Adjonction d'activité
Bonjour,
Je me heurte actuellement à un problème et souhaitais savoir si d'autres personne sont tombé dans ce cas.
En 2019 j'avais déclaré une nouvelle activité pour de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP). Ceci a eu pour effet de me créer une entreprise individuelle avec comme activité de la location meublée. Je possède depuis un numéro de SIREN & SIRET.
Aujourd'hui je veux créer une entreprise individuelle en tant qu'activité principale pour des prestations de développements en informatique, donc déclarer une nouvelle activité libérale non réglementée.
Sur Guichet unique, lorsque j'ai voulu créer une EI au régime micro, un message bloquant me dit que j'ai déjà un numéro de SIREN et je ne peux donc pas créer l'entreprise. Il faut que je procède à une modification (mais sur l'ancienne plateforme car guichet unique ne gère pas encore la modification.. ) .
Sur Guichet entreprise, j'ai rempli le formulaire "P2 PL" pour adjonction d'activité libérale, INPI m'a confirmé que le dossier a bien été transmis chez URSSAF Morbihan et m'ont donné le n° de transmission associé.
Après avoir appelé URSSAF ils m'ont dit qu'ils n'avaient rien trouvé par rapport à mon n° de sécurité social, qu'effectivement je tombe dans un cas ambiguë car je veux ajouter une activité libérale alors que c'est une activité de LMNP à la base. Ils m'ont simplement demandé d'envoyer un email expliquant ces détails et qu'un gestionnaire de compte devra faire des recherches.
Mes questions :
Est-ce bien le formulaire P2 PL que je devais modifier dans mon cas ?
L'URSSAF est-il bien le bon interlocuteur que je dois contacter ? (Initialement mon EI concerne une activité de LMNP)
J'ai l'impression que mon dossier traîne du côté URSSAF et qu'ils ne vont pas m'ajouter l'activité, mais j'ai des délais de création à respecter car c'est un projet de démission légitime que je réalise et j'avais 6 mois pour créer l'activité. (2 semaines pour donner le préavis, puis 3 mois de préavis puis 3 semaines pour obtenir le RDV de pôle emploi que c'est bon de leur côté et que je peux lancer la création de l'entreprise. Pour finir on arrive vite au bout des 6 mois validés par la commission)
Merci d'avance pour votre aide.
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VincentB_
Nombre de posts : 1981Nombre de likes : 764Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
De mémoire le type d'imprimé est (était...) dicté par la situation finale - et le destinataire aussi. Donc en principe oui aux deux questions.
Ne vous inquiétez pas pour la date c'est bon vous avez votre AR.
Attention ! Assurez-vous bien que l'on ne vous transforme pas à cette occasion votre LMNP en LMP. Pour avoir un peu pratiqué le guichet unique (rappel : c'est de la maÿrde), je vous assure que c'est un conseil de connaisseur...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
guica
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 22 juin 2022Merci Vincent pour ta réponse qui me rassure. Je vais attendre que l'URSSAF traite mon cas.. mais ne manquerai pas d'appeler de nouveau la semaine prochaine pour savoir où ils en sont.
Effectivement, merci de l'avertissement, j'ai intérêt de bien surveiller qu'on ne passe pas mon LMNP en LMP... ce serait ennuyeux !
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cporte26
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 4 janvier 2023Bonjour Guica, as-tu eu une réponse ?
De mon côté j'ai aussi une activité LMNP avec une EI au régime réel. Mon comptable m'a informé que :
seul le régime réel (ou réel simplifié) en EI pouvait être utilisé pour de la loc meublée
et qu'il était impossible de cumuler une activité de service au régime micro et une activité au régime réel
Donc de ce que je comprends si on garde l'activité LMNP on ne peut pas avoir les avantages du régime micro au niveau des impôts. Tu as eu les même info ?
Merci d'avance !
Utilisateur suppriméSalut,
seul le régime réel (ou réel simplifié) en EI pouvait être utilisé pour de la loc meublée
non, non, ça c'est faux.
Dans un cas (qui est le tiens), on te conseille de faire du réel simplifié. Mais, la législation est claire : le LMNP n'impose pas le réel ou le réel simplifié.
Après, pour être clair, les régimes micro sont basés sur des "forfaits & abattements". Donc, tu ne pourra(i)s pas amortir le bien.
Donc, oui, si je veux faire de l'amortissement, alors il faut que je passe par du réel bla bla. Mais ce n'est pas une règle absolue.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 1981Nombre de likes : 764Inscrit : 11 juillet 2022non, non, ça c'est faux.
Non, pas forcément. Cela dépend de la façon dont on lit la question... qui est il faut le dire mal écrite.
Sur le principe : le cumul en EI d'une activité micro et d'une activité au réel est possible mais soumis à de strictes conditions.
En pratique : il est très possible qu'au cas d'espèce, le cumul soit impossible. Et ça dépend de nombreux facteurs qui sortent totalement du cadre d'un forum, il faut le voir en direct avec son conseil. Autant dire qu'il est impossible de contester la réponse du comptable qui a par définition une bien meilleure vision du dossier que nous.
On ne sait même pas quelle est la nature fiscale des revenus de l'EI au réel ! Autant dire qu'on joue aux devinettes, là. Et j'ai un peu passé l'âge.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
guica
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 22 juin 2022Bonjour,
Suite à mon dépôt de dossier (P2 PL) fin Janvier, j'ai reçu une réponse aujourd'hui par email, transmise par guichet-entreprise et provenant de l'URSSAF :
Réponse de l'URSSAF : "Refus du dossier pour non compétence fonctionnelles : Je vous invite a refaire votre formalite de CREATION D'ACTIVITE sans indiquer le SIREN de votre activite de LMNP"
C'est drôle qu'ils parlent de création d'activité, surtout que par téléphone ces dernières semaines, ils avaient bien compris que je ne pouvais pas créer de nouvelle activité... sur guichet-unique c'est refus directe car mon numéro de carte vitale est lié à mon numéro de SIREN pour LMNP.
J'ai immédiatement appelé l'INPI, la conseillère cette fois-ci m'a aiguillé vers le formulaire P2-P4i, on peut le retrouver ici :
https://www.guichet-entreprises.fr/fr/demarches_en_ligne/modification-pp-nsi.html
À priori il faut renvoyer le cerfa complété par email en pièce jointe à l'adresse guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr avec la CNI.. Chose que j'ai faite. Je vais en plus passer demain directement au tribunal de commerce pour savoir s'ils peuvent me donner des informations en plus.
J'ai bien l'impression que je suis reparti pour 3 semaines d'attente sans savoir si ce sera bon au bout de ces 3 semaines.
Le régime micro ? Il n'en est pas question dans ce formulaire... Gros flou à ce sujet !
J'espère en revanche qu'ils ne vont pas changer le régime réel de ma LMNP suite à cette demande (en tout cas je n'ai coché aucune case micro)
Je crois que j'aurais simplement dû opter pour la création d'une EURL dès le départ, en tout cas je commence à croire qu'on a pas le choix si on possède une LMNP...
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 1981Nombre de likes : 764Inscrit : 11 juillet 2022À priori il faut renvoyer le cerfa complété par email en pièce jointe à l'adresse guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr avec la CNI.. Chose que j'ai faite.
Bon alors là stop !
La réponse qui vous a été faite par l'URSSAF est clairement erronée : les impôts ne peuvent en aucun cas être compétent pour prendre une déclaration pour une activité libérale, prenez un rdv physique aux impôts car là ça va buguer.
Je confirme la règle : c'est la situation finale qui compte donc P2PL.
Je vais en plus passer demain directement au tribunal de commerce pour savoir s'ils peuvent me donner des informations en plus.
Il n'est compétent ni pour les LMNP ni pour les libéraux : laissez tomber... d'ailleurs même pour des problèmes relevant de leur compétence dorénavant ils ne vous recevront même pas.
Le régime micro ? Il n'en est pas question dans ce formulaire... Gros flou à ce sujet !
Forcément puisque ce n'est pas le bon imprimé !
J'espère en revanche qu'ils ne vont pas changer le régime réel de ma LMNP suite à cette demande (en tout cas je n'ai coché aucune case micro)
Nous disions : prenez un rdv physique aux impôts. A ce stade ça s'arrange avec des cerveaux humains on va oublier la dématérialisation alacon.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
