Délai pour le choix de la forme juridique

Vaut meiux le faire dès le debut d'activité c'ets mieux ça évites les pépins.. 🙂

Merci pour ce conseil, mais cela ne répond pas à ma question. Il s'agit de savoir si légalement il est possible d'enregistrer un début d'activité et de choisir la forme juridique de l'activité en cours de celle-ci (par exemple dans un délai de 3 mois après le début d'activité) sans les contraintes de cessation, cession ou autre.

Bonjour,

Non.

Pour exercer une activité, il faut être immatriculé.

Si vous l'exercez sans l'être :
- pas de couverture sociale
- risques sociaux
- risques fiscaux
- risques pénaux.

L'immatriculation ne vient pas a posteriori de l'activité. Elle doit intervenir avant. Si elle intervient après, vous prenez de gros risques.

Merci pour votre réponse. Je précise ma question : il est très facile et rapide de s'immatriculer auprès de l'urssaf, justement pour pouvoir débuter une activité rapidement. Il arrive donc qu'au moment de l'immatriculation, on ne connaisse pas la forme juridique de l'entreprise la plus appropriée à sa situation, et qu'on soit donc immatriculé en EI.

Je me demandais si la législation prévoyait un délai pour choisir une autre forme juridique, puisqu'après tout aucune déclaration fiscale n'a encore été faite.

Bonjour,

Vous confondez options fiscales qui dépendent de la forme juridique (3 mois pour modifier ses choix) et forme juridique elle-même (pas de délai).