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Date d'immatriculation
Bonjour,
Je suis nouvellement immatriculée pour une PL en EURL à l'IS.
J'ai déposé mon dossier complet au greffe le 18 décembre avec une date d'activité au 20 décembre.
Seulement le greffe m'a demandé de fournir une attestation de capacité pro pour procéder à l'immatriculation (chose que j'ignorai, cela ne se fait pas dans d'autres départements).
Quoiqu'il en soit, je me suis procuré le document en question (cela a été assez long, fin d'année oblige) et j'ai déposé le tout le 08 janvier.
Du coup, je me retrouve avec une immatriculation au 08 janvier mais un début d'activité au 20 décembre 2013. En sachant que je n'ai pas encore le droit de travailler car mon activité est soumise à l'obtention de plusieurs habilitations.
Mon exercice commence quand?
J'ai lu que la date de début d'activité ne pouvait être antérieure à l'immatriculation mais la CCi soutient que c'est le 20 décembre qui est retenu.
Merci
Cdlt
Je suis nouvellement immatriculée pour une PL en EURL à l'IS.
J'ai déposé mon dossier complet au greffe le 18 décembre avec une date d'activité au 20 décembre.
Seulement le greffe m'a demandé de fournir une attestation de capacité pro pour procéder à l'immatriculation (chose que j'ignorai, cela ne se fait pas dans d'autres départements).
Quoiqu'il en soit, je me suis procuré le document en question (cela a été assez long, fin d'année oblige) et j'ai déposé le tout le 08 janvier.
Du coup, je me retrouve avec une immatriculation au 08 janvier mais un début d'activité au 20 décembre 2013. En sachant que je n'ai pas encore le droit de travailler car mon activité est soumise à l'obtention de plusieurs habilitations.
Mon exercice commence quand?
J'ai lu que la date de début d'activité ne pouvait être antérieure à l'immatriculation mais la CCi soutient que c'est le 20 décembre qui est retenu.
Merci
Cdlt
