Forum
Date d'effet rupture contrat.
Bonjour,
Je viens d'envoyer la lettre de résiliation de mon contrat avec la SSII qui me porte chez le client.
J'ai un mois de préavis marqué sur mon contrat.
La date d'effet est elle la date de réception (+1 mois) de la lettre par la SSII,
la date de première présentation de la lettre (+1 mois) ou alors tout simplement la date d'envoi (+1 mois) ?
Ceci n'est pas précisé dans le contrat.
Merci.
Je viens d'envoyer la lettre de résiliation de mon contrat avec la SSII qui me porte chez le client.
J'ai un mois de préavis marqué sur mon contrat.
La date d'effet est elle la date de réception (+1 mois) de la lettre par la SSII,
la date de première présentation de la lettre (+1 mois) ou alors tout simplement la date d'envoi (+1 mois) ?
Ceci n'est pas précisé dans le contrat.
Merci.
- Bonjour,
Prenez la date la plus éloignée par prudence.Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
- Bonjour,
Je ne sais pas répondre à beaucoup de sujet sur ce forum, mais la dessus, j'en suis sur...
Si rien n'est indiqué dans le contrat (une clause ou autre), la résiliation prend effet après 1 mois à compter de la date de réception de la lettre, l'accusé de réception faisant foi.
Cdt
ChristopheLa connaissance est la seule chose qui s'accroit lorsqu'on la partage - Sacha Boudjema
- Merci pour vos réponses. Donc si la SSII ne va pas chercher la lettre cela reporte le préavis. Ca me semble un peu facile.
- La jurisprudence sociale (prud'hommes), de mémoire, part plutôt sur la date de première présentation, justement pour éviter les techniques d'obstructions foireuses du genre.
Faudrait fouiller côté tribunaux de commerce pour voir la tendance ... - Et comme le dit Calimero, la date de première présentation (en matière de licenciement) de la LRAR au destinataire, c'est la date à laquelle le facteur sonne chez lui (date qu'il inscrit sur l'avis).
Que le destinataire aille chercher la lettre à la poste (s'il est absent) ou non, c'est cette date qui marque le départ du préavis.
A vérifier cependant dans les autres domaines du droit.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO
- Les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la première présentation, délivrée ou non; donc à partir de la date de l'avis de passage.
En cas de refus ou de non retrait, la lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée".
L'expéditeur aura, en plus de la preuve de son envoi, une présomption de la négligence du destinataire.
Légalement, elle est réputée avoir été reçue.La connaissance est la seule chose qui s'accroit lorsqu'on la partage - Sacha Boudjema