Déduction frais logement en propriétaire sans loyer/contrat

Tout à fait !

Rien n'oblige de se louer à soi-même pour entendre déduire de tels frais du moment qu'ils sont inhérents à la profession exercée en EI et que l'adresse professionnelle correspond à votre domicile (sur l'avis de CFE, par exemple). Il faut établir une quote-part d'occupation admise. A savoir : studio = 50% ; T2 = 1 pièce de X m²; T3 = 1 pièce de X m² ; etc.

Je le fais aussi, sans faire de contrat de loc (je suis en EI), au prorata de la surface d'un bureau, sur dépenses d'électricité+internet+équivalent loyer.
Par contre pour taxe d'habitation et foncière je suis pas sur ?

bougn a écrit : Je le fais aussi, sans faire de contrat de loc (je suis en EI), au prorata de la surface d'un bureau, sur dépenses d'électricité+internet+équivalent loyer.
Par contre pour taxe d'habitation et foncière je suis pas sur ?

En EI, TH et TF (et taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères) sont déductibles au prorata de la surface pro, même si certaines AGA sont chatouilleuses. Ce que vous ne pouvez pas obtenir, c'est une réduction de votre TH privée à cause de la présence d'une surface pro [sauf à ce que la disposition de cette dernière empêche toute jouissance privative !].

Pour internet/tel, il n'y a pas de raison de lier leur prorata de déductibilité pro à la surface occupée. Il faut le relier à l'utilisation pro probable : au moins 50% sont donc aisément admis.

Et, toujours en EI, "l'équivalent loyer" est admis sans contrat de bail professionnel (qui est obligatoire uniquement en société, personne morale), d'ailleurs sans valeur si cosigné par la même personne physique, mais doit être déclaré en revenus fonciers, côté privé.

Bonjour,

Je n'ai pas de loyer (maison en cours de payement) du coup pas de prorata possible de ce coté.
Concernant les prorata qu'on peut faire sur l’électricité, chauffage, taxes.

Est-ce que ça fonctionne aussi dans le cas où on est proprio?

ZakTech a écrit : Bonjour,

Je n'ai pas de loyer (maison en cours de payement) du coup pas de prorata possible de ce coté.
Concernant les prorata qu'on peut faire sur l’électricité, chauffage, taxes.

Est-ce que ça fonctionne aussi dans le cas où on est proprio?

Idem. Et toujours sans bail nécessaire si vous êtes en EI.

Votre première phrase est donc erronée : le loyer "payé à vous même" par vous en tant qu'entrepreneur individuel se calcule au prorata de la valeur locative complète de votre maison entière. Et vous même en tant que particulier devez le déclarer au fisc en revenus fonciers (en principe, la résultante est toujours gagnante en régime micro-foncier dès lors que... l'entreprise n'est pas totalement exonérée d'impôt (ZFU/TE, ZRR, BER, etc.) !)

Membre-CC a écrit :

bougn a écrit : Je le fais aussi, sans faire de contrat de loc (je suis en EI), au prorata de la surface d'un bureau, sur dépenses d'électricité+internet+équivalent loyer.
Par contre pour taxe d'habitation et foncière je suis pas sur ?

En EI, TH et TF (et taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères) sont déductibles au prorata de la surface pro, même si certaines AGA sont chatouilleuses. Ce que vous ne pouvez pas obtenir, c'est une réduction de votre TH privée à cause de la présence d'une surface pro [sauf à ce que la disposition de cette dernière empêche toute jouissance privative !].

Pour internet/tel, il n'y a pas de raison de lier leur prorata de déductibilité pro à la surface occupée. Il faut le relier à l'utilisation pro probable : au moins 50% sont donc aisément admis.

Et, toujours en EI, "l'équivalent loyer" est admis sans contrat de bail professionnel (qui est obligatoire uniquement en société, personne morale), d'ailleurs sans valeur si cosigné par la même personne physique, mais doit être déclaré en revenus fonciers, côté privé.

Bonjour Membre-CC,

Merci beaucoup pour ces détails !
Autre petite question: sur quoi base t-on le loyer ?

quote-part d'occupation pro basée sur le loyer du logement
ou
égale au loyer d'un bureau de même surface

car le loyer n'est pas du tout le même dans les deux cas...

Membre-CC a écrit :

ZakTech a écrit : Bonjour,

Je n'ai pas de loyer (maison en cours de payement) du coup pas de prorata possible de ce coté.
Concernant les prorata qu'on peut faire sur l’électricité, chauffage, taxes.

Est-ce que ça fonctionne aussi dans le cas où on est proprio?

Idem. Et toujours sans bail nécessaire si vous êtes en EI.

Votre première phrase est donc erronée : le loyer "payé à vous même" par vous en tant qu'entrepreneur individuel se calcule au prorata de la valeur locative complète de votre maison entière. Et vous même en tant que particulier devez le déclarer au fisc en revenus fonciers (en principe, la résultante est toujours gagnante en régime micro-foncier dès lors que... l'entreprise n'est pas totalement exonérée d'impôt (ZFU/TE, ZRR, BER, etc.) !)

??? erreur de personne cité?

Jonathan3364 a écrit : Autre petite question: sur quoi base t-on le loyer ?

quote-part d'occupation pro basée sur le loyer du logement
ou
égale au loyer d'un bureau de même surface

car le loyer n'est pas du tout le même dans les deux cas...

Excellente question ! Perso, à l'époque où je me louais à moi-même en EI, je l'avais tranchée... à mon avantage 😉

J'estime que c'est une position défendable du moment que, côté privé, on déclare chaque loyer perçu (car il faut matérialiser une transaction au moins trimestrielle, en compta) en revenu foncier. Les EC du forum seront-ils d'accord :?:

J'évite de créer un nouveau sujet, étant donné que la question est en rapport avec celui-ci.

Ma société est hébergé à titre gratuit dans une maison qui ne m'appartient pas (pas proprio, ni locataire perso), mais mon bureau y est bien déclaré.

Est-il possible de déduire une quota part des factures, même si elles ne sont pas à mon nom? Seule l'adresse fait foi?

Merci d'avance

ZakTech a écrit : Est-il possible de déduire une quota part des factures, même si elles ne sont pas à mon nom? Seule l'adresse fait foi?

Non, il faut que le propriétaire vous refacture une quote part de frais, et ensuite vous pourrez déduire ce que vous lui versez.

Bonjour,

En EI BNC, les critères de la jurisprudence sont :
- bail
- versement mensuel par virement
- déclaration sur l’irpp

Maintenant, le tribunal a décidé par rapport au cas soumis. Maintenant que c’est admis par les impôts, il est possible que certains aménagements soient possibles comme le trimestre. Mais cela sort de ce qui est jurisprudentiel.

En effet. Mais le filtre de Bercy reste l'AGA, qui autorise en général sans bail (en EI seulement : même signataire) et selon loyer trimestriel si effectivement versé.

Par contre, pour compléter la réponse de Mixo à Zak, montage impossible si non propriétaire et non locataire du local (c'est comme en déductibilité aux IK d'un véhicule ni possédé ni loué).

bonjour,

est ce que cela s'applique au société ?
je suis proprio d'une maison (remboursement de crédit en cours)
puis je me faire un remboursement de la quote part occupé ?
c'est à dire un virement du compte de ma société (SASU) vers mon compte perso pour un loyer d'un bureau de 15m²

Bonjour,

Vous êtes propriétaire.

Vous ne pouvez pas être remboursé de l’emprunt.

Vous devez considérer un loyer et le déclarer à l’irpp.

Bonjour,

Je me suis peut-être mal exprimé.
Ce que je voulais dire c'est comment récupérer une quote part du loyer (qui est ici la mensualité de l'emprunt) sans passer par la case revenu foncier et declaration irpp?
Faire éventuellement une note de frais mensuelle incluant quote part loyer, électricité, chauffage...?

Le but n'est pas d'être remboursé de l'emprunt.

Pour info,
Il s'agit d'une maison de 90m carré où je loge le bureau de ma SASU d'une surface de 15m carré.
Mensualité de l'emprunt 1190€.
Charges mensuelles environ 300 ( eau électricité chauffage)
TH 900€ et TF 1100€

Bonjour,

Ce n’est pas possible.

La part de loyer est déductible car ce loyer est déclaré par le propriétaire.

La part amortissement d’un emprunt n’est pas une charge. C’est le remboursement d’un prêt.

La part intérêt/assurance d’un emprunt n’est pas déductible si le bien n’est pas à l’entreprise.

Ok je vois.
Donc, la seule possibilité est de récupérer une quote part du loyer?
(Où je serai imposé à irpp)
Et pour les charges? C'est possible une quote part ?

Bonjour,

Charges locatives, consommations : oui.

Ok merci pour le retour.
Par rapport aux données chiffrées ci-dessus, je peux récupérer combien environ?

C'est le prix du marché local (en location pro) qui compte. Ca dépend donc où vous habitez.

Bonjour,

J'avais cru qu'on pouvait récupérer une quote part de toutes ces charges.
Je m'explique:
Dans mon cas, le bureau représente environ 1/6ème de la surface d'habitation totale . Donc je m'étais dit que je pouvais récupérer 1/6eme des charges courantes, 1/6eme de la TH et 1/6eme de la TF.
Concernant le loyer, je ferais un bail avec ma société où le loyer récupérable sera aussi de 1/6eme de la valeur locative de la maison, en l'occurrence, dans mon cas ma maison a environ une valeur locative de 1200€. Soit un loyer de 200 € mensuel où je serai imposé à irpp.
Est ce que ça tient la route ce raisonnement?

Bonjour,

La clef de répartition en fonction de la surface est possible.

Ce qu'indiquait CC est autre chose. C'est le fait que le loyer n'est pas lié aux dépenses (emprunt...), mais est lié au marché local. Vous pouvez donc avoir un loyer plus ou moins important que les échéances de votre emprunt rapportées à a surface pro.

Attention : charges locative n'est pas valeur locative. La valeur locative, c'est le loyer à déclarer comme propriétaire.

Sir Newman a écrit : Concernant le loyer, je ferais un bail avec ma société où le loyer récupérable sera aussi de 1/6eme de la valeur locative de la maison, en l'occurrence, dans mon cas ma maison a environ une valeur locative de 1200€. Soit un loyer de 200 € mensuel où je serai imposé à irpp.
Est ce que ça tient la route ce raisonnement?

Non.
Votre valeur locative de 1 200 € est celle d'un loyer d'habitation nue.
Je vous indiquais justement qu'il fallait prendre pour référence la valeur locative moyenne d'une surface pro (commerciale ou bureaux, selon votre activité pro) de votre coin. Cela devrait faire davantage, dans votre intérêt...

Et en sus, vous pouvez déduire toutes les charges locatives réelles au prorata de la surface louée, comme vous l'indique hmg.

Merci messieurs.
C'est clair pour moi.
Je me suis renseigné effectivement sur la valeur locative d'un bureau environ 15m carré.

Concernant les charges, étant donné que la surface du bureau représente 1/6eme de la surface de la maison, puis je récupérer les montants suivants?
Charges mensuelles: 300€. Montant récupérable: 300/6 = 50€
TH: 900€ . Montant récupérable: 900/6 = 150€
TF: 1100 € . Montant récupérable: 1100/6 = 183,33 €
Soit un total de 383,33 €

Bonjour,

Si vous louez le bien, vous ne pouvez pas prendre un pourcentage de la taxe foncière totale (elle est au proprio). Seule la part concernant le locataire (qui peut être mis à sa charge) est à prendre en compte : taxes sur les ordures ménagères.

Bonjour,

Désolé de faire remonter ce topic qui semble avoir répondu aux différentes interrogations.
Néanmoins mon CGA ne semble pas totalement d'accord avec la pratique, je souhaiterais donc trouver un arrêt ou un paragraphe du BOFIP qui confirme cette possibilité.

Je suis en EIRL à l'IR (BIC) et j'ai un loyer entre moi-même et mon EIRL qui est de 15% de mon habitation dont je suis propriétaire (80m²) avec remboursement de 15% de mes charges locatives (eau, internet, taxe habitation, taxe ordures ménagères, électricité, charges locatives copropriété).
Je fais un virement mensuel et je régularise une fois par an en fonction des dépenses réelles.


Merci d'avance!

En entreprise individuelle (nom propre), vous avez la possibilité de refacturer une quote-part de votre loyer et des charges que vous utilisez comme bureau chez vous. Cette quote-part ne doit pas être surévaluée.

J'ai déjà vu des contrôles fiscaux ou l'inspecteur considérait uniquement la taille d'un bureau soit 4/5 m2 pas plus. Certains utilisent 20% voir 30% sur des grandes superficies ce qui me parait litigieux en cas de contrôle.

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Cordialement,
David
Expert-comptable à Paris

Bonjour,

Mon expérience est différente. Considérer qu’un bureau fait 4/5m2 c’est ne pas prendre en compte les archives, la possibilité de recevoir quelqu’un et la part mixtes des surfaces partagées (comme les toilettes) notamment. C’est donc défendable en cas de litige.

Mais ce qu’il y a à retenir c’est que si le contrôleur discute du pourcentage, c’est qu’il est d’accord sur le principe de déduction. Ce qui n’est pas semble-t-il le cas du CGA ici.

Que vous répond exactement le CGA ?

Bonjour,

Je reviens sur le sujet de faire un bail entre moi même et la société.
Est ce que c'est possible de faire cette location en LMNP?

En effet, l'opération classique c'est qu'un particulier loue à un autre particulier en LMNP. Qu'en est-il pour un particulier qui loue à une société?
Merci

No Sir ! Tout bail commercial ou professionnel répond au statut de la location nue, et jamais meublée car il s'agit d'un terme réservée à une occupation dite bourgeoise.