J'ai demenage avec ma famille en Roumanie car ma femme y a trouve du travail. Par contre, pour moi c'etait mieux lorsque je faisais du freelance informatique en France. Donc je souhaiterais pouvoir faire des aller-retours France-Roumanie pour vivre les week-ends et les vacances en Roumanie mais travailler 4 a 5j/semaine en France en liberale.
Questions :
1. Faudrait-il creer une structure type SARL in France ? Cela impliquerait donc une domiciliation et l'impot sur les societes.
2. Comment se passe-t-il au niveau des impots sur les revenus dans ce type de cas ?
3. est-il possible d'avoir une structure en Roumanie et une en France et que celle de Roumanie facture en France et que celle de Roumanie me paye le salaire/remu gerant la bas ? => ca sent un peu la magouille ici mais je pose quand meme la quesiton...
Je suis en phase de déclencher la dissolution et ensuite la liquidation de ma société car je vais m'expatrier avec un contrat type CDI.
Je souhaiterais savoir si après la date de dissolution et avant la clôture finale pour liquidation on peut avoir ce type d'actions sur le compte :
- paiement des loyers du bureau
- acheter du matériel informatique
- emettre et ensuite encaisser une dernière facture
J'imagine que les paiements des soldes de tout compte pour l'URSSAF, TVA etc vont de soi.
Je viens d'avoir les réponses pour les actes concenant le greffe:
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au Greffe.
Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1.
L'ensemble de ces documents sont à produire en double exemplaire certifiés conformes par le représentant légal.
le bilan (actif, passif), le compte de résultat
les annexes
procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait contenant la proposition votée d'affectation du résultat
Il faut joindre un chèque pour payer les frais de traitement: à consulter le site infogreffe (45,72 EUR).
Questions:
le proces verbal : sera une photocopie ?
le bilan : est-ce que une extraction du résultat via CIEL sera bon ?
Merci
P.S. Une fois avoir collecté toutes les infos sur le sujet, j'aimerais déposer un article complét. Cela peut être utile.
Je suis dans la même situation.
EURL crée en octobre 2008 (3 mois d'exercice).
J'ai reçu les formulaires suivants 2572-K pour l'exercice 2008 et 2571-K pour 2009.
Par contre, pas de 2033 (liasse fiscale) ni de 2777-D (pour dividendes).
Je souhaite clarifier rapidement le sujet pour ne pas être en retard avec le fisc.
Les questions que je pose sont:
- quels formulaires remplir et ou les envoyer ?
2572-K (sur) mais le 2571 ?
- le 2777-D pour les dividendes
- le 2033 ? je n'ai rein reçu de la part du fisc mais le CIEL COMPTA peut me le sortir sans soucis.
Sinon, pour le greffe quels seraient les formulaires et les demarches ? Dans quel delai?
Enfin j'ai vu partout que mi-mars c'est une date avant laquelle la plupart des cotisations doit être payées.
Sinon, pour les paiements:
pour l'IS - je dois faire un chèque d'accompte de 25 % (premier trimestre) ?
pour les dividendes : dois-je calculet la totalité du CGC et CRDS et le payer de suite ?
Voici comment je pense faire :
646100 DEBIT 700 (CANAM :assurance maladie)
645300 DEBIT 1250 (CIPAV: retraite + invalidité-déces)
645100 DEBIT 600 (URSSAF : les allocations et formation pro)
637000 DEBIT 1050 (Autres taxes : CGC + CRDS)
438600 CREDIT 3600 (Organismes sociaux à payer)
Ensuite, j'ai crée un compte d'epargne (rémunéré bidon mais juste pour mettre de côté ce qui ne m'apartient pas) et j'ai fait un virement de compte à compte. Remarque: le deuxième compte est présent dans la compta ausi (j'y ai mis 512100)
Ecriture :
512000 CREDIT 3600 (compte courant pro)
512100 DEBIT 3600 (compte epargne)
Par contre, j'ai une question en sens inverse:
coment faire les écritures lorsqu'on paye réellement les appels des différents organismes ?
Exemple, je suis en première année d'activité et l'URSSAF reclame le forfait, disons 300 EUR.
Ensuite, lorsqu'on retire l'argent du compte remunéré, on a des interets. Ceux-là sont considérés comme des benefices pour la société. Donc à nouveau écriture compta.
C'est le greffe du TC qui m'avait donné le SIREN (j'y étais perso au guichet pour gagner du temps : ça se passe très vite, ils sont très opérationnels).
La lettre que j'ai réçu c'est bien une lettre d'accueil mais portant l'entête DGI. Enfin c'est bien une lettre précisant le SIRET et TVA.
Pour le SIRET "perso" je ne savais pas. Donc c'est bon de côté URSSAF.
CIPAV c'est par courrier (pas de moyen eléctronique).
RSI PL => je les appelle. C'est précisé sur leur site : accueil téléphonique lundi, mardi, jeudi et vendredi. Le mercredi est dédié aux traitements des dossiers.
Je n'ai pas pensé pour le RSI COMMERCIAL ! Mais c'est vrai, il vaut mieux les appeller.
J'espère que ce sera bon avec tout ça.
J'ai fait le depôt du dossier en direct. Mais quelques jours plus tard (2 semaines) j'ai reçu une lttre de la part de la DGI m'informant sur l'affectation du numéro SIRET et numero TVA; Dans ce courrier la DGI affirmait que c'est le CFE qui les avait informé sur la création de l'entreprise.
Enfin, j'ai contacté hier URSSAF. Ils m'ont répondu (par e-mail) que suite à ma demande ils ont effectué l'inscription de ma société. Mais alors, ils m'indiquent un numéro SIRET différent de celui communiqué par la DGI !
Apparement, je ne suis pas encore sorti de l'auberge.
Je les relance aujourd'hui.
Quant à la RSI PL IDF et CIPAV:
RSI ne travaille pas avec le public les mercredis. Pire encore, seul moyen de les contacter c'est le téléphonne. Pas de formulaire sur le web, pas d'e-mail. Ca se voit qu'ils sont au debut d'activité.
CIPAV : j'ai téléchargé leur formulaire d'adhésion sur NET et je dois le renvoyer par la poste.
J'espère qu'avec cela j'aurais fini les inscriptions.
Je suis en EURL.
Oui, j'ai le SIREN sur le KBIS et j'ai bien reçu le SIRET et le n° de TVA.
J'ai tout déposé au Greffe et ensuite à la Chambe de Commerce (les formulaires CERFA, les statuts ... en gros toutes les actes nécessaires à la création de l'entreprise).
Ils m'ont ensuite assuré que c'est eux qui forwarde le tout aux différents organismes. J'ai eu la preuve avec les impôts.
Par contre, rien de côté URSSAF et/ou RSI.
J'au un PB similaire.
J'ai crée mon EURL en octobre 2008.
Je suis allé au tribunal de commerce et j'ai obtenu mon KBIS et à la chambre de commerce pour finaliser les démarches.
A la chambre de commerce on m'a dit que je n'aurai pas d'autres démarches à faire et que ce sont "eux" qui s'occupent pour transmettre aux différents organismes.
Pour l'instant, j'ai eu les imports qui m'ont demandé la TVA et les premières déclarations (taxe pro et TVA) mais rien n'est venu de la part de l'URSSAF ou RSI.
Pour dire qu'à ce jour je n'ai pas encore de numéro d'immatriculation URSSAF!
D'autre part, la société avec laquelle je travaille me demande l'attestation URSSAF (je suis à la deuxième relance) alors que je ne peux rien leur fournir.
Questions :
1. que dois-je faire ?
2. Comment faire pour s'inscrire à l'URSSAF (région parisienne)
3. Quelle sont les démarches à faire - en ordre après la création de l'entreprise ?
4. suis-je vraiment en rétard ?
Lorsqu'on va créer une SARL ou EURL, nous devons déclarer et d'ailleurs justifier les locaux mises à disposition pour la société. Ceci se fait au moment de la création (voir liste de formalités pour le Tribunal de Commerce).
On en déclare après le pourcentage de la superficie de l'appart/maison dédié aux bureaux de la société.
Le loyer ne sera donc pas excessif. Exemple: si un loyer "standard" pour un appartement à Paris serait de 1200 EUR, le propriétaire pourra demander à la société disons 20% (selon la déclaration d'allocation superficie).
Attention ! vous ne pouvez pas "heberger" la société dans votre appartement sans avoir l'acceptation du propriétaire (si vous n'y êtes pas) et sans avoir l'accord du SYNDIC de copripriétaires. Mieux vaut être propriétaire d'une maison 🙄
Pour les locaux commerciaux, j'en sais rien car je me suis préocupé pour les EURLs en informatique. Je n'ai besoin que d'un bureau + salle marketing.
JE confirme, tel que HMG l'a dit plus haut, il faut déclarer le loyer encaissé sur sa fiche de déclaration pour IR !
Si vous souhaitez le faire, faites d'abord des comparaisons avec le simulateur de calcul des impots (sur impots.gouv.fr) et vous verez, selon votre situation, si cela vaut la peine de se casser la tête avec ça.
Dans mon cas, j'aurai un avantage de 500 EUR en passant par le loyer.
Je compte "louer" la superficie déclarée pour mon activité soit 15% de la superficie de la maison.
Pour ceci, en tant que propriétaire, je compte demander à la société un loyer de 300 EUR/mois (je trouve que ceci n'est pas excessif car louer la maison entière doit être vers 2000 EUR).
Ceci me ferait un loyer annuel de 3600 EUR.
Le gain entre les 2 formules (laisser en IS ou passer en loyer et donc IR), c'est vrai n'est pas enorme : ce serait d'environ 500 EUR.
Bon, à rélféchir si on veut se compliquer la vie pour 500 EUR.
Merci HMG !
La discussion sur le forum portant plutôt sur les EI, je pose la même question pour le cas d'une EURL.
Est-ce qu'en étant EURL "hebergée" dans une maison dont le gérant en est propriétaire, ce dernier, en tant que personne physique, peut percevoir des loyers de la société ?
Merci pour vos réponses. Merci à HMG pour l'aide qu'il nous apporte !
APO
Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle j'ai "hebergé" ma société (EURL).
Question : en tant que personne physique puis-je percevoir des loyers de la société domiciliée chez moi ? Je declarerai, bien-sur, ces revenus sur la déclaration des revenus !
L'écriture comptable (dans CIEL COMPTA) je peux la faire effectivement avant le 31/01/2008.
Par contre, au niveau du compte bancaire ce sera une écriture en date de 03/02/2009 => est-ce que cela peut passer ?
Et si le versement est effectué le 03/02/2009, n'entre-t-il sur la déclaration des révénus pour l'année 2009 ? => il me faudrait une validation pour cette opération.
D'autre part, je peux me faire une AGO (datée avant le 31/12/2008) qui prévoit la décision de prime pour le gérant. Dans le registre des assemblées je peux écrire le CR d'une AGO pour cette date.
Merci beaucoup !
En effet je peux mettre une assemblée en date de 30 déc. 2008 (je me suis trompé de date dans le message précedent).
Et votre indication est logique, si décidé en 2008, alors imputée sur l'exercice 2008.
Par contre, impôts sur révénus en 2009 puisque versée en 2009!
Merci encore une fois.
Bonjour,
Je souhaiterais que la prime soit versée sur l'exercice 2008, afin de pouvoir diminuer le revenu de la société avant IS.
Me concernant, j'ai fait des simulations, et il s'avère qu'il serait plus intéresant mettre une prime (et y payer les charges sociales) que de laisser passer l'IS + les CGC et CRDS pour les dividendes.
J'ai juste une question d'ordre de timing. Est-ce qu'il serait possible se verser une prime en janvier-février 2009 au titre et sur l'exercice 2008 ?
Il s'agit d'une prime exceptionnelle d'un gérant majoritaire d'EURL / IS et si OK, la prime peut être décidée par une AGO.
J'ai juste une question d'ordre de timing. Est-ce qu'il serait possible se verser une prime en janvier-février 2009 au titre et sur l'exercice 2008 ?
Il s'agit d'une prime exceptionnelle d'un gérant majoritaire d'EURL / IS et si OK, la prime peut être décidée par une AGO.
Merci par avance pour vos réponses !
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