J’ai contacté le centre des impôts des entreprises.
L’option IR prend fin à la fin du 5 eme exercice, soit après présentation de 5 bilans. Dans mon cas le l’option a pris fin le 31/12/2022 ( date creation 08/2018)
Je suis en SASU IR services & conseil informatique, je me verse un salaire de 500 euros/mois et je souhaiterais me rémunérer en quote-part BIC en fin d'année ( équivalent de dividende )
Quelles sont les conséquences de ce choix pour obtenir un credit bancaire pour un achat immo? Les banques tiennent-t-elles compte de la partie quote-part et à quelle hauteur et dans quelles conditions ?
Bonjour,
Je suis gérant d'une EURL ( consultant IT) , au cours des 7 dernières années, j'ai cumulé les bénéfices sans distribuer les dividendes en espérant un jour le changement et la suppression des charges SS sur les dividendes imposé en 2013, j'ai tout reporté sur les A Nouveau. Je me retrouve avec 100K euros dans le compte A Nouveau.
Dans quel mesure je pourrais les investir sans les distribuer, je pensais à investissement via une SCI. Est-ce vraiment une solution ou juste une usine à gaz avec une optimisation médiocre et un casse tête pour la gérer.
J'ai pensai aussi à acheter cache une belle voiture au lieu d'une LOA ou du leasing.
Est-ce vraiment une solution dans mon cas pour profiter de ma reserve?
Merci pour tout vos conseil.
Cordialement
Je suis gérant d'une EURL depuis 10 ans. Depuis 2013 je ne prends pas de dividende et passe mon bénéfice sur le A Nouveau positif.
Serai-t-il possible de passer une partie des A Nouveau positif sur un compte courant d'associé afin de pouvoir optimiser les charges SS sur dividende ?
Je suis en EURL et souhaiterais créer une SASU (sans salaire) afin de réaliser l'optimisation suivante :
1- l'EURL factures les clients finaux
2- l'EURL paie la rémunération et charges sociales du gérant/associé unique
3- la SASU refacture une partie à l'EURL de tel sorte à ce que l'EURL face 0€ de résultat.
4- la SASU distribue les dividendes à l'associé unique (après paiement de la taxe de 15,5%)
J'ai transféré le siège de ma société (EURL service informatique) dernièrement de mon domicile vers une société de domiciliation et ce suite à l’expiration des 5 années légales autorisées.
J'utilise toujours une pièce de mon appartement pour mon activité. Pourrais-je passer me faire rembourser en frais pro une partie du loyer, Electricité ,... ?
Pourrais-je toujours passer en frais pro les achats liés à mon activité : PC, bureau , etc,....?
Merci,
Autrement dit, je ne pourais résilier le contrat, si je le souhaite, qu'à un mois de l'échéance et pas avant?
Le contrat ne couvre pas donc le cas de résilier avant un mois de la date d'échéance.
Un conseil?
Dans le cadre d'une prestation de service, mon client m'a établit un contrat dont j’ai des doutes :
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est établi pour une période de 12 mois allant du 15/05/2013 : au 14/05/2014
renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 4 : RESILIATION
Le présent contrat pourra être résilié par chacune des deux parties moyennant un préavis fixé à un
mois de chaque échéance et notifié par courrier. L’arrêt ou l’annulation de la prestation par le client
final implique une résiliation immédiate du contrat.
Questions :
1 - Le préavis pour la résiliation est de 1 mois à l'échéance du 14/05/2014 ou à 1 mois à n'importe quel moment ?
2- A partir du 15/05/2014 le contrat est reconduit automatiquement pour une autre année? pas besoin d'un avenant?
Perso, je préfère ne pas prendre de risque pour les prochains exercices.
Cependant, je n'ai toujours pas eu une réponse à ma question initiale, comment dois-je rectifier l'erreur pour mon précédent exercice?
Dans mon cas, si je rajoute l'avantage en nature à ma rémunération de 2010 lors de ma prochaine déclaration DCR ainsi la déclaration IR, soit 4,4€ * nombre de repas en 2010, est-ce que cela pourrais m'éviter un redressement en cas de contrôle?
Je suis en Eurl IS. Depuis 2 exercices passés je me rembourse 100% des frais réels de repas à l’extérieur.
Dois-je régulariser en appliquant la règle des 4.40/17.10 ? et comment?
Merci d'avance.
Lors de mon premier exercice (2009), j'ai reporté xxx euros sur le report à nouveau positif et yyy euros aux dividendes.
Pour l'exercice 2010, comment dois-je intégrer et mentionner le report à nouveau de 2009 dans mon rapport de gestion et PV dans le cas où je voudrais les passer en dividendes?
Je suis gérant d'une EURL IS, créée en octobre 2008 et bénéficiant de l'ACCRE.
Pour mon premier exercice 2009 (sur 15 mois) , j'ai effectué des provisions de charges sociales (pour la RAM, URSSAF, et CIPAV) en se basant sur des estimations ne tenant pas compte de l'ACCRE.
Pour l'exercice 2010, lors de la régularisation, j'ai constaté que la différence entre les provisions de charges sociales que j'ai effectuée en 2009 et les charges dues est importante :
- 800 euros pour la RAM,
- 600 euros pour URSSAF
- 3800 euros pour la CIPAV: aucune régularisation n'a été effectué en 2010 et aucune provision en 2009 car déclaration d'activité tardive auprès de la CIPAV.
Comment dois-je régler tout cela ?
Comment dois-je provisionner les charges sociales pour la CIPAV car la régularisation intervient 2 ans après?
Tu veux dire que j'effectue une écriture comptable rémunération gérant (prime
e) en fin d'année 2009 et je me verse la somme enregistrée en 2010?
est-ce légale? Pour l'IR faut déclarer alors la rémunération perçue en 2009 + la prime enregistré en 2009 mais perçue en 2010?
Sinon, est il possible de passer une écriture comptable 'produits constatés d' avance
' En fin d'année pour les factures non encaissées en 2009?
Je suis en EURL IS : prestation de service informatique.
Premier exercice sur 15 mois : octobre 2008 - fin décembre 2009.
Les 3 dernières factures émises en 2009 (octobre, novembre, décembre) n'ont été réglé qu'en 2010. (délai de paiement de 60 jours)
Or, je me suis basé à tort sur le total vente des factures encaissés et non pas sur le total vente des factures émises en 2009 pour optimiser et régulariser ma rémunération en fin d'année 2009. Du coup mon résultat net avant IS est conséquent.
Y a t il un moyen pour corriger/régulariser ? augmentation de rémunération pour 2009, dé comptabilisation de factures ,... etc
Bonjour,
je suis en Eurl prestation de service en informatique.
Mon client intremediere me propose d'être en portage ou en CDI 1 jour par semaine et le reste en freelance afin d'être placer chez un client grand compte en tant que salarie sous prétexte que ce type de clients évitent et n'acceptent plus des freelaces.
Que pensez vous? Ce montage peut il être intéressant? Avantages, inconvénients fiscals et sociales?cotisations, RAM et CPAM à la fois? ..
Merci d'avance
Bonjour,
J'ai facturé mon client par erreur 3 jours en plus.
A l'échéance de paiement mon client à déduit ces 3 jours sans m'aviser.
Comment faire pour régulariser :
- dois-je demander au client de régler les 3 jours puis je lui fait un avoir?
- dois-je lui faire in avoir sans le régler ?
Merci d'avance
En effet, je facture en fin de moi (prestation de service informatique)
Des conseils? dois je relancer mon client et insister pour qu'il applique l'article et pour qu'il indique le nombre de jours +PU/j ? en sachant que je travaille avec ce client depuis plus d'une année et je n'ai eu aucun pb, mais c'est uniquement pour protéger mon entreprise en cas d'un pb.
Bonjour,
Mon client refuse de limiter le délais de paiement à 45 jours sur les nouvelles commandes conformément à l'article L441-6 du code de commerce, modifié le 4 août 2008 et applicable à partir du 01/01/2009 sur les nouveaux contrats et nouvelles commandes concernant les délais de paiement, sous prétexte que le client final applique 60 jours de délais de paiement.
Est-ce légal?
De plus, mon client refuse d'indiquer sur la cmd le tarif journalier et le nombre de jours de la cmd sous prétexte ce cela est illégal.
Uniquement le montant total de la cmd est indiqué
Est-vrai? Est-ce légal?
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