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Attestation fiscale
Bonjour,
Mon client me demande:
- une attestation fiscale datée de moins de 6 mois stipulant que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses charges fiscales
- une attestation URSSAF datée de moins de 6 mois stipulant que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales
Donc l'attestation fiscale ne serait pas une attestation URSSAF.
Vous pensez qu'on me demande une attestation du tribunal de commerce comme quoi je suis a jour concernant le depot de mes bilans ?
Je dois demander cela a mon tribunal de commerce ?
Merci
Mon client me demande:
- une attestation fiscale datée de moins de 6 mois stipulant que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses charges fiscales
- une attestation URSSAF datée de moins de 6 mois stipulant que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales
Donc l'attestation fiscale ne serait pas une attestation URSSAF.
Vous pensez qu'on me demande une attestation du tribunal de commerce comme quoi je suis a jour concernant le depot de mes bilans ?
Je dois demander cela a mon tribunal de commerce ?
Merci
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redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016Fiscal = SIE, non ?
Jamais entendu parlé de cela.
En général une attestation de vigilance de l'URSSAF suffit. - Utilisateur suppriméExact
Attestation fiscale: SIE
Attestation de vigilance: URSSAF - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 9Inscrit : 4 avril 2008Bonjour,
L'attestation fiscale est un "certificat de régularité fiscale". Votre SIE peut vous la fournir.
Pour l'attestation de vigilance URSSAF, il faut la demander à... l'URSSAF, soit pour les cotisations de vos salariés soit pour les vôtres en tant que TNS.
Les deux n'ont rien à voir.
Cordialement
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
rabolaso
Nombre de posts : 124Nombre de likes : 2Inscrit : 26 juin 2014ok, en effet ca doit etre une attestation de mon SIE
merci ! - Contacter en MP
FreeSC
Nombre de posts : 130Nombre de likes : 29Inscrit : 29 octobre 2015Bonsoir,
Si vous avez bien accès au site impot.gouv (professionnels), vous pouvez téléchargez une attestation de régularité fiscale (via le compte fiscal) - Contacter en MP
dpop34
Nombre de posts : 74Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2011Bonjour,
Je rejoins SCw.
Pour une attestation de régularité fiscale, aller sur impot.gouv.fr rubrique consulter son compte fiscal.
Pour l'attestation de vigilance, je vais sur le site du RSI (mais je suis TNS sans salarié)-- Freelance EURL/IS Conseil&Développement Android
