Credit d'impot pour souscription capital PME

1. Oui, cela est possible. Il faut pour cela, joindre à ta déclaration "l'état individuel de souscription relatif à la réduction d'impot pour souscription au capital de société non cotée".(réduction d’impôt prévue aux articles 199 terdecies –O A et 46 AI bis de l’annexe III du Code général des impôts).
Il y a des regles de forme à respecter dans cet état: Raison Sociale, Objet Social, souscripteur, nombre de parts sociales....

2. Rien ne vous empeche de faire une augmentation de capital...encore faut il qu'elle corresponde à une nécessité de l'entreprise et non pour uniquement bénéficier de la réduction...

khaled_ao a écrit : 1. Oui, cela est possible. Il faut pour cela, joindre à ta déclaration "l'état individuel de souscription relatif à la réduction d'impot pour souscription au capital de société non cotée".(réduction d’impôt prévue aux articles 199 terdecies –O A et 46 AI bis de l’annexe III du Code général des impôts).
Il y a des regles de forme à respecter dans cet état: Raison Sociale, Objet Social, souscripteur, nombre de parts sociales....

2. Rien ne vous empeche de faire une augmentation de capital...encore faut il qu'elle corresponde à une nécessité de l'entreprise et non pour uniquement bénéficier de la réduction...

Merci pour votre réponse.
1. concernant l'état individuel de souscription, c'est un formulaire à demander aupres des impots j'imagine ?

2. Qu'est ce qui est considéré comme nécéssité de l'entreprise pour une AK ? Le fait de faire une AK pour faciliter ma relation prof avec mes partenaires (clients / fournisseurs) peut il etre un argument valable ?

Merci encore.
NEA

neaconsulting a écrit : 1. concernant l'état individuel de souscription, c'est un formulaire à demander aupres des impots j'imagine ?

Non, c'est la gérance (toi !) qui le délivre. A la rigueur, en bonus, garde les papiers que la banque ou la CDC t'a délivré quand t'as bloqué le capital initial.

neaconsulting a écrit : 2. Qu'est ce qui est considéré comme nécéssité de l'entreprise pour une AK ? Le fait de faire une AK pour faciliter ma relation prof avec mes partenaires (clients / fournisseurs) peut il etre un argument valable ?

Ce qui est bien avec la notion d'abus de droit, c'est qu'on ne sait pas où elle commence précisément ...

Si tu fais une AK tous les ans, sans changement réel dans la société (pas d'embauche, d'investissements conséquents ...), là effectivement tu risques de tendre le bâton pour te faire battre.

D'autre part, garde à l'esprit que les investissements doivent être détenus cinq ans au minimum, sinon il faut rembourser le crédit d'impôt en cas de cession des parts ou de dissolution de la société anticipées (p't'être pas en cas de liquidation judiciaire, je sais pas).

D'autre part, il faut évidemment calculer les coûts engendrés par l'opération par rapport aux gains fiscaux derrière. Puis ensuite, donner de l'argent à la société pour en faire quoi ?
C'est bien beau de gratter un crédit d'impôts, mais si c'est pour laisser de l'argent dormant cinq ans à 1% sur des OPCVM de tréso, je sais pas si le jeu en vaut la chandelle.

merci pour ce post; par contre et pour bénéficier de la réduction d'impot, il me semble que la société doit employer au moins deux salariés ; est ce que vous confirmez cela ? ca semble assez contraignant pour un indép ayant créé sa société et habitué à travailler tout seul.Si cette regle est confirmée et pour une société créée en mars 2012, il faut qu'elle ait au moins 2 salariés à la cloture de déc 2012 ou à la cloture de déc 2013 ?
en vous remerciant

hmedthebest@yahoo.co.uk a écrit : merci pour ce post; par contre et pour bénéficier de la réduction d'impot, il me semble que la société doit employer au moins deux salariés ; est ce que vous confirmez cela ? ca semble assez contraignant pour un indép ayant créé sa société et habitué à travailler tout seul.Si cette regle est confirmée et pour une société créée en mars 2012, il faut qu'elle ait au moins 2 salariés à la cloture de déc 2012 ou à la cloture de déc 2013 ?
en vous remerciant

T'as pas l'impression de poser la meme question sur 4 posts differents?