Bonjour,

C’est la première fois que je participe à ce forum. J’ai passé du temps à lire les articles, mais je n’ai pas trouvé de discussion de ce genre.

Je suis en train de constituer ma société via un service de comptabilité en ligne tel que Dougs ou Comptastar, et j’utilise donc leur modèle de statuts. Je souhaiterais simplement ajouter quelques clauses pour bénéficier de décotes éventuelles quelques années plus tard. Pour cela, j’ai ajouté une clause d’incessibilité.

J’aimerais demander à un juriste ici si la combinaison entre l’incessibilité et la transmission ou la cession de la nue-propriété des actions — dans le cadre d’un démembrement de propriété au profit des descendants en ligne directe de l’associé — est autorisée?

Bien cordialement,

Bill

11.4. Incessibilité des actions et exception familiale

Les actions de la Société sont incessibles, à quelque titre que ce soit, pour une durée de sept (7) ans à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette clause d’incessibilité est d’ordre statutaire, générale et absolue. Elle s’impose à tout associé et ne peut être levée, pendant cette période de sept (7) ans, que par décision unanime de la collectivité des associés.

Par dérogation expresse et autonome à cette règle d’incessibilité, la transmission ou la cession de la nue-propriété des actions, dans le cadre d’un démembrement de propriété au profit des descendants en ligne directe de l’associé, est autorisée.

Cette opération ne constitue pas, au sens du présent article, une cession prohibée et n’emporte pas levée de la clause d’incessibilité, elle n’est pas soumise aux clauses d’agrément (article 11.5) ni de préemption (article 11.6).

En dehors de cette exception strictement limitée au démembrement familial, aucune cession ou transmission, même partielle, ne peut intervenir durant la période d’incessibilité.

À l’expiration de cette période de sept (7) ans, la présente clause d’incessibilité cessera de plein droit et sans formalité.