidation (qui sera faite au final en ajustant ma rémunération finale), je souhaite acheter les actifs immobilisés de l'EURL, principalement du matériel informatique (station de travail + imprimante + serveur de stockage...).
J'ai donc prévu que l'EURL me vende les biens pour leur valeurs nette comptables VNC ou leur valeurs d'occasion lorsqu'un prix d'occasion :
- est observable sur le marché, et
- est supérieur à la VNC
Bien sûr, la vente sera faite en TTC et l'EURL reversera le montant de la TVA collectée.
Ma question est la suivante: Cette pratique (cession d'actif de l'EURL vers le gérant) est-elle encadrée, interdite ou limitée ? Bien entendu le prix de vente est un prix de marché crédible déterminé afin d'éviter l'abus de bien sociaux.
Merci d'avance.
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Que voulez vous que l'on réponde ?
La loi fixe en effet des règles comme quoi un dirigeant ou liquidateur ne peut pas se vendre des biens à lui même.
En pratique, si c'est au prix du marché et pour une faible valeur, il n'y a pas de préjudice donc pas de poursuites.
Par contre : En quoi acheter les biens de l'entreprise diminue le boni de liquidation ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est la récupération des apports qui n'est pas imposée.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
apremont
Nombre de posts : 309Nombre de likes : 0Inscrit : 12 août 2009je me permet de participer à ce post qui pourrait m'interesser... donc suite au bilan du 31/12/2013 (en cours de réalisation), je pourrai par exemple apporter comme associé unique 20 000 euros de plus au capital (2000+20000 soit 22 000 € de capital au final). Et si je liquide l EURL cette année, les 22 000 sont récupèrés sans prélévement (mais bien sûr ils rentreront dans le calcul IR) ?
Et question, que devient le matériel acheté pour le fonctionnement de la société ? je dois forcément le racheté (valuer VNC) ? question subsidiaire, cela ne concerne que le matériel en cours d'amortissement ce qui exclus par exemple l'imprimante et le stock de consommables (< 300 €)? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7215Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Non,apremont a écrit : pourrai par exemple apporter comme associé unique 20 000 euros de plus au capital (2000+20000 soit 22 000 € de capital au final). Et si je liquide l EURL cette année, les 22 000 sont récupèrés sans prélévement (mais bien sûr ils rentreront dans le calcul IR) ?
il faut distinguer
- apport de trésorerie en compte d'associé (tu prètes de l'argent liquide à la société)
- augmentation de capital (et là il faut modifier les statuts et enregistre aux impots).
Dans tous les cas, si tu resors exactement le même montant lors de la liquidation, il n'y a pas de plus valuer, donc pas d'imposition....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
