MMAALAOUI
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Réponse postée 5 juillet 2025 19:47
Bonjour,
Merci pour votre retour, mais je souhaite apporter une précision importante, à la fois juridique et factuelle
Sur le plan légal
Comme précisé dans les textes en vigueur :
L’article L1254-21 du Code du travail stipule que « l’entreprise de portage salarial garantit le paiement du salaire au salarié porté, même en cas de défaut de paiement du client. »
De plus, l’article 21 de la Convention collective du portage salarial du 22 mars 2017 confirme que « le salaire doit être versé mensuellement, indépendamment du paiement de la prestation par l’entreprise cliente. »
Cela signifie clairement que le risque d’impayé est à la charge de la société de portage, non du salarié. Aucune clause contractuelle ne peut y déroger légalement (En portage salarial, la société de portage peut (et devrait) souscrire une assurance contre les impayés clients, souvent appelée :
Assurance crédit / assurance de créances commerciales,
ou assurance contre le risque client.)
L'exemple que vous mentionnez — où un consultant et un faux client organiseraient une fraude à la société de portage — relève d’un cas de fraude avérée et volontaire, impliquant une intention de nuire, voire d’escroquerie.
Dans une telle situation, la responsabilité pénale du consultant pourrait effectivement être engagée, car il y aurait complicité dans une fraude au préjudice de l’entreprise de portage.
Dans mon cas :
Je suis en CDI de portage, avec une mission réelle chez un client bien identifié,
J’ai effectué mes prestations dans le cadre prévu,
Mes CRA ont été validés et signés par le client,
Mes salaires d’avril et mai 2025 ont été versés de façon justifiée,
Je n’ai pas été informé par la société de portage que le client ne réglait pas,
Et je ne suis lié à aucun arrangement frauduleux, fictif ou complice.
Il s’agit donc d’une relation de travail normale et encadrée par le droit, et non d’un montage illégal.
En conséquence :
La demande de remboursement qui m’est adressée est non seulement dépourvue de fondement légal, mais elle est aussi contraire à l’esprit et à la lettre du droit du travail français, qui protège le salarié, y compris en portage salarial.
Je tenais à clarifier cela afin d’éviter toute confusion entre un scénario fictif de fraude et un litige bien réel, qui concerne ici une violation des règles du portage salarial par l’employeur.
Oui, c'est légal. La société de portage ne paie que ce que vous lui rapportez réellement. Elle peut faire de l'affacturage, mais c'est généralement conditionné au paiement du client in fine.
Imaginez si ce n'était pas le cas. On se met d'accord tous les 2, je crée une coquille vide (droopyann cie) et je vous (MMAALAOUI) fais travailler à travers une boite de portage ("port et cie" pour l'exemple). Vous faite un premier mois (fictif bien sûr, mais la société de portage ne le sait pas), la boite de portage vous paie et m'envoie une facture (que je suis censé payé à 45 jours fin de mois). Vous faites un deuxième mois fictif, nouvelle facture. J'ai encore 1 mois pour payer la précédente. En attendant, la boite de portage vous à payer la deuxième facture. Viens le 3ème mois. La boite de portage vous paie votre troisième mois et commence à s'inquiéter que je ne l'ai pas payé. Je fais attendre un peu, et dès que vous avez reçu le paiement de la 3ème facture, je disparaît.
Bien sûr, nous sommes de mèche, et donc nous nous partageons les revenus de la boite de portage. Il ne me reste plus qu'à disparaitre, tout comme vous, et refaire l'arnaque à une autre boite ...
Bon, je me suis bien amusé, avec mon scénario fictif mais vous voyez que ce n'est pas possible 😅
Ca explique en même temps le décalage de la société de portage.
Réponse postée 4 juillet 2025 22:05
Rebonjour,
CDI de portage avec un salaire minimum de 3.284,40 Euros
Ce salaire sera complété selon le montant de la facturation mensuelle du client
Pas de payement si le client ne facture pas
La Convention Collective des Salariés en Portage Salarial du 22 mars 2017
De plus, la société de portage ne m’a jamais informé que le client ne réglait pas ses factures depuis deux mois.
Bonjour,
Tout dépend du contrat passé avec la société de portage et de la convention.
Réponse postée 4 juillet 2025 09:45
La société de portage salarial avec laquelle je travaille me demande de rembourser deux mois de salaire versés, au motif que le client final n’a pas réglé ses factures et vient d’être placé en redressement judiciaire. Est-ce juridiquement fondé ? La société de portage n’est-elle pas censée assumer ce risque commercial, dans la mesure où elle est l’employeur légal et gère la relation contractuelle avec le client ?
