Alex31
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Réponse postée 13 août 2025 19:23
Mon avocat m'a déconseillé d'attaquer France Travail. La circulaire porte volontairement à interprétation. Il n'a pas trouvé de jurisprudence enfin peut-être n'a t'il pas assez cherché je ne sais pas.
Si vous en avez les moyens vous pouvez faire une réclamation et lancer une procédure contre eux si vous n'obtenez pas gain de cause.
Réponse postée 28 mai 2025 11:59
Voici une des réponses que je leur ai fournie
"Toutefois, sauf erreur, les textes en vigueur – notamment l’article 35 du règlement général d’assurance chômage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019) ainsi que la circulaire Unédic n° 2023-08 § 2.3.1 – précisent clairement que :
> « Le montant de l’ARCE est égal à 60 % du reliquat des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi à la date d’attribution de l’aide.
La base de calcul est donc le reliquat de droits à la date de la demande, et non la situation à la date de création de l’activité.
Les allocations ARE perçues entre la création d’activité et la demande d’ARCE ont déjà été prises en compte dans la réduction du reliquat, et ne peuvent être déduites une seconde fois, ce qui créerait une double minoration non prévue par les textes.
Aussi, je vous serais reconnaissante de bien vouloir revoir l’instruction de mon dossier à la lumière des dispositions précitées, ou, le cas échéant, de me transmettre une décision écrite motivée accompagnée des références réglementaires sur lesquelles vous vous appuyez.
Dans cette attente, je suspends évidemment toute validation de votre part susceptible de générer un trop-perçu injustifié."
FT continue de me dire que c'est au début de la création de l'activité sauf que nous n'aurions pas 2 ans pour faire la demande si c'était le cas.
Bref ils m'ont l'air d'être de mauvaise foi voire pire.
J'ai contacté mon avocat pour avoir confirmation et le cas échéant je les poursuivrai.
Réponse postée 26 mai 2025 21:07
Ah si si c'est en cours. J'ai contrecarre la mauvaise foi et les approximations juridiques avec des éléments concrets. J'attends des retours.
Bonjour,
Je suis un peu dans ce cas.
J'ai créé ma micro entreprise le 1/11/2024 et j'ai touché les ARE chaque mois depuis octobre.
Je viens de faire une demande d'ARCE et mon conseiller m'a dit que le premier versement serait de 0€ car il allait soustraire ce que j'avais touché jusque là.
Sauf que je n'ai trouvé dans aucune circulaire de l'unedic et dans la loi quoique ce soit qui se rapporte à ça!
Je lis dans les documents règlementaires que nous avons 2 ans après le début de l'activité (creation entreprise) pour faire la demande d'ARCE et qu'elle se calcule sur les droits restants au moment de la demande d'ARCE.
Est-ce que quelqu'un a le texte de loi qui viendrait contredire ça et appuyer les dires de certains de chez France Travail?
J'ai l'impression que c'est une manière de ne pas donner aux entrepreneurs leurs dûs!
Réponse postée 26 mai 2025 19:28
oui je vous confirme et je pense qu'ils mentent volontairement et imputent parfois, pour les moins scrupuleux les ARE déjà versés. Ils font ça car ils sont réticents à verser des sommes à des auto-entrepreneurs susceptibles de retourner au salariat; ce n'est que mon avis mais je le pense fortement.
Une nouvelle règle a été promulguée dans la nouvelle convention de l'assurance chômage qui date du 1/04/2025 et qui empêche désormais de toucher le second versement si le demandeur est finalement en CDI.
Voici la réglementation en vigueur et elle stipule bien que le calcul se fait à date de la demande de l'ARCE et il est nullement indiqué un retranchement de ce qui a été déjà touché à la somme due dans le cadre de l'ARCE.
1. Article 35 du règlement général d’assurance chômage (Décret n° 2019-797)
« Le montant de l’aide est égal à 60 % du reliquat des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi à la date d’attribution de l’aide. »
« [...] La durée que représente le montant de l’aide versée est imputée sur le reliquat des droits restants à la date d’attribution de l’aide. »
--Source : Formulaire officiel de demande ARCE France Travail
2. Circulaire Unédic n° 2023-08 – § 2.3.1
« Le montant de l’aide est égal à 60 % des droits restant dus au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à la date d’attribution de l’aide. »
« Les droits restant dus sont ceux non encore versés à l’allocataire. »
--Cela signifie que les ARE déjà perçues ont été automatiquement déduites du stock initial de droits, et que le calcul de l’ARCE s’applique uniquement sur ce reliquat.
--Source : Circulaire Unédic 2023-08, Journal Officiel
Bonjour,
Je suis un peu dans ce cas.
J'ai créé ma micro entreprise le 1/11/2024 et j'ai touché les ARE chaque mois depuis octobre.
Je viens de faire une demande d'ARCE et mon conseiller m'a dit que le premier versement serait de 0€ car il allait soustraire ce que j'avais touché jusque là.
Sauf que je n'ai trouvé dans aucune circulaire de l'unedic et dans la loi quoique ce soit qui se rapporte à ça!
Je lis dans les documents règlementaires que nous avons 2 ans après le début de l'activité (creation entreprise) pour faire la demande d'ARCE et qu'elle se calcule sur les droits restants au moment de la demande d'ARCE.
Est-ce que quelqu'un a le texte de loi qui viendrait contredire ça et appuyer les dires de certains de chez France Travail?
J'ai l'impression que c'est une manière de ne pas donner aux entrepreneurs leurs dûs!
Réponse postée 26 mai 2025 18:06
Bonjour,
Je suis un peu dans ce cas.
J'ai créé ma micro entreprise le 1/11/2024 et j'ai touché les ARE chaque mois depuis octobre.
Je viens de faire une demande d'ARCE et mon conseiller m'a dit que le premier versement serait de 0€ car il allait soustraire ce que j'avais touché jusque là.
Sauf que je n'ai trouvé dans aucune circulaire de l'unedic et dans la loi quoique ce soit qui se rapporte à ça!
Je lis dans les documents règlementaires que nous avons 2 ans après le début de l'activité (creation entreprise) pour faire la demande d'ARCE et qu'elle se calcule sur les droits restants au moment de la demande d'ARCE.
Est-ce que quelqu'un a le texte de loi qui viendrait contredire ça et appuyer les dires de certains de chez France Travail?
J'ai l'impression que c'est une manière de ne pas donner aux entrepreneurs leurs dûs!
Réponse postée 7 avril 2025 16:17
Bonjour,
Merci pour ton message, je partage ton constat : le marché est effectivement très tendu, même pour les profils expérimentés. Il y a une crise importante depuis un certain temps qui s'amplifie j'en ai l'impression.
Je me suis lancée en freelance fin d'année dernière après avoir démarré ma carrière il y a plus de 10 ans et occupé des postes managériaux; malgré un petit réseau local et plusieurs mois de pro-activité et une recherche/prospection très structurée je n'ai toujours signé aucun contrat. Les budgets y compris dans les grosses industries sont restreints. La jungle des intermédiaires pollue le marché par ailleurs.
Je suis freelance en gestion de projets IT, et voici quelques pistes basées sur ce que j’observe :
🔹 Certifications utiles : ISO 27001 (sécurité), SAFe ou PSM (agilité), Power BI avancé si tu veux pousser la data.
🔹 IA & gestion de projet : l’IA ne remplace pas la fonction mais devient un bon levier (automatisation, synthèse). Se former à des outils comme ChatGPT ou Notion AI est déjà un plus.
🔹 Tendances : cybersécurité, IA, exploitation IT, pilotage de portefeuille projets.
Bon courage dans ta réflexion, et au plaisir d’échanger !
Alexia
