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Formule exonération TVA: Prestations de services hors UE
Ludovic2
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28 janvier 2015
Bonjour,
Je suis basé en France et je vais effectuer de la prestation de services pour une société située hors Union Européenne.
Mes factures devront donc être HT mais j'ai du mal à m'y retrouver avec les différentes formules.
J'ai trouvé ceci:
TVA non applicable article 44 – Directive 2006/112/CE
Article 283-2 du CGI
Article 44 - Directive 2008/8
Je n'arrive pas à savoir quelle formule utiliser sur mes facture.
Quelle est la bonne formule ?
Cordialement,
Ludovic
Je suis basé en France et je vais effectuer de la prestation de services pour une société située hors Union Européenne.
Mes factures devront donc être HT mais j'ai du mal à m'y retrouver avec les différentes formules.
J'ai trouvé ceci:
TVA non applicable article 44 – Directive 2006/112/CE
Article 283-2 du CGI
Article 44 - Directive 2008/8
Je n'arrive pas à savoir quelle formule utiliser sur mes facture.
Quelle est la bonne formule ?
Cordialement,
Ludovic
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Ludovic2
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 28 janvier 2015Je me réponds à moi-même...
Il semblerait que la mention à appliquer soit :
TVA non applicable – art. 259-1 du CGI - Contacter en MP
SAP_Freelance
Nombre de posts : 66Nombre de likes : 1Inscrit : 31 août 2012C'est un peu le serpent de mer cette histoire de mention de TVA. Personnellement j'utilise (ce qui revient le plus souvent sur ce forum tous les ans)
VAT payable by the customer :
- article 283-2 of the French General Tax Code
- article 44 & 196 of the directive 2006/112/CE
Une fois ayant dit cela, je comprends que c'est équivalent de mentionner les dispositions du CGI (283-2, 259-1...) ou la directive européenne, l'important est de mettre l'un ou l'autre.
Evidemment sous réserve que le preneur soit assujetti à TVA et son numéro de TVA IntraCom doit figurer sur ta facture
Ne pas oublier de faire aussi une DES.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Non, car il a bien précisé :SAP_SD_Freelance a écrit : Ne pas oublier de faire aussi une DES.
pour une société située hors Union Européenne.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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SAP_Freelance
Nombre de posts : 66Nombre de likes : 1Inscrit : 31 août 2012oups, autant pour moi 😨
