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Information pour le siège social (CFNET)

crisdu77

crisdu77

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Bonjour,

Je suis propriétaire à 55% de ma maison (ma copine possède le reste, nous sommes non mariés, non pacsés). je ne compte pas me faire un bail avec ma société (je passerais plutôt par des prorata EDF etc.. et note de ménage)

Lors de ma déclaration au CFNET, il demande :

Pour le siège social copie du bail commercial, professionnel ou mixte ou copie du bail précaire ou copie de l'acte de cession du droit au bail enregistré au service des impôts des entreprises.

Du coup je n'ai rien à fournir ?

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