← Retour

jhnattal

Nombre de posts : 7

Inscrit depuis le : 9 juin 2020

Réponses  : 7
Like  : 0
Vues : 124

Réponse postée 22 septembre 17:30

Termes postés ci-dessous. Quel est votre avis ?

Contractuellement, c'est possible que le passage via une filiale soit OK ; reste à voir les termes contractuels précis.

Attention à vos derniers règlements si Y le sait très vite.

Réponses  : 7
Like  : 0
Vues : 124

Réponse postée 22 septembre 17:29

Voici les clauses :

Contractualisation avec le Client Final

Les collaborateurs du Sous-Traitant s’interdisent expressément, (i) de solliciter en vue d’une embauche, ou (ii) de se faire embaucher, ou (iii) de contractualiser sous quelque statut que ce soit, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un tiers autre que "nom de l'intermédiaire") avec le Client Final dans le cadre de prestations intellectuelles telles que définies par le Contrat-Cadre et des contrats d’exécution y afférant.

Il est expressément convenu entre les Parties que par collaborateur, elles entendent viser tout collaborateur salarié ou non, dirigeant, associé ou mandataire social et que par sous-traitant, elles entendent viser toute société, personne indépendante ou freelance, prestataire externe quel que soit sa forme juridique étant intervenu dans le cadre de la mission objet d’un contrat d’exécution, même si la sollicitation initiale est formulée par le Client Final.

Cette clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent Contrat-Cadre, et pendant un (1) an à compter de sa terminaison. Dans le cas où le Sous-Traitant ne respecterait pas cette clause, celui-ci s’engage irrévocablement à verser à l’autre Partie une indemnité compensatoire égale à 80% du chiffre d’affaires généré par cette collaboration sur la période concernée par le présent article.

Identité du Client Final

La société X, société au capital de XXX euros, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX et dont le siège social est situé au XXX, représente le Client Final, tel que défini dans le Contrat-Cadre signé entre les Parties et concerné par les prestations à réaliser dans le cadre du présent contrat d’exécution.

Bonjour.

Il est absolument impossible de répondre sans lire et analyser la clause - en fait tout le contrat.

Ca peut se jouer sur une virgule...

Cette clause n'est pas limitée dans l'espace. Est-ce légal ?

La limitation géographique est certes obligatoire mais elle peut être exprimée de façon indirecte. Il faut absolument lire le contrat.

Réponses  : 7
Like  : 0
Vues : 124

Réponse postée 22 septembre 11:59

Oui je pars du principe qu'elle le saura. Je cherche donc à savoir dans quelles limites cette clause peut s'appliquer.

Bonjour,

L'esn pourra savoir que vous êtes toujours chez le client ?

(que cela soit en direct ou non, vous ne respectez pas la clause)

Réponses  : 7
Like  : 0
Vues : 124

Réponse postée 22 septembre 11:20

Bonjour,

Je travaille actuellement pour un client X via un intermédiaire Y.

Mon contrat arrive à échéance et le client X me propose de passer avec lui en direct, sauf que j'ai une clause de non-concurrence d'un an applicable à mon contrat en cours.

Cette clause n'est pas limitée dans l'espace. Est-ce légal ?

Aussi, le client me propose de contractualiser avec sa filiale Z basée à l'étranger (UE). Sur mon contrat, l'interdiction porte sur le "Client X". Est-ce risqué de contractualiser avec la filiale Z ?

Merci

Réponse postée 6 janvier 22:08

Bonjour tout le monde,

J'essaye de comprendre tout ce qui a été dit plus haut.

Voici mon cas actuel :

- AE ouverte en décembre 2019 (avec ACRE)
- Rupture contrat salarié ouvrant droits au chômage: 5 février 2022
- Inscription pôle emploi le 6 février 2022 sans versement ARE car salaire maintenu avec AE
- Fermeture AE: 31 décembre 2022
- Démarrage activité SASU: 1er janvier 2022 et début versement ARE

Mon scénario du dessus tient-il la route ? Merci.

Réponse postée 29 novembre 2021 15:28

Super, merci beaucoup !

Réponse postée 29 novembre 2021 13:17

Bonjour à tous,

J'ai ouvert ma micro-entreprise en décembre 2019 tout en étant salarié. Je quitte mon entreprise début 2022 (5 ans d'ancienneté) avec un accord m'ouvrant les droits au chômage. Malheureusement, j'ai compris que je ne pouvais pas demander l'ARCE car j'ai démarré mon activité avant d'avoir quitté l'entreprise.

J'envisage de passer en SASU à l'IR en 2023 car j'aurai dépassé les plafonds de ma micro-entreprise 2 années d'affilées (2021 et 2022).

Est-ce qu'en fermant ma micro-entreprise et en créant ma SASU à l'IR me donnera le droit de demander l'ARCE à ce moment-là car cela sera considéré comme une nouvelle activité ?

Merci