CDI en portage salarial

En portage, tu as un CDI mais pendant les périodes sans missions, tu n'es pas rémunéré (puisque tu fais aucun CA). Tu ne payes donc pas de frais de gestion. Si c'est prévu dans ton contrat, tu peux quitter ta société de portage sans préavis.

Pour la fin de mission, il y a plusieurs solutions : soit on te fera une fin de période d'essai anti-datée si tu es encore dans les 6 premiers mois (évites celles-là, ils franchissent la ligne rouge et tu peux avoir des problèmes avec le Pole Emploi ensuite - je peux te passer un nom de ces magouilleurs par MP), soit on te fait une rupture conventionnelle, mais comme tu dois toucher une indemnité de licenciement, il faut qu'elle ait été provisionnée sur tes mois de mission (quelques pourcents retenus pour la constituer), soit ça sera une fin de chantier, mais il faut que ce soit prévu dans la contrat de départ.

Dans tous les cas renseigne-toi bien : certains sociétés de portage ne veulent pas être claires sur ces points, elles essayent d'embrouiller pour masquer leur incompétence voire leur malhonnêteté, elles sont à fuir.

En portage, tu as un CDI mais pendant les périodes sans missions, tu n'es pas rémunéré (puisque tu fais aucun CA).

Étonnant comme système... çà donne donc un CDI où certaines périodes sont rémunérées et d'autre non ?
N'est ce pas un peu risqué pour la société de portage si un salarié porté sans mission ne veut plus quitter la société , même s'il n'est plus payé, histoire par exemple d'avoir une couverture sociale (ex. mutuelle/prévoyance...) ?

Aux dernières nouvelles, il y aurait des "CDI de mission"...
Étrange car j'ai bien vérifié : ce type de CDI n'existe pas en tant que tel !
C'est un projet de longue date du MEDEF mais il n'a jamais accepté par les partenaires sociaux.
Le seul contrat de ce type qui existe est le CDD-OD mais c'est un CDD qui dure au minimum 18 mois.

La plupart des sociétés de portage usent du CDD pour éviter les problématiques liées aux CDI.

Lorsqu'elles signent des CDI avec leur porté, c'est qu'elles ont toutes les garanties.

Extrait de http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-intermittent,985.html :

L’employeur ne peut, de sa seule initiative, proposer un contrat de travail intermittent : une convention ou un accord collectif doit autoriser le recours à un tel contrat.
Ainsi l’entreprise doit être couverte par un texte conventionnel relatif au travail intermittent qui peut être :
- soit une convention ou un accord collectif étendu ;
- soit une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

Or, à ma connaissance, il n'existe aucun accord collectif encadrant le CDI intermittent dans le portage salarial.

Plus je creuse le sujet, plus j'ai l'impression que de nombreuses sociétés de portages sont dans l'illégalité totale avec leurs "CDI intermittents" et leurs "CDI de mission"...

c'est des contrats de chantier, qui s'arrêtent avec ta mission.

Les CDI de chantier sont strictement réservés aux sociétés de code APE/NAF 7112B (Ingénierie, études techniques, cf. http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/naf2008/n5_71.12b.htm), ex. code APE/NAF 742C.

Lire à ce sujet : http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/avis-d-interpretation/avis-8-du-19-01-01-relatif-aux-contrats-de-chantier (ou : http://www.syntec-ingenierie.fr/media/uploads/accords_et_avenants/accord-22-document.pdf)

Bref, rien à voir avec les sociétés de portage salarial !

Quand je vous disais que les "CDI de portage" sont visiblement dans l'illégalité totale...

Hello,

oui cela existe et heureusement c'est légal!
j'en ai eu un (tres pratique pour faire passer un dossier de pret par ex ;-)
c'est un CDI classique (pas un contrat de chantier) mais il est précisé le nombre d'heures travaillées par mois et la base de rémunération (style 11€/h), le reste en variable.
Je pourrai vérifier exactement au besoin.

Sinon je pourrai bientôt dire si j'ai droit à des indemnités chez jeanpaul emploi! j'ai fait une rupture conventionnelle, bien faire attention au 15j ouvrés de la DIRECCTE pour homologuer la rupture histoire de faire coincider fin de mission client et fin de contrat salarié. Perso j'ai dépassé de 2 jours donc j'ai une fiche de paie ridicule sur le dernier mois.

Si c'est un CDI classique, la seule façon de le rompre pour la société de portage est le licenciement ou la rupture conventionnelle...

oui licenciement ou rupture ou démission
le licenciement il faut un motif et je vois pas lequel, ca serai se prendre la tete pour rien alors qu'une rupture est si simple.
Par contre la rupture il faut la prévoir pour provisionner les indemnités légales en rapport avec votre ancienneté.


Ex:

rupture conventionnelle prévue au 31
envoie du cerfa à la direccte (à remplir sur le web par l'employeur mais à renvoyer par courrier)
délai de 15j ouvrés pour validation.
Si l'homologation est prévue au 28 (vous recevrez un courrier/pas votre employeur) alors vous etes sous contrat jusqu'au 28 minuit.
Le 29 vous pouvez donc obtenir l'attestation de rupture et votre solde de tout compte si votre employeur est ok. (si votre mission client est finie pas de soucis a priori)

Bonjour
Je me pose aussi la même question que vous dans le cas du portage salarial,mais avec une réponse plus palpable

Bonjour Freesas,
Je comprends de ton dernier message qu'un CDI de mission ne change rien aux indemnités de licenciement mais qu'il permet d'éviter complètement la période de préavis ???
Merci

Bonjour
Pour quoi en portage, on a droit aux assedics contrairement lorsque l'on a un CDI + eurl ?
C'est quoi la différence ?