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EURL / assignation Tribunal Commerce
Bonjour
Est ce que une eurl qui est dissoute/radiée du RCS depuis décembre peut etre assignée au TC fin avril de cette année par son ancien client ssii qui lui reproche une perte d'activité avec le client final .
merci
(je peux donner plus de détails si besoin)
Est ce que une eurl qui est dissoute/radiée du RCS depuis décembre peut etre assignée au TC fin avril de cette année par son ancien client ssii qui lui reproche une perte d'activité avec le client final .
merci
(je peux donner plus de détails si besoin)
- Bonjour,
La dissolution d'une entreprise n'empèche pas tout notamment pour les ocntrôles urssaf et fiscaux.
Ils peuvent aussi éventuellement poursuivre les dirigeants.
Le mieux est de vous renseigner auprès d'un avocat.Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.