La liécité d'un traitement de données à caractère personnel doit se fonder sur l'une des 6 conditions exposées dans l'article 6.1 du RGPD. Même si la donnée est publique par ailleurs.
La réponse de pappers-com n'est pas correcte. Il faut le consentement de la personne concernée.
Il est possible de formuler une réclamation auprès de la CNIL.
Dominique CIUPA
Table ronde – Mardi 10 mars 2026 à 11h30 : S'internationaliser en freelance, méthode et réalité
