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Délai légal pour facturer
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il existe un délai légal pour établir des factures concernant un contrat qui court jusqu'à fin 2011.
Exemple, ne facturer Juillet-Août-Septembre-...-Décembre 2011 que de janvier à Juin 2012 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Diana
Je souhaiterai savoir s'il existe un délai légal pour établir des factures concernant un contrat qui court jusqu'à fin 2011.
Exemple, ne facturer Juillet-Août-Septembre-...-Décembre 2011 que de janvier à Juin 2012 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Diana
- Je pense que c'est possible mais fait peut être signer un devis au départ annonçant clairement qu'elle va être la facturation.
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