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Domiciliation et mise à disposition de locaux
Bonjour,
je créé un EURL et je viens d'adresser à mon propriétaire un avis de domiciliation.
Mes questions :
- Mon bail n'indique pas d'interdiction de domiciliation d'une société. Cela veut dire que je peux installer le siège social sans limitation de durée ?
- Je souhaite faire une attestation de mise à disposition de locaux. Est-ce la même chose qu'une attestation de domiciliation (je me réfère à la lettre type du CFE) ?
Si ce n'est pas la même chose, puis-je joindre un paragraphe indiquant explicitement cette mise à disposition dans l'attestation de domiciliation ?
Merci d'avance,
Lionel
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je créé un EURL et je viens d'adresser à mon propriétaire un avis de domiciliation.
Mes questions :
- Mon bail n'indique pas d'interdiction de domiciliation d'une société. Cela veut dire que je peux installer le siège social sans limitation de durée ?
- Je souhaite faire une attestation de mise à disposition de locaux. Est-ce la même chose qu'une attestation de domiciliation (je me réfère à la lettre type du CFE) ?
Si ce n'est pas la même chose, puis-je joindre un paragraphe indiquant explicitement cette mise à disposition dans l'attestation de domiciliation ?
Merci d'avance,
Lionel
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hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous pouvez y aller avec une copie de la lettre envoyée à votre propriétaire et une quittance de loyer.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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