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Abus de dividende pour se soustraire aux cotisations sociale
Bonjour
savez-vous de quelle clause ou méchanisme anti-abus il s'agit dans la news ci-dessous ?
Les dividendes sont pourtant soumis aux prélèvements sociaux (CSG,CRDS...)
savez-vous de quelle clause ou méchanisme anti-abus il s'agit dans la news ci-dessous ?
Les dividendes sont pourtant soumis aux prélèvements sociaux (CSG,CRDS...)
Projet de loi du 8 avril 2010 a écrit : Adoption du projet de Loi sur EIRL par les sénateurs :
Les Sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ils ont validé les dispositions fiscales suivantes :
- assimilation de l'EIRL à l'EURL,
- possibilité pour l'entrepreneur d'opter à l'impôt sur les sociétés,
- maintien de la clause anti-abus censée empêcher un entrepreneur de se soustraire à ses cotisations sociales lorsqu'il a opté pour l'IS et se verse des dividendes.
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 3Inscrit : 1 octobre 2008www . economie.gouv. fr / actus/10/ 100127eirl. html
(virer les espaces)
Si on se fie au dernier paragraphe:
SEL = assujettissement des dividendes passés "10% de rentabilité". Pas le cas des EURL (pour le moment tout du moins ... 🙄)Son régime social
Le régime social varie selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’IR ou pour l’IS :
Si l’entrepreneur est assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR : c’est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.
Si l’entrepreneur est assujetti à l’IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur ; les bénéfices que se verse l’entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.
Bref, une n-ième fumesterie comme on les aime en France. Les Chambres des Métiers ont été défaillantes (suffit de lire l'interview sur le figaro du blaireau François Moutot pour comprendre) et on invente une rustine stupide.
De toute façon, un banquier demandera toujours une caution personnelle avant de te lâcher du pognon et les cotisations sociales resteront probablement elles-aussi "hors champ" comme actuellement en EI / EURL.