Changement de statut de portage salarial à SASU
Free-Worker-607696
Bonjour à toutes et tous,
Actuellement en mission et en portage salarial, je réfléchi à monter ma SASU et à changer de statut.
Je précise que je garde ma mission pendant cette transition et que nous ferons une rupture conventionnelle avec ma société de portage.
Voici quelques questions pour lesquelles je n'arrive pas à avoir de réponse claire :
Est-ce que je peux d'ores et déjà créer ma SASU avant même la RC?
Une fois la RC, suis-je bien éligible aux allocations chômages même si je continue ma mission actuelle et que je verse mon CA sur le compte de ma SASU et que je ne me verse aucun salaire?
Ai-je le droit d'imputer des frais via ma SASU sans pour autant devoir me dégager de salaire?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement
- Utilisateur supprimé
Salut,
Est-ce que je peux d'ores et déjà créer ma SASU avant même la RC?
1/ Pas forcément, car ton contrat de travail actuel peut te contraindre. Si, tu n'as pas de clause contraignante, oui, tu peux créer n'importe quand.
2/ attention toutefois, pour obtenir les aides à la création d'entreprise, il est important de suivre une séquence bien précise. Là, si j'ai bien compris, tu sollicites l'aide qui consiste à justifier que tu ne touches pas de salaire pour pouvoir capter l'ARE. Tu devrais aller faire un tour au BGE, ils connaissent tout ça par coeur et sont généralement de très bon conseil.
Une fois la RC, suis-je bien éligible aux allocations chômages même si je continue ma mission actuelle et que je verse mon CA sur le compte de ma SASU et que je ne me verse aucun salaire?
Voir réponse ci-dessus.
Ai-je le droit d'imputer des frais via ma SASU sans pour autant devoir me dégager de salaire?
Oui, la SASU a toujours sa personnalité juridique propre et agit envers son mandataire social indépendamment de la rémunération que la SASU verse au mandataire. Attention toutefois à ne pas passer quoi que ce soit qui ressemble à un avantage en nature.
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travailleur-gratuit
Nombre de posts : 54Nombre de likes : 20Inscrit : 24 septembre 2022le parcours classique pour ce genre de transitions est le suivant:
J+0: Signature de la rupture conventionnelle avec (une date de rupture à minima dans 15j) et envoi à la DIRECCTE
J+15: Dernier jour du contrat
J+16: inscription à pole emploi
J+17: Entamer les démarches de création d’entreprise
~J+30: Attestation de droits ARE
~J+35: société créée et début d'activités
Il est important de faire les choses dans l'ordre, au risque de perdre les droits ARE/ACRE/ARCE
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VincentB_
Nombre de posts : 1981Nombre de likes : 764Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
Voici quelques questions pour lesquelles je n'arrive pas à avoir de réponse claire
Oh ben oui, il n'y a que 245982 posts ouverts à ce sujet.
Est-ce que je peux d'ores et déjà créer ma SASU avant même la RC?
Déconseillé avec l'énergie la plus furieuse. Voir le calendrier posté par travailleur-gratuit. J'ajouterais même que l'EDS et le dépôt des fonds doivent idéalement être faits après l'attestation de droits ARE.
Une fois la RC, suis-je bien éligible aux allocations chômages même si je continue ma mission actuelle
Zone grise. Le risque me semble en pratique très faible mais en théorie c'est border line, le fait que l'on soit en création d'entreprise étant hum-hum.
Ai-je le droit d'imputer des frais via ma SASU sans pour autant devoir me dégager de salaire?
Imputer des frais = déduire des charges ? Oui, aucun souci, au contraire.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
