Je vous écris car j'ai cessé mon activité (profession libérale en entreprise indépendante) le 31/01/2012 et je suis redevenu salarié depuis cette date.
Mon association (ARAPL) m'a fait remarquer que je ne leur avais pas envoyé la déclaration de TVA pour le 1er trimestre 2012 et qu'il ne pouvait donc pas effectuer le contrôle de cohérence relative à l'exercice fiscal 2012.
En ayant regardé mon livre-journal, j'ai remarqué que je n'avais effectivement pas payé la TVA du premier trimestre 2012 car je n'ai jamais reçu le document de déclaration de TVA de la part des impôts pour cette période et je n'ai pas reçu non plus la déclaration CA12 en fin d'année.
Bref, les impôts ne m'ont envoyé aucun document ni même un document de pénalités de retard.
De ce fait, j'ai oublié de payer cette TVA.
Je suis très ennuyé car je crains une pénalité de retard voire même une procédure plus contraignante. Que dois-je faire ?
Je vous écris car je suis actuellement en 3ème année d'activité en tant qu'EI (BNC, déclaration contrôlée).
J'ai lu qu'au bout de 3 ans, il était plus intéressant de faire passer une EI en EURL.
Est-ce vraiment intéressant de passer en EURL au niveau fiscal ?
Quelles sont les différences entre les 2 statuts ?
Je suis en train de remplir ma déclaration 2042-C et j'ai une interrogation.
Je suis en EI, réel simplifié, TVA en déclaration contrôlée.
1) Mes revenus doivent-ils apparaître dans la case 5QC "revenus non commerciaux professionnels" ou 5KU "revenus non commerciaux non professionnels" ? Je pense que c'est la case 5QC mais j'ai un doute
2) Qu'entendent-ils par revenus ? Est-ce que je dois indiquer mon bénéfice 2010 ou mon CA 2010 ?
Je pense que je dois indiquer mon bénéfice car étant adhérent au RSI, je dois indiquer le montant de mes cotisations personnelles obligatoires ligne 5TJ
Je vous écris car je suis, comme la plupart d'entre vous, en pleine déclaration d'impôts.
Etant entreprise indépendante (BNC, déclaration contrôlée), je remplis ma déclaration 2035 directement sur le site de l'ARAPL.
Sur ce site, j'ai rempli la 2035 sans trop de difficultés mais je n'arrive pas à remplir leurs documents intitulés "balances recettes / dépenses) qui leur permet de contrôler la saisie de ma 2035.
Je les ai appelés à ce sujet et parait-il qu'il faut juste reporter les totaux des colonnes de mon livre-journal.
Le problème est que je ne peux pas valider leur document car il est indiqué que le montant de la colonne A est différent du montant de la colonne A'.
Je ne peux malheureusement pas vous envoyer une capture d'écran de cette balance mais pour tous ceux, ayant déjà rempli ce type de document via le site ARAPL, pourriez-vous m'indiquer les montants que vous reportez dans les champs suivants :
- ventilation financière des recettes banque 1
- solde comptable au 31/12 de l'année précédente
- solde comptable au 31/12 de l'année
Le site ARAPL m'indique toujours l'ereur suivante "Solde Initial Banque 1 au 01/01 différent du solde final au 31/12 de l'année précédente ()" mais impossible de savoir ce que cela signifie
Je suis en entreprise indépendante (BNC, tva contrôlée)
Comme beaucoup d'entre vous, je suis en train de me pencher sur ma déclaration 2035.
Je ne sais ce que je dois vraiment déclarer à la ligne 25 case BT "charges sociales personnelles dont obligatoires"
J'ai pu lire que dans cette case, je devais inscrire :
- le montant des allocations familiales payées à l'URSSAF en 2010
- le montant total payé au RSI en 2010
- le montant de l'assurance vieillesse de base payé en 2010
- le montant de l'assurance complémentaire correspondant à la cotisation minimale obligatoire payée en 2010
- le montant de l'invalidité / décès payé en 2010
Pourriez-vous me confirmer qu'il n'y a pas d'autres charges à déduire dans cette case ?
Concernant le montant du RSI, dois-je inclure le montant de la régularisation payée en 2010 pour l'année 2009 ?
Je suis actuellement consultant indépendant en informatique en entreprise individuelle (BNC, TVA en déclaration contrôlée) et il se peut que j'aille travailler en Suisse dans quelques mois en tant que consultant indépendant en passant par une SSII.
Je pense que j'habiterai en France dans un premier temps et peut-être que j'habiterai en Suisse par la suite.
Connaissez-vous les démarches à accomplir ? Y'a-t-il un changement au niveau des cotisations RSI, CIPAV, Urssaf…?
Je vous écris car je suis actuellement informaticien indépendant (entreprise indépendante, BNC)
Je suis payé par une SSII intermédiaire
Pour l'instant, je n'ai pas de soucis pour être payé mais si lors d'une prochaine mission, je rencontre quelques difficultés sur ce point, je ne sais pas quel est le tribunal compétent pour obtenir réparation du préjudice.
Y'a-t-il l'équivalent du tribunal des prod'hommes pour les professions libérales ?
Pour répondre à Caliméro, mon message manquait de précision : je suis effectivement en EI BNC.
Ce qui m'a surpris est que tous mes collègues sont eux aussi en EI BNC et je suis le seul à avoir subi une augmentation de cette taxe alors que je suis celui qui déclare le plus petit bénéfice.
Le montant que je dois payer (733€) correspond d'après mon centre des impots à la cotisation minimum. Ils n"ont pas su me dire pourquoi mes collègues paient 270€ de cotisation minimum. Leur "minimum" est donc très aléatoire
Depuis cette année, la taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation foncière des entreprises.
Je vous écris car je viens de recevoir cette cotisation à payer.
En 2009, le montant de ma taxe professionnelle s'élevait à 556€.
Cette année, le montant s'élève à 733€
Me concernant, je suis consultant indépendant en informatique. Je n'ai pas de local et je ne travaille jamais de chez moi. Je suis toujours dans les bureaux de l'entreprise pour laquelle je suis missionné.
Mes collègues, exerçant la même profession que moi, ne paient que 280€ soit une diminution de 50% par rapport à l'année dernière.
D'après les impôts, je paie la cotisation minimum mais ils ne sont pas capables de me donner une explication sur le calcul de cette nouvelle cotisation qui devait, soi-disant, faire baisser le montant de la taxe professionnelle.
Pourriez-vous m'apporter des explications sur le calcul de cette taxe ?
En vous remerciant par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Je vous écris car j'ai créé une entreprise indépendante l'année dernière (BNC)
J'ai ouvert un 2ème compte courant à ce moment-là qui me servait uniquement à payer mes charges comme par exemple l'urssaf, la retraite...
En revanche, concernant les impôts sur le revenu, je continue à les payer via mon compte perso
Est-ce que cela peut éventuellement poser un problème lors d'un contrôle fiscal ?
1) J'ai créé une entreprise indépendante (BNC) et je souhaitais savoir s'il était possible de déduire mes factures de téléphone portable ?
2) Si oui et sachant que j'utilise mon téléphone pour mes appels privés et professionnels, comment calculer la part correspondant à mes appels pros ?
3) Dois-je obligatoirement payer mes factures de téléphone avec mon compte professionnel ? Lors d'un contrôle fiscal, si je paie mes factures avec mon compte personnel, est-ce que la présentation des factures de téléphone suffit à justifier mes dépenses de téléphone ?
J'ai créé un entreprise individuelle (BNC, déclaration contrôlée)
J'ai rempli une 2035 puis une 2042 étant donné que j'ai perçu les aides Assedic.
Dois-je aussi remplir une 2042 C ?
Le service des impôts des particuliers m'a dit que je devais en remplir une et celui des professionnels m'a informé que ce n'était pas nécessaire.
Je pense que le fait d'avoir rempli une 2035 puis une 2042 suffit à calculer mon imposition.
Je suis en entreprise indépendante, BNC, déclaration contrôlée.
Je vous écris car comme vous tous, je suis en pleine déclaration d'impôts. J'ai rempli ma 2035 et ayant perçu l'ACCRE l'année dernière, je dois aussi remplir une 2042.
Mon AGA m'a indiqué que je devais voir ça directement avec mon service des impôts.
J'ai écrit aux impôts des sociétés pour savoir s'ils m'envoyaient directement une 2042 et ils m'ont indiqué que je devais écrire au service des impôts des particuliers.
J'ai donc écrit au service des impôts des particuliers qui m'ont indiqué que ma question était trop complexe et qu'il fallait prendre un rdv du lundi au vendredi avant 16h !
Pour toutes les personnes ayant perçu l'ACCRE :
1/ Avez-vous appelé votre service des impôts pour qu'il vous envoie une 2042 ou l'avez-vous obtenu directement ?
2/ L'avez-vous renvoyé directement au service des impôts ou avez-vous fait un courrier en indiquant que vous aviez déjà rempli une 2035 afin qu'il fasse le lien entre votre 2035 et votre 2042 ?
Je suis actuellement en EI, BNC, déclaration contrôlée.
Je vous écris car je suis en train de remplir ma déclaration commune des revenus des professions indépendantes et j'ai quelques difficultés à remplir cette déclaration.
J'ai contacté le RSI qui m'a indiqué que seul le service des impôts pouvait me répondre. J'ai donc appelé le service des impôts qui m'a indiqué que seul le RSI pouvait me répondre. J'ai donc l'impression d'être une balle de ping-pong 😕
1) D'après la notice explicative, je dois remplir la rubrique 1-3 Déclaration contrôlée et la rubrique 2 Cotisation sociales obligatoires. Pour tous ceux ayant le même statut que moi, pourriez-vous me confirmer que je ne dois remplir que ces 2 rubriques ?
2) Concernant la rubrique 1-3 Déclaration contrôlée :
- case PB : qu'appelle-t-on "cotisations complémentaires facultatives" ? Est-ce que la cotisation que je verse à ma mutuelle santé doit être intégré dans cette case ? Si tel est le cas, quel est l'intérêt de déduire une mutuelle loi Madelin sur la 2035 si on doit la réintégrer dans le calcul de nos cotisations au RSI ?
3) Concernant la rubrique 2 - Cotisations sociales obligatoires
- case TA : Dois-je indiquer le montant de ma cotisation RSI à laquelle j'ajouterai mes allocations familiales ?
J'ai créé une entreprise indépendante (EI-BNC) l'année dernière.
J'ai reçu le formulaire 3517-k et je n'ai pas compris à quoi servait ce formulaire.
Chaque trimestre, je reçois le formulaire 3514 K qui me permet de reverser la TVA collectée.
Concernant la TVA du 4ème trimestre 2009, j'ai payé la TVA correspondant à ma facturation d'août, septembre et octobre 2009.
Pour les mois de novembre et décembre 2009, comme je suis payé à 40 jours, j'ai reçu ma facturation en janvier et février 2010.
Sur le formulaire 3517-k, dois-je indiquer le total de la TVA que j'ai
versée en 2009 ou est-ce un document qui sert de régularisation au cas où on aurait oublié de déclarer une partie de la TVA collectée ?
Merci pour tes réponses.
Concernant la remarque, je l'ai vu sur le fascicule joint au pré-appel de cotisation que m'a envoyé la CIPAV.
Je n'ai pas compris la réponse à la question 1) que tu m'as donné "1) oui, assez (pour le moment) "
Voulais-tu dire que le fait de payer 1032€ était suffisant ou vaut-il mieux payer 2064€ et gagner 8 points ?
J’ai créé mon entreprise indépendante (BNC) il y a plus d’un an. Pour mon régime de retraite, je cotise à la CIPAV.
Etant bénéficiaire de l’ACCRE, je n’avais pas payé de cotisation retraite la 1ère année.
Pour la 2ème année, je viens de recevoir mon appel de cotisation et je dois payer :
-877€ d’assurance de retraite de base
-1032€ d’assurance de retraite complémentaire
-76€ d’assurance invalidité-décès
Concernant l’assurance de retraite complémentaire :
La CIPAV me demande si je souhaite passer en classe 2. Cela me ferait payer 2064€ par an au lieu de 1032€ mais je gagnerai 8 points au lieu de 4.
1)D’après vous, est-ce intéressant ?
2)Est-ce que le choix de la classe dépend de notre chiffres d’affaires ? La CIPAV parle de revenus professionnels nets non salariés : est-ce que c’est mon CA ou mon bénéfice ?
3)Concernant le calcul de la retraite complémentaire, la CIPAV indique qu’il se calcule ainsi : nombre de points acquis * valeur annuelle du point du régime complémentaire à 24,80€
Si je prends un exemple concret, si je cotise pendant 20 ans et que l’on m’attribue 4 points par an, je toucherai mensuellement en retraite complémentaire : 80 points * 24,80 /12 = 165,33 €
Pourriez-vous me confirmer ?
Concernant l’assurance de retraite de base :
Sur leur fascicule, une remarque écrite en caractère gras a attiré mon attention :
En 2012, si vos revenus 2010 s’avèrent supérieurs aux revenus forfaitaires, une majoration de 10% sera appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels.
Comme en 2010, je suis en 2ème d’activité et que mes revenus seront supérieurs à la base forfaitaire de 10202€, dois-je les prévenir moi-même ou est-ce que je serai régularisé automatiquement en fin d’année ?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter car j’essaie de joindre désespérément la CIPAV mais sans succès 😢
J'ai créé mon entreprise indépendante il y a un an (statut : EI en BNC, déclaration contrôlée).
Je déjeune régulièrement à la cantine de l'entreprise dans laquelle j'interviens. Je garde précieusement tous les tickets de caisse. Le seul problème est que je paie toujours mes repas en espèces et cet argent provient de mon compte personnel.
1) Etant donné que cet argent vient de mon compte personnel et que je compte déduire mes frais de repas sur ma 2035, est-ce que cela peut éventuellement poser un problème lors d'un contrôle fiscal ? En effet, sur mon compte professionnel, il n'y a aucune trace concernant le paiement de mes frais de repas.
2) De plus, jusqu'à maintenant, je n'ai jamais déduit la TVA de mes repas lors du paiement de la TVA au service des impôts.
Est-ce qu'il est possible de la déduire ? Si oui, puis-je déduire la totalité de la TVA de mes frais de repas depuis le 01 janvier lors du paiement de la TVA du 4ème trimestre ?
J'ai environ 25€ de TVA par mois correspondant à mes frais de repas et j'aurais donc souhaité déduire 25 * 11 = 275€
J’ai créé une entreprise indépendante (statut BNC)
1/ Cette année, j’ai acheté un ordinateur dont le montant HT est supérieur à 500€. Je vais l’amortir dégressivement sur 3 ans.
Sur le formulaire 2035, sur quelle ligne dois-je indiquer le montant de l’amortissement ? Est-ce dans « Petit outillage » (ligne 19) ou dans « dotations aux amortissements » (ligne 41) ?
2/ Concernant la cotisation URSSAF, qu’est-ce qui est déductible ? Je pense que l’on peut déduire la totalité de la CRDS, la partie déductible de la CSG et les 0,15% de la formation professionnelle mais que l’on ne peut pas déduire les allocations familiales.
Est-ce que vous confirmez ?
Comment obtenir le détail de la cotisation pour savoir quel montant de la cotisation correspond à la CSG-CRDS, aux allocations familiales… ?
Je me permets de vous réécrire concernant le paiement de la taxe professionnelle car j'avoue que je suis un peu perdu.
Me concernant, j'ai créé une EI (BNC) en octobre 2008. Je bénéficie de l'ACCRE. En 2008, mon chiffres d'affaires était de 0 car j'ai commencé à travailler pour ma société en janvier 2009.
1) Est-ce normal que j'ai une taxe professionnelle à payer ? Si oui, comment est-elle calculée ?
D'après ce que j'ai pu lire, cette taxe est calculée grâce à la valeur locative des immobilisations corporelles et de 6% des recettes.
2) N'ayant eu aucune recette en 2008 et en regardant le détail à payer, je ne paie que les taxes communales, départementales et régionales mais mes recettes ne sont pas indiquées. Aurai-je une régularisation de la taxe dès la connaissance de mes recettes ?
En vous remerciant par avance,
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