Bonjour Vincent,

Merci pour votre réponse. Alors je passe par une société de prestation.
Si je comprends bien, les contrats sont assez permissifs entre pros et il faut très bien négocier sinon c'est foutu ? C'est le droit commercial qui est appliqué dans mon cas ? Je n'ai aucune protection à ce sujet? Cela me surprend mais bon.

Enfin, rien n'est mentionné pour le préavis à part ce que j'ai envoyé mais je vais revérifier.


Merci et bonne journée.

Cordialement,

Bonjour à tous,

Je suis freelance et j'interviens depuis 2 ans et demi en tant que prestataire pour un client final basé à Toulouse, en passant par une société de portage/prestation que j'appellerai ESN_TOTO, basée à Montpellier.

Aujourd’hui, la relation avec l'ESN est devenue compliquée sur le plan humain ( trop de disntance ), et j'ai prévu de quitter la mission de mon propre chef. Mon client final souhaiterais me garder et est ouvert à me reprendre en direct, mais ils hésitent à cause d’une clause de non-concurrence présente dans mon contrat avec l'ESN_TOTO.

📄 Points clés du contrat :

• Contrat de sous-traitance de service informatique, signé en mai 2023.

• Je suis entrepreneur individuel (EI), donc pas salarié.

• Une clause de non-concurrence (Article 6) m’interdit toute prestation chez le client final(directement ou indirectement) pendant la mission et jusqu’à 1 an après, pour la même mission, ses extensions ou toute mission similaire.

• Aucune compensation financière n’est prévue pour cette interdiction ( droit commercial donc normal )

• Aucune limitation géographique dans la clause.

• Aucun préavis n’est précisé dans le contrat, mais l'ESN_TOTO m’impose verbalement 1 mois.
  
  
  ❓Mes questions à la communauté :

  1. Cette clause vous semble-t-elle juridiquement nulle ou abusive ? Puis-je travailler en direct avec le client final sans risque réel ?

  2. Ai-je raison de considérer que je ne leur dois aucun préavis, étant donné que le contrat n’en stipule pas ( dans le cas où je voudrais partir ) ?

  3. Avez-vous vécu une situation similaire ? Comment cela s’est-il réglé ?
     

     Plus globalement, comment pourrais-je négocier avec l'ESN afin de faire sauter/racheter la clause. Ceux qui ont réussi à le faire, comment avez-vous fait ?
     
     Merci et bonne soirée
     
     
     Je joins ci-dessous les articles clés du contrat pour analyse :

     Le prestataire s’engage à respecter les règles de discrétion sur toute information en provenance de ESN_TOTO ou de ses clients, et à ne pas divulguer les résultats des travaux réalisés.

     Tous les systèmes, programmes, documentation réalisés par le prestataire sont la propriété exclusive du client final identifié dans la lettre de mission.

     Le prestataire s’engage à ne pas proposer ses services au client de ESN_TOTO pour la mission décrite, ses extensions ou toute mission similaire, ni directement ni indirectement, pendant la durée de la mission et pendant 1 an suivant son expiration.

     Le prestataire s’engage à ne pas faire d’offre d’emploi aux collaborateurs de l’autre partie pendant le contrat et 12 mois après. En cas de non-respect, une indemnité équivalente à 12 fois le dernier salaire brut est due.

     • Chacune des parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

     • l'ESN_TOTO peut résilier sans indemnité si :

       • le client final met fin au projet ;

       • le prestataire est indisponible plus de 30 jours ;

       • ou pour convenance, avec un préavis de 30 jours calendaires (uniquement pour eux).

     • Le prestataire s’engage à livrer tous les livrables en l’état à la fin de la mission.

Bonjour,

Je suis actuellement auto-entrepreneur en activité libérale et j'ai entendu parlé de la zone franche urbaine ( ZFU ) que je pourrais bénéficier de par ma localisation et le fait que je puisse travailler à plus de 25% en remote.

• La ZFU permet l'exonération de l'impôt ( IS / IR dans le cas d'un salarié aussi ? ) à hauteur de 50000e max de bénéfices sur 12 mois.

• A partir de 50k, on est soumis à 'limposition.

J'ai demandé à un comptable le fonctionnement de celle-ci en SAS par exemple et il m'expliqua les points suivants:

• Si je mettais en tant que salarié, je devrais m'cquitter des côtisations sociales et patronales ( mais j'ai vu que cela pouvait aussi être exonéré )

• Il m'a aussi dit qu'il était possible de me faire des versements de liquidité chaque mois en tant que dirigeant sans devoir à être salarié.

  • Lors du bilan annuel, ces versements seraient compris comme des bénéfices et je n'aurais pas à payer l'IS si je ne dépasse pas les 50k

Et c'est là où j'ai un gros doute, à part le versement avec des notes de frais, je ne vois comment cela est possible.

Petite remarque: aujourd'hui, je suis soumis à 21% de cotisations sociales ( à peu près ) et j'ai le versement libératoire donc on va dire 23% à tout casser ( je n'ai pas les virgules exactes en tête ).

Je cherche à optimiser cela mais dans tous les cas, la flat tax de 30% ferait que cela est déjà moins rentable.

Voici un exemple de son raisonnement ( on part du fait qu'il n'y a pas de charges déduites donc chiffres d'affaires = bénéfices ):

Si je touche 5000e brut par mois, cela fera 60 000e de chiffres d'affaires donc bénéfices.

Il m'expliqua que je pourrais me verser 4000e sous forme de liquidité chaque mois sans être soumis à la flat tax car versé en tant que dirigeant et non associé donc pas des dividences.

Donc par exemple:

je me suis versé 4000e de la societé vers le dirigeant => 48000e à la fin de l'année

Il reste 12000e: 2000e non soumis à l'IS et les 10 000 restants oui.

Si je veux me verse les 12 000 euros restants, je devrais payer la flat tax pour les 12 000euros ainsi que l'IS sur les 2000e restants sauf erreur de ma part.

Là où j'ai un gros gros doute, c'est le versement de liquidité d'une societé vers le dirigeant qui serait transformé en bénéfices donc exonéré d'impôts si je ne dépasse pas les 50k ( donc en gros, les 4000e de rémunérations iraient dans ma poche... )

Vous en pensez quoi de tout cela ?

Je suis assez nul en fiscalité et comptabilité et je m'excuse d'avance pour les potentielles questions triviales.

Bien cordialement,

Bonne journée.