Fermeture Sasu
Freelance-Data
Je souhaite fermer ma société SASU en fin de l'année.
L'expert comptable me fournira uniquement le bilan, est ce que c'est suffisant pour réaliser la fermeture tout seul ?
Pouvez-vous me confirmer que j'ai rien oublié au niveau des démarches.
Dissolution avec liquidation :
- formulaire M2
- PV de dissolution
- Publication dans un journal d'annonces légales
- chèque de 195,38€ à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Radiation :
- formulaire M4
- PV de clôture de liquidation
- Publication dans un journal d'annonces légales
- Bilan
- Chèque de 14,35€ à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
J'avais entendu qu'il n'existe plus les frais d’enregistrements et de droit de partage.
Est ce qu'il y a des frais d'enregistrements ?
Est ce que je dois vers 2,5% de boni aux impôts pour le droit de partage ?
Merci beaucoup
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Je pense que l'enregistrement aux impôt de la dissolution est obligatoire (même si il n'y a plus de droits à régler).
Attention que ce soit bien un bilan de clôture que te fournira l'EC.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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Freelance-Data
Nombre de posts : 59Nombre de likes : 5Inscrit : 6 mars 2019Merci pour la réponse.
concernant le frais de partage, c'est supprimé ou je dois payer 2,5% des dividendes ? - Contacter en MP
GCSASU
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 0Inscrit : 28 mai 2015salaminos a écrit : Bonjour,
Je souhaite fermer ma société SASU en fin de l'année.
L'expert comptable me fournira uniquement le bilan, est ce que c'est suffisant pour réaliser la fermeture tout seul ?
Pouvez-vous me confirmer que j'ai rien oublié au niveau des démarches.
Dissolution avec liquidation :
- formulaire M2
- PV de dissolution
- Publication dans un journal d'annonces légales
- chèque de 195,38€ à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Radiation :
- formulaire M4
- PV de clôture de liquidation
- Publication dans un journal d'annonces légales
- Bilan
- Chèque de 14,35€ à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Merci beaucoup
Bonjour je suis en train de fermer ma SASU et votre post m'aide à accomplir des démarches. Je ne comprends pas par contre pourquoi vous avez fait un M4 et un M2 ? Le M4 ne suffit-il pas ?
Y a-t-il eu finalement d'autres frais à régler que ceux que vous mentionnez (les 2 chèques au greffe) ?
Merci pour votre retour
Géraldine - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008La dissolution et la radiation sont deux démarches distinctes.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je répond à une ancienne question plus haut : en sasu ou eurl, pas de droit de partage (parce que pas de partage).Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
